Sujet (Cloturé) initié par Alex, il y a 3 ans - 1394 vues
Bonjour,
Suite à une fin de contrat intérim de 1 mois le 09/01 je me suis réinscrite à pôle emploi. Après quelque jours je vois qu'ils sont en attente de document pour finalise le calcul de mes droits.
Je me tourne donc vers la boîte d'intérim pour qu'elle finalise les document de fin de contrat et qu'elle les transmette. On m'a répondu que ça serait le 11 février comme pour tout le monde et qu'il n'y avait pas d'exception.
Hors entre le temps qu'il les donne à pôle emploi qu'il calcul mes droits et me fasse le virement j'aurais mes indemnités en fin février si ça se trouve !
Si j'ai bien compris la lois indiqué de donne les documents des la fin de contrat ou dans un délais raisonnable, plus d'un mois c'est pas spécialement raisonnable je trouve.
Es-ce intéressant d'aller au prud'homme pour demander des dommages et intérêt par jours de retard des documents ?
Il est effectivement possible de saisir le Conseil de prud'hommes pour faire indemniser le préjudice résultant d'un envoi tardif des documents de fin de contrat.
Vous devez etablir l'existence de votre préjudice, et notamment les difficultés financières rencontrées avant la date de versement de l'ARE.
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