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Demande d’indemnités supra légales en cas de rc
Sujet initié par , il y a 2 semaines - 228 vues

Bonjour,
Si ma demande d’indemnités supra légales est refusée que puis je faire? Dans ce cas, un recours aux Prud’hommes est il envisageable? Merci.

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1 réponse
Bonjour,

Votre employeur n'est nullement dans l'obligation de faire droit à vos demandes d'indemnités supra légales. La rupture conventionnelle est librement négociée par les parties, et l'absence d'accord ne constitue pas un préjudice dont vous pouvez obtenir réparation devant le Conseil de Prud'hommes.

En revanche, il est possible que d'autres éléments puissent être constitutifs d'un préjudice dont vous pouvez solliciter la réparation. Ils peuvent également être invoqué à l'appui d'une demande de rupture conventionnelle.

Un avocat en droit du travail est parfaitement à même de vous assister dans la négociation de votre départ d'une entreprise.

Cordialement,
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