Recours pour convention de divorce signée mais non transmise au notaire
Bonjour,
Mon ex conjoint et moi même avons signé la convention de divorce le 28 février 2019 et à ce jour rien n'a été transmis au notaire .
Je suis dans l'urge De ce divorce, j'essaie de joindre en vain le cabinet d'avicat Responsable . Il n'y a plus de communication possible.
Que l recours avons nous?
Merci de votre réponse .
Cordialement.
Stéphane Pitois.
Merci de vos réponses
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