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Responsabilité en cas de refus de réintégration par le salarié
Sujet initié par , il y a 3 mois - 260 vues

A qui incombe la responsabilité de la rupture du contrat de travail, si, à la suite d'une erreur de l'employeur, un salarié non concerné a été licencié pour motif économique et perçu tous les droits inhérents, lequel salarié a refusé la proposition de réintégration (à la même fonction et gardant son ancienneté) de son employeur, qui, se rendant compte de son erreur, a continué à lui verser ses salaires pendant deux mois ? (Precisons que l'employeur sollicitait en contrepartie la restitution des indemnités perçues, et que le salarié saisi la justice en paiement de dommages-intérêts et de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, absence de l'autorisation de l'inspection du travail de sa localité).
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1 réponse
Bonjour

Le licenciement ne peut être annulé sauf si le salarié est d'accord (accord express sur le renoncement).
Surtout s'il s'agit d'un salarié protégé, vous auriez dû solliciter l'autorisation de l'inspection du travail.
Dans ce cas, le licenciement sera jugé nul.
Vous devriez prendre contact avec un avocat pour étudier votre dossier.
Je me tiens à vore disposition pour évoquer ce dossier.
Bien cordialement,
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