Non remise des documents de fin de contrat pour un agent public
Sujet (Cloturé) initié par azerty123, il y a 1 an - 1514 vues
Bonjour,
J'étais un contractuel de la fonction publique jusqu'au fin mai dernier, et je n'ai toujours pas reçu mes documents de fin de contrat malgré plusieurs mails (qui sont restés sans réponse) et une mise en demeure par lettre recommandée avec AR..
Ma question est : quels sont les recours possibles dans mon cas afin d'obtenir ces documents le plus rapidement possible?
J'ai essayé de déposer une requête sur Télérecours mais on me demande l'acte attaqué que je n'ai pas car je ne souhaite attaquer aucune décision mais tout simplement obtenir mes documents de fin de contrat.
Avant toute chose, vous devez savoir que l'administration dispose d'un délai de deux mois pour répondre à une demande d'un administré et que ce n'est qu'à expiration de ce délai, que celui-ci peut exercer un recours contentieux.
Ce recours tendra à l'annulation : soit de la décision expresse de refus qui vous aura été notifiée ; soit de la décision implicite de rejet (réputée née dès que ce délai de deux mois, à compter de la réception de votre demande, sera expiré).
Au cas présent, il est donc malheureusement prématuré d'envisager un recours contentieux puisque, a priori, votre demande date tout au plus du début du mois (fin de contrat à la fin du mois de mai).
Pour obtenir une réponse dans les meilleurs délais, n'hésitez peut-être pas à relancer le service RH de votre employeur par mail en rappelant que la remise tardive de ce document constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'employeur.
Si, une fois ce délai de deux mois expiré, vous n'obtenez toujours pas de réponse (positive), vous pourrez alors envisager un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent tendant à l'annulation de la décision de refus opposée à votre demande et à ce qu'il soit enjoint à votre employeur de vous délivrer le certificat en question.
L'acte attaqué (obligatoirement joint à votre requête) sera selon la situation : - soit une décision implicite de rejet, de sorte naturellement que vous n'aurez pas à produire cet acte (qui n'existe pas matériellement) mais juste votre courrier initial sollicitant la transmission du certificat de fin de contrat (avec la preuve de réception du courrier par l'employeur) ; - soit la décision expresse de rejet, que vous joindrez alors à vos écritures.
S'agissant d'un recours au fond, j'attire votre attention sur les délais de jugement, variables selon le Tribunal saisi mais d'une moyenne souvent minimale d'une année.
Compte-tenu de la situation, vous pourriez donc envisager en parallèle un référé-suspension à la condition de démontrer : - d'une part, l'existence d'une situation d'urgence (sans doute ici la perception de vos allocations chômage) ; - et d'autre part, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée (non-respect de l'obligation de délivrance des documents selon le même argumentaire que celui développé dans le cadre du recours au fond).
Si vous exercez ce référé, vous devrez obligatoirement déposer en parallèle un recours au fond.
Merci d'indiquer que la question est résolue si tel est bien le cas.
Je vous remercie pour votre réponse claire et précise.
J'ai quelques questions supplémentaires si vous me le permettez.
En effet, étant étranger, je vais très bientôt déposer une demande de renouvellement de titre de séjour et l'attestation employeur pour pôle emploi est demandée, que dois-je faire si je n'ai pas cette attestation avant le rendez-vous de la préfecture?
Aussi, j'ai déjà eu un diffèrent (attesté par mails) avec la cheffe du service RH, et je soupçonne que ce diffèrent est à l'origine de la non remise de mes documents, car depuis ce différent, toutes mes questions et demandes au service RH restent sans réponse, et aussi car j'étais convoqué le dernier jour de mon contrat pour récupérer ces documents mais quand j'y suis allé, ils m'ont dit que les documents ne seront signés que le lendemain et qu'ils me contacteront quand ça sera fait, mais je n'ai eu aucune nouvelle de leur part jusqu'à maintenant, malgré plusieurs relances. En résumé, je soupçonne une déloyauté dans le traitement de mon cas. Y a-t-il quelque chose que je puisse faire pour m'y protéger?
Enfin une dernière question : avant de quitter mon poste, j'avais demandé, par mail, un rendez-vous pour récupérer mes documents de fin de contrat, est-ce qu'à partir de la date de ce mail que commence à courir le délai de deux mois ? ou c'est à partir de la date de réception de la mise en demeure?
Je vous remercie d'avance de votre aide et je vous souhaite une excellente journée.
Concernant le premier point, je ne suis pas spécialisée en la matière. Toutefois, il me semble que vous pouvez toujours expliquer l'absence de ce document par l'absence de sa transmission par votre employeur. Pour ce faire, je vous invite à justifier de cette situation en apportant, avec vous, lors de votre rendez-vous a minima la demande de transmission adressée à votre ancien employeur (avec la preuve de réception), en indiquant que celle-ci est restée pour l'heure sans réponse.
Concernant le deuxième point, encore une fois, tant que le délai de réponse accordé à l'administration n'est pas expiré, il est difficile d'en conclure quoi que ce soit. Cette situation vous est naturellement préjudiciable mais, en l'état, il semble difficile de conclure à une carence fautive de la part de votre employeur. Or, c'est une faute qu'il convient de démontrer si vous entendez engager sa responsabilité.
Concernant le dernier point, le délai court à compter de la notification de votre demande. Il vaut donc mieux prendre en considération le courrier recommandé que vous avez adressé (ou si ce n'était qu'un courrier simple, refaire la demande par LRAR), car en cas de contentieux vous justifierez de sa réception par l'accusé réception.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.