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Séparation de fait et pension alimentaire
Sujet initié par nadiat, il y a 6 ans - 2803 vues

Bonjour,

Mon mari et moi avons choisi la séparation de fait depuis peu et ma question concerne la pension alimentaire pour les enfants (2). Nous avons fixé à l'amiable le montant de la pension alimentaire mais j'aimerai que cet accord soit légalement reconnu au cas où. Quelles démarches dois-je faire ? Faut-il faire appel au JAF car j'ai vu sur internet qu'il fallait le saisir en cas de désaccord sur la pension alimentaire ce qui n'est pas notre cas.

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cdlt

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83%de réponse
6 réponses
znaciri
Bonjour,
Dans quelles conditions vous avez fixé la pension alimentaire? Dans un cadre contractuel?
Bien à vous.
il y a 6 ans
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nadiat
Bonjour Maître Naciri- Bennani,

J'ai rempli une convention parentale et fait une attestation de séparation de fait signée par nous deux pour la CAF, je n'ai pas demandé l'ASF. Pour la pension alimentaire, mon mari étant dans une situation financière délicate, j'ai donc fixé moi-même le montant par rapport à sa dernière fiche de paie en m'aidant du simulateur sur internet. J'ai transmis à la CAF une attestation sur l'honneur en indiquant que mon mari et moi avons fixé d'un commun accord la pension alimentaire (PA) et qu'elle sera versée à partir d'avril 2019 jusqu'à Juin 2019 et que nous la réévaluerons selon sa situation et ces ressources. Je voudrais donc savoir si les documents que j'ai fait ont une valeur juridique et si en cas de non paiement, je peux réclamer la pension. Ce que je voudrais, c'est avoir un document officiel pour éviter tout problème. Je voudrais également lui faire signer une attestation où il s'engage à payer la PA du montant que nous avons fixé.

Autre question : actuellement, il est en situation financière délicate (baisse de revenus car il est en mi-temps thérapeutique et n'a plus droit aux indemnités journalières) avec plusieurs dettes domestiques et je sais qu'il ne pourra pas payer la PA d'avril pour le moment. Que dois-je faire? Ai-je le droit de lui faire signer une attestation où il s'engage à payer plus tard les sommes des PA non versées.

Je ne veux pas le mettre encore plus en difficulté mais je voudrais que tout cela soit officiel et est une valeur juridique

Merci à vous

Cdlt
il y a 6 ans
SignalerRépondre
znaciri
Bonjour,
En effet, il est nécessaire de signer une convention dans laquelle vous fixez le montant de la pension alimentaire. Il est également possible de saisir le JAF pour fixation du montant de la contribution aux charges du ménage. Ceci vous permettra de procéder au recouvrement du montant de la contribution si votre époux le vous la verse pas.
N'hésitez pas à me contacter pour de plus amples informations.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
nadiat
Merci,

Autre question : quelle est la procédure pour passer devant le JAF. Ai-je besoin d'un avocat ou dois-je simplement envoyer un courrier .
il y a 6 ans
SignalerRépondre
znaciri
Vous pouvez me faire sans passer par un avocat.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
nadiat
Merci pour tout ces renseignements et d'avoir pris le temps de me répondre

Je n'hésiterai pas de vous recontacter si besoin

Bonne continuation

Bien cordialement
il y a 6 ans
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