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Est ce que je peux vendre la maison sans la signature du mandat de mon ex mari ?
Sujet initié par JoseHonoil y a 7 ans - 2865 vues
Bonjour,
Suite à l'ONC de Aout dernier, j'ai mis la maison en vente. Je suis propriétaire du terrain par donation avant notre mariage. Mon ex mari ne signe pas les mandats de vente ni celui du notaire, ni celui de l'agence immobilière, la vente ne se fait donc pas puisque d'après ces 2 professionnels le mandat de vente est obligatoire et doit être signé des 2 ex époux. Par ailleurs mon compagnon habitant une autre commune et y travaillant, à trouver un nouvel emploi pour Juin 2019, plus proche de mon domicile. Peut-il envisager d'habiter avec moi la maison jusqu'à sa vente ? L'ONC contraint mon ex mari au remboursement du credit ( mesures provisoires) et il a obtenu la résidence habituelle de nos ados. Bonne réception Cordialement JoseHono
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Si l'ONC vous a attribué la jouissance du domicile, ce n'est plus celui de votre ex. Il n'y a donc plus d'obligation de le faire participer à la vente. MAis si c'est toujours son domicile, il doit accepter la vente.
il y a 7 ans
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