Le dépôt de plainte pour non présentation n'est possible que dans l'hypothèse où il y a déjà une décision qui fixe les droits parentaux.
A défaut de précision là encore dans une décision les parents doivent s'accorder sur la prise en charge des trajets, et en cas d'obstacle saisir le juge pour trancher la question.
Bien à vous
Merci beaucoup Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
Merci beaucoup pour vos réponses
il y a 6 ans
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