Documents de fin contrat délai

Sujet (Cloturé) initié par Valda, il y a 6 ans - 1527 vues

Bonjour,

Le Code du travail ne prévoit aucun délai spécifique pour la remise des documents de fin de contrat qui comprennent notamment le certificat de travail, le solde de tout compte et l'attestation destinée à Pôle Emploi.

Néanmoins, cette remise doit être faite le plus rapidement possible.

En effet, concernant l'attestation Pôle Emploi, le Code du travail précise qu'elle est délivré au salarié "au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail" et transmise "sans délai" à Pôle Emploi.

Vous indiquez que la RH vous a précisé qu'elle établirait vos documents de fin de contrat entre le 11 et le 14 juin, il s'agit certainement du moment où sont établis les éléments de paie pour les différents salariés.

Ainsi, le délai de 15 jours pris par votre employeur pour l'établissement de ces documents ne semble pas déraisonnable.

En ce qui concerne la prime d'intéressement, l’intéressement est un dispositif d’épargne salariale facultatif qui peut être mis en place par l'employeur. Ce dispositif permet d’intéresser collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise.

Pour le bénéfice de la prime d'intéressement, il est possible de prévoir une condition d’ancienneté , étant précisé que sont pris en compte tous les contrats exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent (CDD ou CDI).

En revanche, il n'est pas possible de subordonner le bénéfice de l’intéressement à une condition de présence à une date déterminée comme par exemple le jour du versement de la prime d’intéressement.

En conséquence, sous réserve que vous remplissiez bien la condition d'ancienneté qui aurait pu être fixée pour le bénéfice de cette prime d'intéressement, vous pouvez y prétendre même si vous avait quitté l'entreprise au moment où elle est versée.

Si j'ai répondu à votre question, merci de le signaler.

Bien cordialement.