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Quel régime matrimonial sera t il appliqué dans mon cas?
Sujet (Cloturé) initié par Nouril y a 2 ans - 2118 vues
Bonjour,
● Nous sommes un couples franco-tunisien chacun: ● Vivant en France depuis 16 ans. ● Mariés en 2006, à Tunis, avec contrat "Communauté des biens", équivalent en France au "Communauté réduite aux acquêts" ● Et divorcés en France en fin 2023.
C'est mon ex-époux qui s'occupait de tout le paperasse.
J'ai découvert que nôtre extrait de mariage délivré à Nantes, mentionne "sans indication" pour le contrat du mariage.
J'ai découvert aussi, que sur le contrat de nôtre appartement, il y a que sa signature à lui! et qu'on mentionne que nôtre contrat de mariage tunisien est celui de séparation de biens ! Je ne sais pas comment a t il pu faire cela...
Lui me dit que les biens acquis seront que à lui.
J'ai pensé envoyer une demande au tribunal de Nantes pour d'abord corriger la faute. Puis demander ma part des biens.
Qu'est-ce que vous en dites ? Qu'est ce que vous me conseiller ? Me faut-il un avocat ?
Merci de vos réponses
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Il vous faut un avocat pour la défense de vos intérêts car les faits que vous exposez montrent que votre mari a fait du faux. Vous avez en principe droit à une partie des bien acquis pendant votre mariage si le régime était effectivement celui de la communauté.
Merci d'indiquer que la question est est résolue.
#Meilleure réponseil y a 2 ans
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