C'est un client que je suis là seule à suivre de A à Z... Et si la clause devait être considérée comme abusive, devient elle caduque ?
Il insiste à me suivre, je ne commence pas que l'on puisse lui interdire de travailler avec moi. J'ai les preuves de tout le travail fait depuis des années (20 lots vendus).
Lorsqu'une clause est déclarée abusive, elle est réputée non écrite, ce qui signifie qu'elle n'a pas d'effet juridique. Cela est précisé par l'article L. 132-1 du code de la consommation, qui stipule que les clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs sont réputées non écrites.
Il est important de noter que cette nullité ne remet pas en cause la validité du reste du contrat, qui demeure applicable. Ainsi, même si une clause est jugée abusive, cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas continuer à travailler avec votre client, à condition que les autres dispositions du contrat soient respectées.
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Merci Maître.
Si j'ai bien compris, au vu de mes relations professionnelles développées depuis quelques années et du lien de confiance qu'il a à mon égard, le client peut décider de me suivre... Il le souhaite, c'est totalement sa décision. Dois je lui demander un écrit ? Ce sont je le précise de nouveaux biens à vendre et non des mandats déjà signés.
Merci beaucoup
Il est impératif de disposer d'un mandat écrit pour toute opération de vente d'immeuble. Selon l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, qui est d'ordre public, toutes les conventions conclues avec des personnes physiques ou morales qui se livrent habituellement à des opérations portant sur les biens d'autrui doivent être rédigées par écrit.
Cela inclut les mandats pour la vente de nouveaux biens.
De plus, l'article 6 de cette même loi précise que le titulaire de la carte professionnelle doit détenir un mandat écrit qui précise l'étendue de ses pouvoirs.
Ainsi, même si votre client a confiance en vous et souhaite vous suivre, il est nécessaire d'obtenir un mandat écrit pour formaliser cette relation et éviter tout litige ultérieur.
Par conséquent , vous devez demander un mandat écrit pour la vente de nouveaux biens, même en cas de relation de confiance avec votre client.
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Oui oui, il ne s'agissait pas de ne pas faire signer de mandat.
Je résumais uniquement :
Si j'ai bien compris... le client, au vu de nos relations professionnelles développées depuis quelques années et du lien fort de confiance, pouvait décider de me suivre s'il le souhaitait... sans démarchage de ma part ? Cette partie est très importante pour moi. Il est difficile de lui dire non :-(
Oui, c'est bien cela.
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
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