Bonjour, Je me suis remarier depuis peux de temps. Je vais envoyer une lettre en AR, à mon ex femme pour quelle ne porte plus mon Nom. Dite moi, si elle refuse, que faut il faire? D'autre part, je me suis informé sur L'ARTICLE 264, je ne comprend pas la signification: "Autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour elle ou pour les enfants". Surtout pour les enfants, puisque je sais très bien qu'il porterons toujours mon Nom.
Je comprends de ce que vous décrivez que votre la mère de vos enfants a été autorisée par le juge à continuer à utiliser votre nom dans l'intérêt des enfants.
Donc, je pense que dans votre jugement de divorce, le juge a du indiquer jusqu'à quand votre ex femme pourrait utiliser votre nom (souvent c'est jusqu'à la majorité des enfants) ?
Pour répondre à votre question : dans l'article 264 l'intérêt des enfants signifie que l'usage de nom du père est accordé à la mère pour qu'il y ait le même nom avec les enfants aux yeux des tiers.
si votre ex femme refuse, vous pourriez ressaisir le juge pour qu'il supprime cet usage s'il est devenu abusif.
Ci je comprend bien, l'Article 264 et à double face. En date de mon divorce fin 2015, je n'ai rien dit, que mon ex puisse garder mon nom. Par ailleurs, rien n'ai mentionné sur le jugement du divorce. Cela veut dire, que mêmes remarier aujourd'hui, je ne fais pas se que je veux avec propre nom. Pour moi cela devient une usurpation d'identité, pour moi, et surtout pour ma Femme. Il ne peut y avoir deux Madame S.
Si rien n'est indiqué concernant l'usage de votre nom par votre ex femme dans le jugement (ce qui est bizarre c'est en général toujours une question que l'on fait traiter par le juge mais bon !), alors, a priori, cette dernière n'est pas autorisée à porter votre nom car elle ne l'a pas demandé au juge.
Donc, sous réserve que j'aie tous les éléments de votre situation, votre ex femme ne devrait pas porter votre nom.
Dès lors, envoyez lui un recommandé pour lui demander de cesser de porter votre nom et en cas de résistance, vous pourrez l'assigner devant le TGI pour lui faire cesser de porter votre nom sous astreinte de ------ par jours de résistance.
Votre ex femme pourra alors demander au juge d'être autorisée à porter votre nom car la demande peut être faite à tout moment (cf l'arrêt de Reims) mais il lui faudra démontrer un intérêt légitime.
Lisez cet arrêt de la cour d'appel de Reims qui concerne votre situation :
Bonjour, Pour ma part j'avais donné l'autorisation a mon ex femme l'utilisation de mon nom de famille dans l'intérêt des enfants qui étaient jeunes, le dernier va avoir 18 ans, mon ex femme utilise son nom d ex épouse pour son activité d'auto-entrepreneur ce qui me dérange pour deux raisons 1/ elle a refait sa vie et déménage dans quelques mois, je le sais par mes enfants, elle leur a dit qu'il n'était pas nécessaire qu'elle m'informe qu'avec son déménagement elle me laisser les enfants a tenir, ils sont actuellement en garde alternée et le dernier est encore étudiant. 2/ elle ne m'a jamais demandé l'autorisation d'utiliser mon nom pour son entreprise et son nom de jeune fille n'est même pas mentionné dans les statuts. Ai-je donc le droit d'exiger qu'elle n'utilise plus mon de famille ? Cordialement
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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