Le PLUM de notre ville est parue ce mois-ci. Nous contestons la hauteur des immeubles possibles derrières chez nous (R+4+couronnement). Quelles sont nos recours ?
Dans un premier temps, faut-il que nous envoyons un courrier avec AR à la ville pour leur faire part de notre contestation.
Vous avez la possibilité de contester la délibération approuvant le PLU directement devant le tribunal administratif ou, dans un premier temps, par simple courrier (recours gracieux) envoyé en RAR, demandant l'annulation de ladite délibération. En cas de rejet de ce recours administratif, le tribunal peut être saisi dans un second temps (dans les deux mois suivant le rejet du recours préalable).
Il vous faut respecter le délai de 2 mois suivant l'affichage de la délibération en mairie et procéder à la notification de votre recours (administratif ou contentieux) auprès de l'auteur du PLU (article R600-1 du code de l'urbanisme).
Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez que je vous assiste dans le cadre de ce dossier ; n'hésitez pas à m'adresser une demande de devis exclusive.
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