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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Quelle demarche faire s il vous plait
Sujet (Cloturé) initié par Lilaurose, il y a 6 ans - 4208 vues

Bonjour,

Je vous demande pour mon mari.
J ai la carte 10 ans .
Il est venu avec un visa.Celui ci expiré il est resté .Cela fais 3 ans et demi
Actuellement nous sommes mariés,
Nous avons un enfant ensemble né ici
Nous avons un compte commun.
Le contrat d assurance habitation et edf sont à nos deux noms.
Il a un avis d imposition
Nous avons attestations de notre medecin de famille.
Attestation des amis Français...
Nous avons demandé rdv à la prefecture par mail (la procédure demandé par notre prefecture) mais la demande de rendez vous est refusé .
Nous ne savons pas quoi faire et aller directement la bas nous fait peur (renvoie au pays)
Vous serez gentil de nous conseiller et nous vous en sommes très reconnaissants

Merci de vos réponses
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juriste_aidant
bonjour,

vous n'avez aucune crainte à avoir. Votre mari étant parent d'un enfant français, il est inexpulsable. Au vu des éléments que vous nous décrivez, si jamais la préfecture tente de le mettre en centre de rétention pour l'expulser, le juge des libertés et de la détention annulera cette décision, et ordonnera sa remise en liberté.

Rendez vous donc sans crainte avec lui en préfecture, avec votre livret de famille sur vous, pour solliciter une prise de RDV. Si la préfecture continue de refuser d'enregistrer votre demande, saisissez le juge administratif, qui ordonnera à la préfecture d’enregistrer sa demande et lui délivrer un récépissé.
A ce titre, vous devez garder précieusement les preuves de vos passages en préfecture ( tickets de passage au guichet), afin de prouver devant le juge que vous avez sollicité vainement un RDV avec la préfecture.

Cordialement
Dav
Attention , l'enfant n est pas français , puisque la mère à simplement une carte de résident de 10 ans , Le mieux dans ce genre de situation , c est d'être épauler par un avocat .
il y a 6 ans
juriste_aidant
ah oui autant pour moi. Ce détail m'a échappé.
il y a 6 ans
Lilaurose
Merci à vous tous.
Oui ,le petit n est pas français d ou ma crainte de l expulsion .
il y a 6 ans
Libertia
Bonjour si vous cherchez avocat en algerie zero cinq après cinquante trois soixante un dix sept soixante treize
il y a 6 ans
Lilaurose
Nous sommes en France ,pourquoi un avocat en Algérie ?
il y a 6 ans
Votre mari ne sera pas renvoyé, puisqu'il a un droit à délivrance d'un titre de séjour compte tenu de sa situation (marié, et parent d'enfant).
Prenez rendez-vous ou allez au guichet.
Cordialement
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