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Question résolue par Maître Marie BALA-GRODET
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Documents de fin contrat délai
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 mois - 386 vues

Bonjour,

Quel est le délai pour remettre les documents de fin de contrat? en effet mon CDD c'est fini le dimanche 26 mai au soir. J'ai eu une proposition de CDI mais finalement ayant eu une proposition ailleurs dimanche j'ai décidé de ne pas poursuivre.
Du coup je comprend que mes papiers de fin de contrat ne soient pas prêt mais je me demandais quel était le délai pour les remettre?
J'ai appelé la RH ce matin et elle m'a dit qu'elle ferait mes papiers la semaine du 11 au 14 juin.

De plus nous avons reçu une note d'information début mai concernant une prime d'intéressement de 600€ qui serait versée le 10 juin lors de notre paye. Suis-je en droit de l'avoir vu que j'étais dans la boite depuis 18 mois?

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Le Code du travail ne prévoit aucun délai spécifique pour la remise des documents de fin de contrat qui comprennent notamment le certificat de travail, le solde de tout compte et l'attestation destinée à Pôle Emploi.

Néanmoins, cette remise doit être faite le plus rapidement possible.

En effet, concernant l'attestation Pôle Emploi, le Code du travail précise qu'elle est délivré au salarié "au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail" et transmise "sans délai" à Pôle Emploi.

Vous indiquez que la RH vous a précisé qu'elle établirait vos documents de fin de contrat entre le 11 et le 14 juin, il s'agit certainement du moment où sont établis les éléments de paie pour les différents salariés.

Ainsi, le délai de 15 jours pris par votre employeur pour l'établissement de ces documents ne semble pas déraisonnable.

En ce qui concerne la prime d'intéressement, l’intéressement est un dispositif d’épargne salariale facultatif qui peut être mis en place par l'employeur. Ce dispositif permet d’intéresser collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise.

Pour le bénéfice de la prime d'intéressement, il est possible de prévoir une condition d’ancienneté , étant précisé que sont pris en compte tous les contrats exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent (CDD ou CDI).

En revanche, il n'est pas possible de subordonner le bénéfice de l’intéressement à une condition de présence à une date déterminée comme par exemple le jour du versement de la prime d’intéressement.

En conséquence, sous réserve que vous remplissiez bien la condition d'ancienneté qui aurait pu être fixée pour le bénéfice de cette prime d'intéressement, vous pouvez y prétendre même si vous avait quitté l'entreprise au moment où elle est versée.

Si j'ai répondu à votre question, merci de le signaler.

Bien cordialement.
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Documents de fin contrat délai - Résolue par Maitre Marie BALA . ... La remise des documents de fin de contrat de travail est un moment très ...
l'employeur est tenu de tenir les documents de fin de contrat à la ..... les lui envoyer par courrier recommandé dans les plus brefs délais.
Malheureusement les documents de fin de contrat sont souvent édités ... par jour de retard pour non remise des documents dans un délai de .

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