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Clauses de non concurrences dans le secteur de l'immobilier
Sujet initié par , il y a 3 mois - 543 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour je travaille en tant que mandataire depuis 4 mois pour un réseau immobilier et j'ai une clause de non concurrence géographique ... d'une durée d'un an .. est ce que la clause peut être supérieur à mon temps de mon emploi car je souhaite partir et travailler pour la concurrence sur ce même territoire et vu que je n'ai travaille que 4 mois pour cette enseigne peut il exiger un an de clause ???
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Bonjour,

Votre clause de non concurrence étant limitée dans le temps et dans l'espace, elle vous est opposable. Une durée d'un an n'est pas abusive.

Cependant, il incombera à votre employeur de vous la rémunérer. Il est possible qu'il choisisse de la lever, auquel cas vous pourriez travailler pour la concurrence.

En espérant avoir répondu à votre question,

Cordialement
je tiens à préciser que j'ai un contrat d'agent commercial mandataire
et pas salarié ( je suis en micro entreprise uniquement sur les commissions) donc doit il vraiment me verser une indemnité pour m'obliger à la clause de non concurrence

voici l'entête de mon contrat

CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL
Contrat à jour des lois et règlements suivants :
L'article 4 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970
L'article 9 du Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
La loi n°91-953 du 25 juin 1991 sur les Agents Commerciaux
La loi « E.N.L. » n°2006-872 du 13 Juillet 2006
La loi « ALUR » n°2014-366 du 24 Mars 2014
Décret n°2015-702 du 1er juillet 2015
Décret N° 2015-1090 du 28 août 2015
Décret n° 2016-173 du 18 février 2016
il y a 3 mois
Seule une étude approfondie de votre contrat et de votre situation personnelle pourra me permettre de vous répondre de manière précise et certaine.

N'hésitez pas à me contacter via le bouton prévu à cet effet.

Cordialement
il y a 3 mois
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