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Bonjour, Divorcée pour faute aux torts exclusifs de mon ex depuis de nombreuses années mon ex demande la liquidation de la communauté : Durant notre mariage, mes parents m'ont fait donation d'un terrain. Nous avons fait un prêt uniquement pour l'achat du matériel servant à la construction d'une maison. Cette maison a été construite en grande partie par mon père, mon époux servant de manoeuvre. Le prêt a été remboursé en partie par la communauté. La récompense sera-t-elle calculée sur la valeur (plus value) de la maison (déduction faite du prix du terrain) et au prorata des remboursements effectués par la communauté ? ou alors : La récompense sera calculée uniquement sur le montant du prêt (au prorata des remboursements effectués par la communauté ? J'ai cru comprendre que plus-value procurée par l'activité d'un époux ou de tiers non rémunérés n'ouvre pas droit à récompense, donc on ne doit pas tenir compte de la valeur de la maison ? Merci de m'éclairer.
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2 réponses
Devader
Bonjour,
La communauté aura effectivement droit à récompense pour la partie du prêt qu'elle a financé. Cette récompense sera calculée en référence au profit subsistant (plus-value) que la somme en question a permis d'apporter au bien initial (terrain non bâti). En revanche, le fait que votre époux ait apporté son travail en industrie ne lui ouvrira pas droit à récompense.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement, Maître Audrey Devader
il y a 7 ans
tristounette
Merci pour votre réponse. Comme il s"agit d'un prêt ayant servi uniquement à l'achat des matériaux pour la construction de la maison faut-il estimer que c'est une dépense nécessaire ou bien qui a servi à acquérir ? Le bien étant déjà en ma possession ce n"est pas une dépense d"acquisition ? Par ailleurs j"ai fait donation de ce bien à nos enfants communs on ne peut don pas considérer que je me suis enrichie au détriment de la communauté. Merci de me donner votre avis
il y a 7 ans
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