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Question résolue par Maître Marie BALA-GRODET
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Prudhomme appel
Sujet initié par , il y a 2 semaines - 488 vues

Bonjour,

J'ai obtenu gain de cause pour 85% des salaires demandés en référé aux prudhommes, mon employeur fait appel, comment se passe la procédure?Si j'ai bien compris, je ne pourrai pas faire de nouvelles demandes mais puis-je rajouté des pièces au dossier pour avoir 100% des salaires demandés et pour avoir plus de dommages et intérêts (je n'en ai obtenu 25%)

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1 réponse
Bonjour,

En effet, en appel, vous ne pouvez pas présenter de demandes nouvelles.

Néanmoins, vous pouvez toujours verser à votre dossier des pièces nouvelles afin d'appuyer la demande de rappels de salaire que vous avez sollicitée devant le Conseil de Prud'hommes.

De même, si le montant des dommages et intérêts octroyé par le Conseil de Prud'hommes est inférieur à ce que vous aviez demandé, vous pouvez solliciter du juge d'appel qu'il les augmente. Pour ce faire, il vous faudra apporter des pièces démontrant le préjudice que vous avez subi.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indique en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien cordialement.
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