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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Taxe foncière
Sujet (Cloturé) initié par fanfan, il y a 6 ans - 2992 vues

Bonjour,
je suis divorcée depuis 1998, mon ex est resté dans la maison, depuis 2007 je ne lui ait pas réglé la moitié des impôts fonciers car il ne veux pas vendre la maison, j'ai saisi la chambre de s notaires qui m'a donc désigné un notaire, mon ex mari a accepté de vendre la maison, aujourd'hui il veux racheter la maison mais en dessous du prix fixé par le notaire (10 000,00 euros en dessous), ce qui ne me pose pas de problème, mais il compte me réclamer la moitié des impôts fonciers depuis 2007 sachant que l'avis d'impôt est à son nom et que je n'ai pas reçu les avis à partir de cette date, dans le jugement il me doit 5 ans d'indemnité d'occupation, en sachant que j'ai quitté le domicile en 1995 et qu'il occupe donc la maison tout seul. Peut il me demander les impôts foncier remontant à 2007 ? je pensais lui demander la négociation de ne pas me réclamer les impôts fonciers si je lui laisse à 270 000,00 euros comme il le veux alors que la maison est fixée à 280 000,00 euros,
avec mes remerciements,
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2 réponses
Rien ne vous oblige à vous incliner devant les exigences de votre ex époux, qui exagère et veut avoir le beurre et le reste...

Vous avez le droit de poursuivre les opérations sur la base de l'estimation retenue par l'expert, et de lui réclamer l'indemnité d'occupation qui vous est due et qui peut être calculée part le notaire.

Enfin, chacun peut demander à l'autre la moitié des sommes qu'il aura avancé seul ou seule pour les besoins de la communauté.

A vous de voir si ça vaut la peine et le cout de négocier ou non, c'est vous qui voyez... et ce serait une bonne idée de faire le point avec votre Avocat, qui connait votre dossier, il est là aussi pour ça...

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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fanfan
Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse, je vais demander aux impots copie des impôts fonciers depuis 2007, je n'ai plus d'avocat et Monsieur a déjà eu du mal a accepté de mettre le bien en vente ! le Notaire a du discuter pendant 2 heures en lui disant que cela faisait 23 ans que j'attendais...
Merci encore à vous c'est dommage que je n'ai pas eu le bon avocat au début.
il y a 6 ans
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