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Responsabilité en cas de refus de réintégration par le salarié
Sujet initié par , il y a 5 mois - 300 vues

A qui incombe la responsabilité de la rupture du contrat de travail, si, à la suite d'une erreur de l'employeur, un salarié non concerné a été licencié pour motif économique et perçu tous les droits inhérents, lequel salarié a refusé la proposition de réintégration (à la même fonction et gardant son ancienneté) de son employeur, qui, se rendant compte de son erreur, a continué à lui verser ses salaires pendant deux mois ? (Precisons que l'employeur sollicitait en contrepartie la restitution des indemnités perçues, et que le salarié saisi la justice en paiement de dommages-intérêts et de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, absence de l'autorisation de l'inspection du travail de sa localité).
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1 réponse
Bonjour

Le licenciement ne peut être annulé sauf si le salarié est d'accord (accord express sur le renoncement).
Surtout s'il s'agit d'un salarié protégé, vous auriez dû solliciter l'autorisation de l'inspection du travail.
Dans ce cas, le licenciement sera jugé nul.
Vous devriez prendre contact avec un avocat pour étudier votre dossier.
Je me tiens à vore disposition pour évoquer ce dossier.
Bien cordialement,
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J ai choisi lors d un retrait partiel de mon assurance vie la réintégration des plus values ... Responsabilité en cas de refus de réintégration par le salarié : a qui .
J'ai accumulé des arrêts pour la même raison,refus de l'employeur De mettre à ..... sa responsabilité et vous est redevable de dommages et intérêts. ... Dans tous les cas vous avez des droits et la capacité de contester la décision. .... Lorsqu'un salarié est victime d'un accident qu'il pense lié au travail, il doit ...
... vous prenez l'initiative de la rupture mais en imputez la responsabilité à votre employeur. ... Outre une procédure pénale contre le salarié harceleur. Il faut au ... Le risque de refus de requalification existe. .... Demander mon devis ... votre entreprise est obligée de vous proposer une réintégration (en cas .
Objet : perte de 18 années de retraites cotisées en algérie 1962-80 et refus ... 5/ Toutes mes démarches (prouvées) de réintégration en France depuis ... salarié de night-audit dans deux hôtels pendant 5 ans, travaillant jusque 70 h/semaine . ..... SI LA CNAV ET L IRCANTEC ONT UNE RESPONSABILITE VOUS POUVEZ ...
Je pensais que, dans ce cas, l'administration réintégrait rétroactivement l'agent à la date souhaitée, mais , à ce jour, elle ne veut rien entendre.

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