Question résolue par Maître Yvan BELIGHA

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Clause de non concurrence abusive ?
Sujet initié par Céline, il y a 1 jour - 480 vues

Bonjour,

Je suis Agent Immobilier en contrat d'agent commercial auprès d'une agence.

Je souhaite quitter l'agence.

J'ai une clause de non concurrence de 2 ans, sur 7 départements soit tout l'île de France. Un client que je gère depuis plus de 2 ans souhaite me suivre (il a une 50aine de biens) pour la vente de nouveaux lots. Est-ce possible ? Nous avons tissé une relation forte de confiance et suis la seule à très bien connaître sa copropriété.

Peut il me suivre ? Il me dit être libre de faire ce qu'il veut...

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Cordialement

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Maitre YVAN BELIGHA

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Chère madame,

La clause de non-concurrence stipule que vous ne pouvez pas exercer d'activités concurrentes dans un secteur géographique déterminé pendant une durée maximale de deux ans après la cessation de votre contrat. Selon l'article L.134-14 du Code de commerce, cette clause doit être établie par écrit et doit concerner le secteur géographique ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels vous exercez la représentation.

Dans votre cas, la clause couvre l'ensemble de l'île de France, ce qui pourrait être considéré comme excessif si cela vous empêche de travailler avec des clients que vous avez déjà servis. La jurisprudence a établi que les clauses de non-concurrence doivent être proportionnelles et ne pas interdire totalement l'exercice de votre activité professionnelle.

Il est important de noter que le client a également son libre arbitre et peut choisir de travailler avec qui il le souhaite.

Toutefois, si vous êtes en violation de la clause de non-concurrence, cela pourrait entraîner des conséquences juridiques pour vous, y compris des demandes de dommages et intérêts de la part de votre ancien mandant.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

il y a 1 jour

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Céline

C'est un client que je suis là seule à suivre de A à Z... Et si la clause devait être considérée comme abusive, devient elle caduque ?

Il insiste à me suivre, je ne commence pas que l'on puisse lui interdire de travailler avec moi. J'ai les preuves de tout le travail fait depuis des années (20 lots vendus).

il y a 1 jour

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

88 avocats recommandent 13119 questions résolues 5 publications

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Lorsqu'une clause est déclarée abusive, elle est réputée non écrite, ce qui signifie qu'elle n'a pas d'effet juridique. Cela est précisé par l'article L. 132-1 du code de la consommation, qui stipule que les clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs sont réputées non écrites.

Il est important de noter que cette nullité ne remet pas en cause la validité du reste du contrat, qui demeure applicable. Ainsi, même si une clause est jugée abusive, cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas continuer à travailler avec votre client, à condition que les autres dispositions du contrat soient respectées.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

il y a 1 jour

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Céline

Merci Maître.

Si j'ai bien compris, au vu de mes relations professionnelles développées depuis quelques années et du lien de confiance qu'il a à mon égard, le client peut décider de me suivre... Il le souhaite, c'est totalement sa décision. Dois je lui demander un écrit ? Ce sont je le précise de nouveaux biens à vendre et non des mandats déjà signés.

Merci beaucoup

il y a 23 heures

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

88 avocats recommandent 13119 questions résolues 5 publications

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Il est impératif de disposer d'un mandat écrit pour toute opération de vente d'immeuble. Selon l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, qui est d'ordre public, toutes les conventions conclues avec des personnes physiques ou morales qui se livrent habituellement à des opérations portant sur les biens d'autrui doivent être rédigées par écrit.

Cela inclut les mandats pour la vente de nouveaux biens.

De plus, l'article 6 de cette même loi précise que le titulaire de la carte professionnelle doit détenir un mandat écrit qui précise l'étendue de ses pouvoirs.

Ainsi, même si votre client a confiance en vous et souhaite vous suivre, il est nécessaire d'obtenir un mandat écrit pour formaliser cette relation et éviter tout litige ultérieur.

Par conséquent , vous devez demander un mandat écrit pour la vente de nouveaux biens, même en cas de relation de confiance avec votre client.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

il y a 22 heures

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Céline

Oui oui, il ne s'agissait pas de ne pas faire signer de mandat.

Je résumais uniquement :
Si j'ai bien compris... le client, au vu de nos relations professionnelles développées depuis quelques années et du lien fort de confiance, pouvait décider de me suivre s'il le souhaitait... sans démarchage de ma part ? Cette partie est très importante pour moi. Il est difficile de lui dire non :-(

il y a 20 heures

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

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Oui, c’est bien cela.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.

#Meilleure réponse

il y a 19 heures

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