Maints États ont mis en place des règles fiscales pour les sociétés étrangères contrôlées (en anglais, CFC, pour controlled foreign corporation). J'ai regardé d'assez près les articles 238 A et 209 B sur code général des impôts, mais ce n'est pas bien concret pour moi. J'essaie de comprendre les répercussions très concrètement. Admettons un contexte simple où les propriétaires sont seuls à opérer la société et vont se verser des dividendes pour se payer. Dans le but de comprendre le fonctionnement, je pense à quatre cas: 1- Une société étrangère (disons, aux USA) contrôlée à 100% par un résident français qui opère la société depuis la France (donc sans substance aux USA). Pour éviter une érosion fiscale, comment les choses se passent-elles ? Est-ce que le propriétaire est tenu de déclarer les revenus de son entreprise américaine comme il le ferait pour une entreprise française, et c'est un peu comme si la société était en France ? Ou la taxation personnelle sera majorée pour y inclure ce que la taxation d'entreprise aurait été en France ? Comment les choses se passent-elles en pratique ? 2- Une société étrangère contrôlée à 51% par un résident allemand (ou un pays aux règles similaires à la France), et à 49% par un résident français. Est-ce que la société sera considérée comme allemande, et ses revenus seront déclarés en Allemagne (pour y payer l'impôt sur les sociétés) ? Si ce n'est pas le cas, vu que le résident français est en dessous des 50% de l'article 209 B, comment l'érosion fiscale est-elle évitée ? 3- Une société étrangère contrôlée à 1/3 par un résident espagnol, 1/3 par un résident allemand et à 1/3 par un résident français. Est-ce que l'entreprise devra déclarer ses revenus dans l'un de ces pays ? On est en dessous des 50% de l'article 209 B pour tous les propriétaires... L'Espagne et l'Allemagne ont peut-être des règles spécifiques, mais peu importe, on peut même imaginer que ce sont les mêmes lois qu'en France. 4- Une société étrangère (toujours USA, par exemple) contrôlée à 51% par un résident d'un État non coopératif (par exemple le Guatémala), et à 49% par un résident français. Côté Guatémala, je pense qu'il n'y aura pas de règle CFC et que le résident guatémaltèque ne paiera pas d'impôt (fiscalité territoriale). Est-ce que le résident français ne paie que son impôt sur le revenu (sur les dividendes ?) ? avec peut-être une pénalité ? Ou il y a aussi des mécanismes pour fiscaliser l'entreprise ? Merci beaucoup pour votre attention

Vos questions appellent un travail d'approfondissement et l'établissement d'une consultation juridique qui engage la responsabilité d'un avocat. Je ne vous propose donc pas de réponse dans le cadre de ce forum. Cependant, n'hésitez pas à m'adresser une demande exclusive de devis car vos questions entrent dans mon champ de compétences. Bien cordialement

Merci pour votre réponse. Je posais ces questions pour connaître les grands principes. Je n'imaginais pas que les choses étaient tellement complexes que même ces cas généraux nécessitaient des approfondissements. Aucune des questions ne me concerne directement aujourd'hui, mais j'aurai certainement des questions plus précises et plus complexes sur mon cas ultérieurement

L'objectif de ce Forum est d'aider les gens cherchant des réponses à leur problème par une participation bénévole de l'ensemble des avocats. Vos questions sont techniques et nécessitent du temps pour y répondre. Je suis à votre disposition pour répondre à une question (même technique) se rapportant à votre situation, mais non pour la résolution de cas pratiques. Comme indiqué, vos questions nécessiteraient une consultation. Bien cordialement

Fiscalité des sociétés étrangères contrôlées... en pratique : maints États ont mis en place des règles fiscales pour les sociétés étrangères contrôlées (en anglais, cfc, pour controlled foreign corporation). j'ai regardé d'assez près les articles 238...

Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Autre...

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Ce champ est requis

A quel titre faites-vous cette demande ?

Dirigeant ou représentant légal

Vous dirigez la société ou vous avez le pouvoir d'agir et de signer en son nom (gérant, président, directeur général, mandataire dûment habilité). Vous prenez les décisions courantes et engagez la société dans ses relations avec les tiers.

Exemple : président d'une SAS qui souhaite modifier les statuts ou réagir à une mise en demeure reçue.

Associé ou actionnaire

Vous détenez des parts (SARL, SCI) ou des actions (SAS, SA) dans une société existante, sans en être nécessairement dirigeant. Vous avez des droits (vote, information, dividendes) et des obligations vis-à-vis de la société et des autres associés.

Exemple : associé minoritaire à 20 % d'une SARL qui veut consulter les comptes ou contester une décision d'assemblée.

Futur associé ou investisseur

Vous n'êtes pas encore au capital d'une société existante, mais vous envisagez d'y entrer en apportant des fonds, des biens ou des compétences. Vous cherchez à sécuriser les conditions de votre entrée et à protéger votre investissement.

Exemple : fonds d'investissement préparant une prise de participation dans une start-up, ou particulier qui envisage d'apporter 50 000 euros au capital d'une SAS.

Repreneur ou acquéreur potentiel

Repreneur ou acquéreur potentiel
Vous envisagez de racheter une société, ses titres (parts ou actions) ou son fonds de commerce. Vous avez besoin d'organiser et de sécuriser l'opération, depuis l'audit préalable jusqu'à la signature.

Exemple : entrepreneur qui négocie le rachat de 100 % des parts d'une SARL existante, ou société qui veut acquérir une concurrente.

Personne ayant un projet de création de société

Vous portez un projet de société qui n'existe pas encore juridiquement, seul ou avec d'autres personnes. Vous cherchez à choisir la bonne structure, à rédiger les statuts ou à préparer les premières formalités.

Exemple : deux associés qui veulent créer une SAS pour lancer une activité de conseil, et qui doivent rédiger les statuts avant le dépôt du dossier.

Autre rôle

Ce champ est requis

Souhaitez-vous déterminer la forme sociale la plus adaptée ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

La forme sociale correspond au type de société choisi. Elle influence la responsabilité, le fonctionnement, les pouvoirs du dirigeant, la fiscalité et l'entrée d'associés.Exemple : choisir entre SAS, SARL ou SCI selon le projet, le nombre d'associés et le mode de gestion souhaité.

Souhaitez-vous comprendre les conséquences fiscales et sociales du type de société choisie ou du statut du dirigeant ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Le choix de la société et du statut du dirigeant peut avoir des effets sur les impôts, les cotisations sociales, la rémunération et la protection sociale. L'enjeu est d'éviter un choix inadapté dès le départ.Exemple : un futur président de SAS veut comparer sa situation avec celle d'un gérant majoritaire de SARL.

Votre demande concerne-t-elle le choix ou l'entrée des associés dans la société ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question vise les personnes qui vont détenir des parts ou actions et participer au projet. Il faut anticiper leurs droits, leurs apports, leurs rôles et les conditions de sortie.Exemple : trois fondateurs veulent répartir les actions et prévoir ce qui se passe si l'un quitte le projet.

Votre demande concerne-t-elle les apports ou le capital initial de la société ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Le capital initial regroupe ce que les associés apportent à la société au départ, en argent, en biens ou parfois en savoir-faire. Il sert à structurer la participation de chacun.Exemple : un associé apporte 10 000 euros et un autre apporte du matériel utilisé par la société.

Votre demande concerne-t-elle la rédaction des statuts de la société ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Les statuts sont les règles principales de fonctionnement de la société. Ils organisent notamment les associés, le dirigeant, les décisions, le capital et les cessions de parts ou d'actions.Exemple : les fondateurs d'une SAS veulent prévoir les pouvoirs du président et les règles de vote.

Votre demande concerne-t-elle la mise en place d'un pacte d'associés ou d'actionnaires au moment de la création de la société ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Le pacte complète les statuts et organise les relations entre associés. Il permet de prévoir des règles plus précises sur les décisions, la sortie, la confidentialité ou les conflits.Exemple : les fondateurs veulent prévoir une clause de sortie si l'un d'eux cesse de travailler dans la société.

Votre demande concerne-t-elle la reprise d'engagements pris avant l'immatriculation de la société ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Avant l'immatriculation, certaines dépenses ou contrats peuvent être signés pour le projet. La reprise permet de faire reprendre ces engagements par la société une fois créée.Exemple : un bail commercial ou un devis signé avant l'immatriculation doit être repris par la société.

Votre demande concerne-t-elle l'immatriculation de la société ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

L'immatriculation est l'enregistrement officiel de la société. Elle permet à la société d'exister juridiquement et d'obtenir ses informations d'identification.Exemple : déposer le dossier auprès du guichet unique pour obtenir un extrait Kbis.

Avez-vous un litige dans le cadre d'une création de société ?

OuiNon

Ce champ est requis

Votre demande porte-t-elle sur un autre sujet lié à la création de la société ?

OuiNon

Ce champ est requis

Votre demande concerne-t-elle un pacte d'associés ou d'actionnaires ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Un pacte est un accord entre associés ou actionnaires qui complète les statuts. Il organise les droits, les engagements, les sorties, les décisions sensibles et la prévention des conflits.Exemple : des actionnaires veulent encadrer la cession d'actions et les règles de vote importantes.

A ce stade, votre demande concerne plutôt :

Une prestation de conseil Un litige

Ce champ est requis

Souhaitez-vous obtenir l'exécution du pacte ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Demander l'exécution du pacte signifie vouloir faire appliquer les engagements prévus. L'avocat vérifie les clauses et les moyens d'obliger l'autre partie à les respecter.Exemple : faire respecter une clause de préemption avant la vente d'actions.

Souhaitez-vous contester l'inexécution reprochée ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette situation concerne une personne accusée de ne pas avoir respecté le pacte. L'enjeu est de vérifier si le reproche est fondé et de préparer une défense.Exemple : un actionnaire est accusé d'avoir vendu ses titres sans respecter une clause, mais conteste cette analyse.

Votre litige porte-t-il sur un autre point lié au pacte d'associés ou d'actionnaires ?

OuiNon

Ce champ est requis

Souhaitez-vous organiser la gouvernance de la société ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

La gouvernance désigne les règles de décision et de contrôle dans la société. Dans un pacte, elle peut prévoir qui décide, avec quelle majorité et sur quels sujets sensibles.Exemple : prévoir l'accord obligatoire de certains associés pour une levée de fonds ou une vente importante.

Souhaitez-vous organiser les conditions de sortie d'un associé ou actionnaire ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Les conditions de sortie déterminent quand et comment un associé peut vendre ses titres ou quitter la société. Elles limitent les blocages et les départs conflictuels.Exemple : prévoir un droit de sortie si un associé cesse son activité dans la société.

Souhaitez-vous anticiper un conflit ou un risque de non-respect du pacte ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question vise les mesures permettant d'éviter un conflit ou de prévoir ce qui se passera si une clause n'est pas respectée. L'enjeu est de réduire les risques avant qu'ils ne dégénèrent.Exemple : prévoir une médiation ou une sanction si un associé vend ses titres sans respecter la procédure.

Souhaitez-vous vérifier l'application du pacte ou faire respecter ses clauses à l'amiable ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Il s'agit de contrôler si les règles prévues dans le pacte sont respectées et de chercher une solution sans procédure judiciaire. L'avocat peut analyser le pacte et préparer une démarche amiable.Exemple : demander à un associé de respecter une clause de préemption avant toute vente de titres.

Votre demande porte-t-elle sur un autre sujet lié au pacte d'associés ou d'actionnaires ?

OuiNon

Ce champ est requis

Votre demande concerne-t-elle la vie de la société ou sa gouvernance ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette branche vise le fonctionnement courant de la société : décisions, dirigeants, documents obligatoires, formalités, assemblées et règles de gestion.Exemple : une SARL doit approuver ses comptes, changer de gérant ou mettre à jour ses statuts.

A ce stade, votre demande concerne plutôt :

Une prestation de conseil Un litige

Ce champ est requis

Souhaitez-vous régulariser la documentation juridique de la société ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Régulariser signifie corriger ou compléter des documents juridiques manquants, incomplets ou irréguliers. L'enjeu est de réduire les risques de refus de formalité ou de contestation.Exemple : des procès-verbaux d'assemblée n'ont jamais été rédigés et doivent être remis en ordre.

Souhaitez-vous vous assurer de la conformité de la gouvernance ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

La conformité de la gouvernance consiste à vérifier que les règles de décision, de direction et de contrôle sont respectées. Cela sécurise le fonctionnement de la société.Exemple : vérifier que les pouvoirs du président et les règles de vote sont conformes aux statuts.

Votre demande porte-t-elle sur un autre sujet lié à la vie de la société ou à sa gouvernance ?

OuiNon

Ce champ est requis

Votre demande concerne-t-elle une formalité ou une modification de la société ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Une formalité ou modification correspond à un changement à déclarer ou à organiser dans la société. L'enjeu est de respecter les règles et de mettre à jour les documents officiels.Exemple : changer le siège social, modifier l'objet social ou déclarer un nouveau dirigeant.

Votre demande concerne-t-elle un transfert de siège social ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Le siège social est l'adresse officielle de la société. Le transfert impose souvent une décision interne, une modification des documents et une déclaration auprès des organismes compétents.Exemple : une SAS déménage son siège de Lyon à Marseille et doit mettre à jour ses statuts.

Votre demande concerne-t-elle un changement de dénomination sociale ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

La dénomination sociale est le nom officiel de la société. La modifier suppose de respecter les règles internes et de mettre à jour les documents de la société.Exemple : une société appelée Alpha Conseil veut devenir Alpha Tech.

Votre demande concerne-t-elle une modification de l'objet social ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

L'objet social décrit l'activité que la société peut exercer. Le modifier permet d'ajouter, retirer ou préciser une activité, mais doit rester cohérent avec les activités réelles.Exemple : une société de conseil veut ajouter une activité de formation professionnelle.

Votre demande concerne-t-elle une modification du capital social ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Modifier le capital social consiste à augmenter ou réduire le montant inscrit dans les statuts. Cela peut avoir des effets sur les associés, les titres et les formalités à accomplir.Exemple : une société augmente son capital pour faire entrer un nouvel associé.

Votre demande concerne-t-elle une modification de la durée ou de l'exercice social ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

La durée de la société et l'exercice social sont des informations prévues dans les statuts. Leur modification peut changer la date de clôture des comptes ou prolonger la société.Exemple : une société veut passer d'une clôture au 31 décembre à une clôture au 30 juin.

Votre demande concerne-t-elle une autre modification des statuts ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette option vise une modification statutaire non listée. Les statuts étant le cadre principal de la société, toute modification doit être décidée et formalisée correctement.Exemple : modifier une clause de majorité, une règle de cession de parts ou la durée d'un mandat.

Votre demande concerne-t-elle les formalités liées à un changement de dirigeant ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Un changement de dirigeant doit souvent être décidé, constaté par écrit et déclaré. L'enjeu est que la société soit représentée par la bonne personne dans les registres officiels.Exemple : une SAS remplace son président et doit déposer le dossier de changement au guichet unique.

Votre demande concerne-t-elle une formalité auprès du greffe ou du guichet unique ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Le greffe ou le guichet unique sert à enregistrer certaines formalités de la société. Une erreur ou un dossier incomplet peut bloquer la modification demandée.Exemple : un dépôt de modification est refusé car une pièce ou un procès-verbal manque.

Votre demande concerne-t-elle une autre formalité ou modification de la société ?

OuiNon

Ce champ est requis

Votre demande concerne-t-elle le secrétariat juridique annuel de la société ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Le secrétariat juridique annuel regroupe les actes récurrents nécessaires à la vie de la société, comme les assemblées, procès-verbaux, comptes et registres.Exemple : préparer l'assemblée annuelle d'une SARL et déposer les comptes.

Votre demande concerne-t-elle la préparation ou la tenue d'une assemblée générale ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Une assemblée générale permet aux associés ou actionnaires de prendre des décisions. Elle doit être préparée correctement pour éviter une contestation.Exemple : convoquer les associés pour approuver les comptes ou modifier les statuts.

Votre demande concerne-t-elle l'approbation annuelle des comptes ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

L'approbation des comptes est la décision par laquelle les associés valident les comptes de l'exercice. Elle fait partie des obligations régulières de nombreuses sociétés.Exemple : les associés d'une SARL doivent approuver les comptes de l'année écoulée.

Votre demande concerne-t-elle la rédaction d'un procès-verbal ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Le procès-verbal garde la trace écrite d'une décision prise par les associés ou organes sociaux. Il sert de preuve et peut être exigé pour certaines formalités.Exemple : rédiger le procès-verbal constatant le changement de président d'une SAS.

Votre demande concerne-t-elle le dépôt des comptes annuels ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Le dépôt des comptes consiste à transmettre les comptes de la société aux organismes compétents après leur approbation. Un défaut de dépôt peut entraîner des relances ou sanctions.Exemple : déposer le bilan et les comptes d'une société après l'assemblée annuelle.

Votre demande concerne-t-elle la tenue ou la mise à jour des registres de la société ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Les registres conservent certaines décisions et mouvements importants de la société. Les tenir à jour sécurise la preuve des décisions et la régularité de la société.Exemple : mettre à jour le registre des décisions après une assemblée générale.

Votre demande concerne-t-elle une autre formalité de secrétariat juridique annuel ?

OuiNon

Ce champ est requis

Votre demande concerne-t-elle un dirigeant de la société ?

OuiNon

Ce champ est requis

Votre demande concerne-t-elle la nomination d'un dirigeant ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

La nomination désigne le choix officiel d'une personne pour diriger ou représenter la société. Elle doit être décidée selon les règles prévues et parfois déclarée.Exemple : nommer un nouveau gérant après le départ de l'ancien.

Votre demande concerne-t-elle les pouvoirs d'un dirigeant ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Les pouvoirs du dirigeant déterminent ce qu'il peut faire au nom de la société. Les vérifier permet de savoir si une décision ou signature est valable.Exemple : savoir si le président peut signer seul un contrat important.

Votre demande concerne-t-elle une délégation de pouvoirs ou de signature ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Une délégation permet à une personne d'agir ou de signer à la place du dirigeant pour certains actes. Elle doit être claire pour éviter les contestations.Exemple : autoriser un directeur financier à signer certains contrats fournisseurs.

Votre demande concerne-t-elle la rémunération d'un dirigeant ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

La rémunération du dirigeant doit être fixée selon les règles applicables à la société. Elle peut avoir des conséquences fiscales, sociales et internes.Exemple : déterminer si le président d'une SAS peut percevoir une rémunération mensuelle.

Votre demande concerne-t-elle la responsabilité d'un dirigeant ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

La responsabilité du dirigeant peut être engagée lorsqu'une faute dans la gestion cause un dommage à la société, aux associés ou à des tiers. L'enjeu est d'évaluer les risques.Exemple : un dirigeant signe un contrat coûteux sans autorisation et la société subit une perte.

Votre demande concerne-t-elle la révocation ou le départ d'un dirigeant ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

La révocation ou le départ d'un dirigeant doit respecter les règles de la société et parfois des formalités. Une mauvaise procédure peut entraîner un litige.Exemple : les associés souhaitent remplacer le gérant et organiser la transition.

Votre demande concerne-t-elle un autre sujet lié à un dirigeant ?

OuiNon

Ce champ est requis

Souhaitez-vous vérifier ou régulariser une convention conclue entre la société et un dirigeant ou associé ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Certaines conventions entre la société et un dirigeant ou associé doivent être contrôlées ou autorisées. L'enjeu est d'éviter un conflit d'intérêts ou une contestation.Exemple : la société loue un local appartenant à son dirigeant et souhaite sécuriser l'accord.

Souhaitez-vous vérifier la régularité d'une décision ou d'un comportement dans la gestion de la société ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question vise à contrôler si une décision ou une manière de gérer respecte les règles de la société et les droits des personnes concernées.Exemple : vérifier si une décision prise sans consultation des associés est valable.

Souhaitez-vous être conseillé sur un risque de blocage ou d'abus dans les décisions des associés ou actionnaires ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Un blocage ou un abus peut empêcher la société de fonctionner normalement ou léser certains associés. L'avocat peut aider à prévenir ou encadrer ce risque.Exemple : deux associés à parts égales ne parviennent plus à voter les décisions importantes.

Votre litige concerne-t-il une convention réglementée ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Une convention réglementée est un accord entre la société et une personne qui a un lien particulier avec elle, comme un dirigeant ou associé. Elle peut nécessiter un contrôle pour éviter les conflits d'intérêts.Exemple : la société conclut un contrat avec une entreprise appartenant à son dirigeant.

Votre litige concerne-t-il un comportement interdit ou frauduleux dans la gestion de la société ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question vise un comportement grave dans la gestion, comme une dissimulation, une utilisation abusive des biens de la société ou une décision prise contre l'intérêt social.Exemple : un dirigeant utilise les fonds de la société pour des dépenses personnelles.

Votre litige concerne-t-il un abus de majorité, de minorité ou d'égalité ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Un abus peut exister lorsqu'un associé utilise son pouvoir de vote pour bloquer ou imposer une décision dans son intérêt, au détriment de la société ou des autres associés.Exemple : un associé majoritaire vote une décision qui l'avantage personnellement au détriment des autres associés.

Votre litige concerne-t-il une formalité ou une modification de la société ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question vise un désaccord sur un changement ou une formalité de la société. L'enjeu peut être de contester, corriger ou faire reconnaître une modification.Exemple : un transfert de siège est déclaré alors qu'un associé conteste la décision.

Votre litige concerne-t-il le secrétariat juridique annuel de la société ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question vise les désaccords sur les obligations régulières de la société, comme les assemblées, comptes, procès-verbaux ou registres.Exemple : un associé conteste l'approbation des comptes ou l'absence de convocation à l'assemblée.

Votre litige concerne-t-il une assemblée générale ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Une assemblée générale peut être contestée si la convocation, le vote, l'information ou le déroulement n'a pas respecté les règles. L'enjeu est la validité des décisions.Exemple : un associé affirme ne pas avoir été convoqué à l'assemblée annuelle.

Votre litige concerne-t-il l'approbation des comptes ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

L'approbation des comptes peut être contestée si les comptes semblent inexacts, incomplets ou adoptés dans de mauvaises conditions. L'enjeu est la fiabilité des décisions financières.Exemple : un associé estime que des dépenses importantes ne figurent pas correctement dans les comptes.

Votre litige concerne-t-il un procès-verbal ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Le procès-verbal prouve ce qui a été décidé. Un litige peut porter sur son contenu, son absence ou sa conformité avec la décision réellement prise.Exemple : un procès-verbal indique une décision qu'un associé affirme ne jamais avoir votée.

Votre litige concerne-t-il le dépôt des comptes ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Le dépôt des comptes peut poser difficulté s'il n'a pas été effectué, s'il a été refusé ou s'il est contesté. L'enjeu est de régulariser la situation de la société.Exemple : les comptes n'ont pas été déposés malgré l'approbation par les associés.

Votre litige concerne-t-il la tenue ou la mise à jour des registres ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Les registres servent à conserver certaines décisions et informations importantes. Un litige peut apparaître si les registres sont absents, incomplets ou modifiés de façon contestée.Exemple : un associé demande à consulter le registre des décisions mais celui-ci n'est pas à jour.

Votre litige concerne-t-il une autre formalité de secrétariat juridique annuel ?

OuiNon

Ce champ est requis

Votre litige concerne-t-il un dirigeant de la société ?

OuiNon

Ce champ est requis

Souhaitez-vous faire reconnaître une faute de gestion ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Une faute de gestion est une décision ou un comportement du dirigeant contraire aux intérêts de la société. La reconnaître peut permettre d'obtenir réparation ou de contester sa gestion.Exemple : un dirigeant engage des dépenses importantes sans justification et met la société en difficulté.

Votre litige concerne-t-il la nomination, le départ ou la révocation d'un dirigeant ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question vise les désaccords sur l'arrivée, le départ ou le remplacement d'un dirigeant. L'enjeu est de vérifier si la procédure et les droits de chacun ont été respectés.Exemple : un gérant est révoqué sans respecter les règles prévues par les statuts.

Votre litige concerne-t-il la rémunération, les pouvoirs ou la responsabilité d'un dirigeant ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question regroupe les principaux désaccords liés au rôle du dirigeant. L'avocat peut vérifier les règles applicables, les décisions prises et les risques de responsabilité.Exemple : un associé conteste une rémunération versée au dirigeant sans décision préalable.

Votre litige concerne-t-il un autre sujet lié à un dirigeant ?

OuiNon

Ce champ est requis

Votre litige porte-t-il sur un autre point lié à la vie ou à la gouvernance de la société ?

OuiNon

Ce champ est requis

Votre demande concerne-t-elle les droits ou les relations entre associés ou actionnaires ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette branche vise les droits individuels des associés ou actionnaires et les difficultés dans leurs relations. Elle couvre l'information, le vote, les sommes dues, les conflits et les sorties.Exemple : un associé demande les comptes ou deux actionnaires sont en conflit sur une décision.

A ce stade, votre demande concerne plutôt :

Une prestation de conseil Un litige

Ce champ est requis

Souhaitez-vous obtenir des informations ou documents sur la société ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Les associés ou actionnaires peuvent avoir droit à certaines informations sur la société. L'enjeu est de savoir quels documents demander et comment les obtenir.Exemple : un associé veut consulter les comptes, les procès-verbaux et les rapports avant une décision importante.

Votre litige concerne-t-il un conflit, une mésentente ou un blocage entre associés ou actionnaires ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question vise un désaccord qui empêche les associés de décider ou de travailler ensemble normalement. L'enjeu est de débloquer la situation ou de protéger les droits concernés.Exemple : deux associés ne s'accordent plus sur la gestion et aucune décision importante ne peut être votée.

Souhaitez-vous exercer vos droits politiques (vote, convocation, etc.) ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Les droits politiques permettent de participer aux décisions de la société, notamment par le vote ou la présence aux assemblées. L'enjeu est de faire respecter sa place dans la gouvernance.Exemple : un actionnaire veut être convoqué à une assemblée et voter sur une modification des statuts.

Votre litige concerne-t-il l'exclusion, le retrait ou la sortie d'un associé ou actionnaire ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question vise les désaccords autour du départ d'un associé ou de la perte de sa qualité d'associé. L'enjeu est de vérifier les règles de sortie et de valorisation.Exemple : un associé est menacé d'exclusion ou conteste le prix de rachat de ses parts.

Souhaitez-vous obtenir le paiement de sommes dues (dividendes, compte courant d'associé, etc.) ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question vise les sommes qu'un associé estime devoir recevoir. Il peut s'agir de dividendes décidés, d'un compte courant d'associé ou d'une autre créance.Exemple : un associé demande le remboursement de son compte courant après avoir prêté de l'argent à la société.

Votre litige concerne-t-il un refus de communication d'informations ou de documents ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Un associé peut avoir besoin de documents pour comprendre la situation de la société. Un refus peut porter atteinte à ses droits d'information.Exemple : la société refuse de transmettre les comptes annuels à un associé minoritaire.

Votre demande concerne-t-elle un conflit, une mésentente ou un risque de blocage entre associés ou actionnaires ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Un conflit ou blocage peut empêcher la société de fonctionner ou de prendre des décisions. L'enjeu est de trouver une solution juridique, amiable ou judiciaire.Exemple : deux associés à 50/50 ne parviennent plus à voter les décisions nécessaires.

Votre litige concerne-t-il le vote, une convocation ou une décision d'associés ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question vise les contestations liées à la participation aux décisions. L'enjeu est de vérifier si les règles de convocation, de vote ou de majorité ont été respectées.Exemple : un actionnaire affirme ne pas avoir été convoqué à une assemblée qui a modifié les statuts.

Votre demande concerne-t-elle l'exclusion, le retrait ou la sortie d'un associé ou actionnaire ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question vise le départ forcé ou volontaire d'un associé, ou la vente de sa participation. Les règles peuvent dépendre des statuts, du pacte ou de la loi.Exemple : un associé souhaite quitter la société mais les autres refusent de racheter ses parts.

Votre litige concerne-t-il le paiement de dividendes, d'un compte courant d'associé ou d'une autre somme due ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question vise les sommes qu'un associé estime devoir recevoir. Le litige peut porter sur l'existence de la somme, son montant ou sa date de paiement.Exemple : un associé réclame le remboursement de son compte courant après plusieurs demandes restées sans réponse.

Votre demande porte-t-elle sur un autre sujet lié aux droits ou relations entre associés / actionnaires ?

OuiNon

Ce champ est requis

Souhaitez-vous faire reconnaître la violation de vos droits ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Faire reconnaître une violation consiste à faire constater qu'un droit n'a pas été respecté. Cela peut servir à obtenir une réparation, une régularisation ou l'annulation d'une décision.Exemple : un associé veut faire constater qu'il n'a pas été convoqué à une assemblée.

Souhaitez-vous obtenir l'exécution forcée de vos droits ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

L'exécution forcée consiste à demander que vos droits soient effectivement respectés, même si l'autre partie refuse. L'avocat peut évaluer les démarches possibles.Exemple : obtenir la communication de documents sociaux malgré le refus de la société.

Souhaitez-vous contester une violation reprochée ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette situation concerne une personne accusée d'avoir violé les droits d'un associé ou actionnaire. L'enjeu est de vérifier si le reproche est fondé et de préparer une défense.Exemple : un dirigeant conteste avoir privé un associé de son droit à l'information.

Votre litige porte-t-il sur un autre point lié aux droits ou relations entre associés / actionnaires ?

OuiNon

Ce champ est requis

Votre demande concerne-t-elle le capital social, le financement, la levée de fonds ou des investisseurs ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette branche vise l'argent ou les apports nécessaires à la société, ainsi que l'entrée d'investisseurs. L'enjeu est de sécuriser les droits, les engagements et les documents.Exemple : augmentation de capital pour faire entrer un investisseur dans une SAS.

A ce stade, votre demande concerne plutôt :

Une prestation de conseil Un litige

Ce champ est requis

Votre demande concerne-t-elle une augmentation de capital ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Une augmentation de capital permet d'accroître le capital social, souvent pour faire entrer de nouveaux fonds ou de nouveaux associés. Elle modifie les droits dans la société.Exemple : un investisseur apporte 100 000 euros en échange de nouvelles actions.

Votre litige concerne-t-il une augmentation ou une réduction de capital ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question vise un désaccord sur une modification du capital social. Le litige peut porter sur la décision, les droits des associés ou la régularité de l'opération.Exemple : un associé conteste une augmentation de capital qui réduit fortement sa participation.

Votre demande concerne-t-elle une réduction de capital ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Une réduction de capital diminue le capital social. Elle peut être utilisée pour réorganiser la société, absorber des pertes ou sortir un associé.Exemple : une société réduit son capital après le retrait d'un associé.

Votre litige concerne-t-il un apport à la société ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Un litige sur un apport porte sur ce qu'un associé devait apporter à la société ou sur la valeur de cet apport. L'enjeu est de vérifier l'engagement pris et son exécution.Exemple : un associé promet d'apporter du matériel mais ne le remet pas à la société.

Votre demande concerne-t-elle des apports à la société ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Les apports sont ce que les associés ou investisseurs mettent à disposition de la société. Ils peuvent être en argent, en biens ou parfois en compétences.Exemple : un associé apporte un véhicule ou du matériel utilisé par la société.

Votre litige concerne-t-il un compte courant d'associé ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Le litige peut porter sur une avance faite par un associé à la société, son remboursement ou ses conditions. L'enjeu est de prouver la somme due et les règles applicables.Exemple : un associé réclame le remboursement d'une avance inscrite en compte courant.

Votre demande concerne-t-elle un compte courant d'associé ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Un compte courant d'associé correspond souvent à une somme prêtée ou laissée à disposition de la société par un associé. L'enjeu est de fixer les conditions de remboursement.Exemple : un associé avance 20 000 euros à la société pour financer son activité.

Votre litige concerne-t-il une levée de fonds ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question vise un désaccord né pendant ou après une levée de fonds. Il peut porter sur les engagements, les documents signés, la valorisation ou l'entrée au capital.Exemple : un investisseur conteste les conditions finales de son entrée au capital.

Votre demande concerne-t-elle une levée de fonds ou l'entrée d'investisseurs ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

La levée de fonds consiste à faire entrer de l'argent, souvent avec de nouveaux investisseurs. Elle nécessite de sécuriser la valorisation, les droits et les engagements.Exemple : une start-up prépare l'entrée d'un investisseur minoritaire au capital.

Votre litige concerne-t-il l'entrée d'un investisseur ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question vise les conflits liés à l'arrivée d'un investisseur dans la société. L'enjeu peut concerner ses droits, ses obligations ou les conditions de son entrée.Exemple : les associés contestent les droits particuliers accordés à un nouvel investisseur.

Souhaitez-vous sécuriser juridiquement et financièrement votre investissement ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question vise à protéger une personne qui investit dans une société. L'avocat peut vérifier les risques, les droits reçus et les conditions de sortie.Exemple : un investisseur veut savoir quels droits il obtient avant d'entrer au capital.

Souhaitez-vous obtenir l'exécution des engagements pris ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Il s'agit de demander que les promesses faites dans l'opération soient respectées. L'avocat vérifie les documents et les moyens d'action disponibles.Exemple : obtenir le versement des fonds promis par un investisseur.

Souhaitez-vous protéger vos participations et vos intérêts dans la société ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Protéger ses participations signifie préserver la valeur de ses parts ou actions et les droits qui y sont attachés. L'enjeu est d'éviter une dilution ou une perte de contrôle non prévue.Exemple : un associé veut éviter que son pourcentage baisse fortement lors d'une nouvelle levée de fonds.

Souhaitez-vous obtenir l'annulation d'une opération ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

L'annulation vise à faire disparaître juridiquement une opération lorsque des conditions graves sont réunies. L'avocat vérifie si les faits permettent de la demander.Exemple : demander l'annulation d'une entrée au capital obtenue sur la base d'informations trompeuses.

Souhaitez-vous contester l'inexécution reprochée ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette situation concerne une personne accusée de ne pas avoir respecté ses engagements. L'enjeu est de vérifier le contrat, les preuves et les arguments de défense.Exemple : un associé conteste devoir encore verser une somme après une augmentation de capital.

Votre demande concerne-t-elle un autre financement de la société ?

OuiNon

Ce champ est requis

Votre litige porte-t-il sur un autre point lié au capital ou au financement ?

OuiNon

Ce champ est requis

Souhaitez-vous sécuriser les engagements liés à l'opération de capital ou de financement ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Les engagements précisent ce que chaque partie promet de faire dans l'opération. Les sécuriser évite les malentendus sur les versements, droits, garanties ou délais.Exemple : prévoir les obligations d'un investisseur avant le versement des fonds.

Souhaitez-vous prévoir les conditions de retrait, d'annulation ou de modification de l'opération ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question vise les situations où l'opération pourrait ne pas aller jusqu'au bout ou devoir être modifiée. L'enjeu est de prévoir les conséquences à l'avance.Exemple : prévoir ce qui se passe si l'investisseur renonce avant la signature définitive.

Votre demande porte-t-elle sur un autre sujet lié au capital ou au financement de la société ?

OuiNon

Ce champ est requis

Votre demande concerne-t-elle une restructuration ou une réorganisation (fusion, scission, transformation, acquisition, apport) ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Une restructuration modifie l'organisation juridique ou économique d'une société ou d'un groupe. Elle peut impliquer plusieurs sociétés, des actifs, des titres ou une transformation importante.Exemple : fusionner deux sociétés, apporter une branche d'activité ou racheter une société.

A ce stade, votre demande concerne plutôt :

Une prestation de conseil Un litige

Ce champ est requis

Votre demande concerne-t-elle une fusion entre sociétés ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Une fusion réunit plusieurs sociétés en une seule ou transfère le patrimoine d'une société à une autre. Elle nécessite une procédure structurée.Exemple : deux sociétés du même groupe veulent fusionner pour simplifier leur organisation.

Votre litige concerne-t-il une fusion ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question vise un désaccord lié à une opération de fusion. L'enjeu peut être la validité de l'opération, ses conditions ou ses conséquences.Exemple : un associé conteste la fusion votée par la société.

Votre demande concerne-t-elle une scission de société ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Une scission consiste à diviser une société en plusieurs entités ou à répartir son patrimoine. L'enjeu est d'organiser correctement les actifs, dettes et droits des parties.Exemple : une société sépare son activité immobilière de son activité commerciale.

Votre litige concerne-t-il une scission ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question vise un désaccord lié à la division d'une société ou de son patrimoine. L'enjeu est de vérifier la régularité et les conséquences de l'opération.Exemple : un associé conteste la répartition des actifs après une scission.

Votre demande concerne-t-elle un apport partiel d'actif ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Un apport partiel d'actif consiste à transférer une partie de l'activité ou des biens d'une société à une autre. L'opération doit préciser ce qui est transféré.Exemple : une société apporte sa branche informatique à une filiale nouvellement créée.

Votre litige concerne-t-il un apport partiel d'actif ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question vise un désaccord sur le transfert d'une partie d'activité ou d'actifs à une autre société. L'enjeu est de vérifier ce qui a été transféré et à quelles conditions.Exemple : une société conteste les dettes incluses dans l'apport d'une branche d'activité.

Votre demande concerne-t-elle une transmission universelle de patrimoine ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

La transmission universelle de patrimoine transfère l'ensemble du patrimoine d'une société à son associée unique, dans certaines conditions. Elle peut simplifier la fermeture d'une filiale.Exemple : une société mère absorbe sa filiale détenue à 100 %.

Votre litige concerne-t-il une transmission universelle de patrimoine ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question vise un désaccord sur le transfert global du patrimoine d'une société à son associée unique. L'enjeu peut porter sur les créanciers, les actifs ou les dettes.Exemple : un créancier conteste les conséquences d'une transmission universelle de patrimoine.

Votre demande concerne-t-elle une transformation de la société ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

La transformation change la forme juridique de la société sans nécessairement créer une nouvelle société. Elle modifie souvent les règles de fonctionnement.Exemple : transformer une SARL en SAS pour faciliter l'entrée d'investisseurs.

Votre litige concerne-t-il une transformation de société ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question vise un désaccord sur le changement de forme juridique d'une société. L'enjeu peut être la régularité de la décision ou ses effets sur les associés.Exemple : un associé conteste la transformation d'une SARL en SAS.

Votre demande concerne-t-elle l'acquisition ou le rachat d'une société ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

L'acquisition consiste à acheter une société ou ses titres. L'enjeu est de vérifier ce qui est acheté, le prix, les garanties et les risques.Exemple : acheter 100 % des actions d'une SAS exploitant un commerce.

Votre litige concerne-t-il l'acquisition ou le rachat d'une société ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question vise un désaccord après ou pendant l'achat d'une société. Le litige peut porter sur le prix, les informations transmises, les garanties ou les engagements.Exemple : l'acheteur découvre une dette importante après le rachat d'une société.

Votre demande concerne-t-elle une réorganisation de groupe de sociétés ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Une réorganisation de groupe consiste à modifier la structure entre plusieurs sociétés liées. Elle peut viser la simplification, la fiscalité, la gouvernance ou la transmission.Exemple : remonter une filiale sous une holding avant une levée de fonds.

Votre litige concerne-t-il une réorganisation de groupe ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question vise un désaccord lié à une modification de l'organisation entre plusieurs sociétés d'un même groupe. L'enjeu est de vérifier les droits des sociétés ou associés concernés.Exemple : un associé conteste le transfert d'une activité vers une autre société du groupe.

Souhaitez-vous protéger les intérêts de la société dans l'opération ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question vise la protection de la société elle-même pendant l'opération. L'enjeu est d'éviter une opération désavantageuse ou mal sécurisée.Exemple : vérifier que la société ne reprend pas des dettes imprévues lors d'une acquisition.

Votre litige concerne-t-il une inexécution contractuelle ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

L'inexécution signifie qu'un engagement prévu dans un contrat n'a pas été respecté. L'enjeu est de savoir quelles obligations étaient prévues et quelles conséquences demander.Exemple : le vendeur ne remet pas les documents promis dans le contrat de cession.

Votre litige concerne-t-il une garantie de passif ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

La garantie de passif protège souvent l'acheteur contre certaines dettes ou risques apparus après l'opération mais liés à une période antérieure. L'enjeu est de vérifier si la garantie peut être activée.Exemple : une dette fiscale ancienne apparaît après le rachat de la société.

Souhaitez-vous protéger vos droits personnels dans l'opération ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question vise les droits d'une personne concernée par l'opération, comme un associé, actionnaire ou dirigeant. L'enjeu est de préserver sa participation ou ses garanties.Exemple : un associé minoritaire veut éviter que la fusion réduise ses droits sans compensation.

Votre litige concerne-t-il un désaccord sur la valorisation ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

La valorisation correspond à l'évaluation de la société, des titres ou des actifs. Un litige peut naître si une partie estime que le prix ou la méthode retenue est contestable.Exemple : le vendeur estime que le prix de rachat ne reflète pas la valeur réelle de la société.

Souhaitez-vous rédiger ou vérifier une garantie d'actif et de passif ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette garantie sert à protéger l'acquéreur contre certaines dettes ou risques découverts après l'opération. Elle doit être rédigée avec précision.Exemple : l'acheteur d'une société veut être protégé si une dette fiscale ancienne apparaît après la vente.

Votre litige concerne-t-il un vice du consentement (dol, erreur, réticence dolosive) ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question vise une situation où une partie aurait accepté l'opération à cause d'une information fausse, manquante ou trompeuse. L'enjeu est de vérifier si le consentement a été faussé.Exemple : l'acheteur découvre après signature qu'un litige important avait été caché.

Souhaitez-vous sécuriser la méthode de valorisation ou le prix de l'opération ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

La valorisation sert à déterminer la valeur de la société, des titres ou des actifs. L'enjeu est d'éviter un prix contestable ou une méthode imprécise.Exemple : fixer le prix de rachat d'une société à partir de ses comptes et de ses perspectives.

Votre litige concerne-t-il le non-respect des conditions suspensives ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Les conditions suspensives sont des conditions prévues avant que l'opération devienne définitive. Si elles ne sont pas remplies, l'opération peut être bloquée ou contestée.Exemple : le rachat devait dépendre de l'obtention d'un prêt, mais la condition n'a pas été respectée.

Souhaitez-vous vérifier les informations communiquées avant l'opération ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Avant une opération, les informations remises doivent permettre de décider en connaissance de cause. L'enjeu est d'identifier les risques cachés ou les informations manquantes.Exemple : vérifier les contrats, dettes et litiges avant de racheter une société.

Votre litige porte-t-il sur un autre point lié à la restructuration ou réorganisation ?

OuiNon

Ce champ est requis

Souhaitez-vous rédiger ou vérifier les conditions à remplir avant la réalisation de l'opération ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Certaines opérations ne se réalisent que si des conditions prévues à l'avance sont remplies. Ces conditions doivent être claires pour éviter les contestations.Exemple : prévoir que le rachat n'aura lieu que si un financement bancaire est obtenu.

Souhaitez-vous sécuriser juridiquement toute opération projetée ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question vise une vérification globale de l'opération, de ses documents et de ses étapes. L'enjeu est de réduire les risques avant signature ou réalisation.Exemple : faire relire le calendrier et les actes d'une fusion avant lancement.

Votre demande porte-t-elle sur un autre sujet lié à la restructuration ou réorganisation ?

OuiNon

Ce champ est requis

Votre demande concerne-t-elle une cession de titres ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Une cession de titres correspond à la vente ou l'achat de parts sociales ou d'actions. L'enjeu est de sécuriser le prix, les conditions, les garanties et les formalités.Exemple : un associé vend ses parts de SARL à un nouvel entrant.

A ce stade, votre demande concerne plutôt :

Une prestation de conseil Un litige

Ce champ est requis

Souhaitez-vous acquérir des participations ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question vise l'acheteur de parts ou actions. L'enjeu est de sécuriser le prix, les garanties, les droits obtenus et les conditions d'entrée.Exemple : acheter 30 % des actions d'une SAS en vérifiant les dettes et le pacte.

Votre litige concerne-t-il un agrément, un droit de préemption ou une priorité d'achat ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question vise un désaccord sur les autorisations ou priorités à respecter avant la vente. Si ces règles sont ignorées, la cession peut être contestée.Exemple : des actions ont été vendues à un tiers sans proposer d'abord l'achat aux autres actionnaires.

Souhaitez-vous céder vos participations ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question vise le vendeur de parts ou actions. L'enjeu est de sécuriser le paiement, les garanties données et les conséquences de la sortie.Exemple : vendre ses parts de SARL tout en limitant sa responsabilité après la vente.

Votre litige concerne-t-il une promesse de cession ou d'achat de titres ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question vise un désaccord sur une promesse de vente ou d'achat de titres. L'enjeu est de savoir si la promesse oblige encore les parties et à quelles conditions.Exemple : un acheteur refuse de signer la vente définitive alors qu'une promesse avait été conclue.

Votre demande concerne-t-elle l'agrément d'un associé ou d'un actionnaire ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

L'agrément est l'autorisation parfois nécessaire pour faire entrer un nouvel associé ou actionnaire. Il permet à la société ou aux associés de contrôler les entrées au capital.Exemple : les associés doivent autoriser l'arrivée d'un nouvel acheteur de parts sociales.

Votre litige concerne-t-il une garantie d'actif et de passif ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question vise l'application ou la contestation d'une garantie prévue dans la cession. L'enjeu est de savoir si un risque découvert après la vente doit être pris en charge.Exemple : l'acheteur demande au vendeur d'indemniser une dette cachée découverte après la vente.

Votre demande concerne-t-elle un droit de préemption ou une priorité d'achat ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Un droit de préemption donne à certaines personnes une priorité pour acheter les titres avant un tiers. L'enjeu est de respecter cette priorité pour éviter la contestation de la vente.Exemple : un associé doit proposer ses actions aux autres associés avant de les vendre à un tiers.

Votre litige concerne-t-il un séquestre ou le blocage temporaire du prix ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question vise un désaccord sur une somme bloquée temporairement après la cession. L'enjeu est de savoir si elle doit être libérée ou conservée.Exemple : le vendeur réclame la libération du prix bloqué chez un séquestre.

Votre demande concerne-t-elle une promesse de cession ou d'achat de titres ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Une promesse fixe à l'avance les conditions d'une future vente ou d'un futur achat de titres. Elle doit préciser le prix, les délais et les conditions à respecter.Exemple : un vendeur promet de céder ses actions si l'acheteur obtient son financement.

Votre litige concerne-t-il un complément de prix ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Le complément de prix est une somme supplémentaire due si certaines conditions sont remplies. Un litige peut porter sur son calcul ou son déclenchement.Exemple : le vendeur réclame un complément car la société a atteint l'objectif prévu.

Souhaitez-vous obtenir l'exécution de la cession ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Demander l'exécution signifie vouloir que la vente prévue soit réalisée ou que les obligations de la cession soient respectées. L'avocat vérifie les actes signés et les recours possibles.Exemple : obtenir la signature définitive ou le paiement du prix prévu.

Votre demande concerne-t-elle une garantie d'actif et de passif ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette garantie protège l'acheteur contre certains risques ou dettes découverts après l'achat. Elle précise ce que le vendeur devra prendre en charge.Exemple : une dette sociale non déclarée apparaît après la vente des actions.

Souhaitez-vous obtenir l'annulation de la cession ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

L'annulation vise à faire disparaître la cession lorsque des conditions juridiques graves sont réunies. L'avocat évalue les motifs et les conséquences possibles.Exemple : demander l'annulation après découverte d'informations importantes cachées avant la vente.

Votre demande concerne-t-elle un séquestre ou le blocage temporaire du prix de cession ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Un séquestre consiste à bloquer temporairement tout ou partie du prix entre les mains d'un tiers. Il sert souvent à garantir le paiement de certains risques.Exemple : une partie du prix reste bloquée pendant un an pour couvrir d'éventuelles dettes découvertes après la vente.

Souhaitez-vous obtenir une révision du prix ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

La révision du prix vise à modifier le prix initialement prévu lorsqu'un mécanisme ou un motif le permet. L'enjeu est de justifier le nouveau montant.Exemple : corriger le prix en raison d'un ajustement prévu dans le contrat.

Souhaitez-vous organiser une clause de prix, d'ajustement ou de complément de prix ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Une clause de prix permet d'adapter le prix selon certains événements ou résultats. Elle doit être précise pour éviter les désaccords après la vente.Exemple : prévoir un complément de prix si la société atteint un chiffre d'affaires donné après la cession.

Souhaitez-vous contester une faute qui vous est reprochée ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette situation concerne une personne à qui l'on reproche une faute dans la cession. L'enjeu est de vérifier les faits, les clauses signées et les preuves disponibles.Exemple : un vendeur conteste avoir caché une dette avant la cession.

Souhaitez-vous sécuriser l'exécution de la cession et le paiement du prix ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question vise à s'assurer que la vente sera bien réalisée et que le prix sera payé selon les conditions prévues. L'enjeu est d'éviter une cession incomplète ou impayée.Exemple : prévoir une signature contre paiement immédiat du prix de cession.

Votre litige porte-t-il sur un autre point lié à la cession de titres ?

OuiNon

Ce champ est requis

Souhaitez-vous prévoir les conditions de remise en cause de la cession ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question vise les cas où la cession pourrait être annulée, modifiée ou contestée. Les conditions doivent être anticipées pour éviter l'incertitude.Exemple : prévoir que la vente pourra être remise en cause si une autorisation indispensable n'est pas obtenue.

Souhaitez-vous limiter les risques de responsabilité après la cession, en dehors de la garantie d'actif et de passif ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question vise les responsabilités qui pourraient peser sur le vendeur ou l'acheteur après la vente. L'enjeu est de clarifier ce que chacun assume après la cession.Exemple : un vendeur veut éviter d'être tenu responsable de décisions prises après son départ.

Votre demande concerne-t-elle un autre point lié à la cession de titres ?

OuiNon

Ce champ est requis

Votre demande concerne-t-elle la dissolution, la liquidation ou la fermeture d'une société ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette branche vise les démarches ou litiges liés à l'arrêt ou à la fermeture d'une société. Elle couvre la mise en sommeil, la dissolution, la liquidation, la radiation et le partage final.Exemple : fermer une SARL qui n'a plus d'activité ou contester une liquidation.

A ce stade, votre demande concerne plutôt :

Une prestation de conseil Un litige

Ce champ est requis

Souhaitez-vous obtenir la dissolution judiciaire ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette demande vise à faire prononcer la fin de la société par le tribunal lorsque son fonctionnement est gravement bloqué. L'avocat vérifie les conditions et les preuves.Exemple : deux associés à parts égales ne peuvent plus prendre aucune décision.

Votre demande concerne-t-elle la mise en sommeil de la société ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

La mise en sommeil permet de suspendre temporairement l'activité sans fermer définitivement la société. Elle peut être utile si l'activité doit reprendre plus tard.Exemple : une société n'a plus d'activité pendant quelques mois mais les associés ne veulent pas encore la fermer.

Souhaitez-vous contester une dissolution ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Contester une dissolution signifie remettre en cause la décision de fermer la société. L'enjeu est de vérifier si la décision a été prise régulièrement et avec les bons droits de vote.Exemple : un associé affirme que la dissolution a été votée sans convocation régulière.

Votre demande concerne-t-elle une dissolution amiable de la société ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

La dissolution amiable est la décision volontaire de mettre fin à la société. Elle ouvre généralement une phase de liquidation pour régler les comptes et fermer la structure.Exemple : les associés décident ensemble de fermer une société qui n'a plus d'activité.

Votre demande concerne-t-elle une liquidation amiable de la société ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

La liquidation amiable consiste à régler les dettes, récupérer les créances et répartir ce qui reste après une dissolution volontaire. Elle doit être organisée avec rigueur.Exemple : le liquidateur vend les derniers actifs et règle les factures avant la fermeture.

Votre litige concerne-t-il une liquidation amiable ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question vise un désaccord pendant une liquidation décidée volontairement. Le litige peut porter sur les comptes, les opérations du liquidateur ou les paiements.Exemple : un associé conteste les comptes présentés par le liquidateur.

Rencontrez-vous une difficulté lors de la liquidation ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question vise un blocage pratique ou juridique pendant la liquidation. L'enjeu est de trouver une solution pour achever correctement la fermeture.Exemple : un actif ne peut pas être vendu ou une dette est contestée.

Votre demande concerne-t-elle la clôture de la liquidation ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

La clôture de liquidation marque la fin des opérations de liquidation. Elle permet ensuite de demander la radiation de la société.Exemple : après paiement des dettes, les associés veulent clôturer la liquidation.

Votre demande concerne-t-elle la radiation de la société ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

La radiation supprime la société des registres officiels après sa fermeture. C'est souvent la dernière étape administrative.Exemple : après clôture de liquidation, la société doit être radiée du registre.

Votre litige concerne-t-il la clôture de la liquidation ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

La clôture peut être contestée si les opérations ne sont pas terminées ou si les comptes de liquidation sont discutés. L'enjeu est de vérifier si la société peut vraiment être fermée.Exemple : un associé refuse d'approuver la clôture car une dette n'a pas été traitée.

Votre demande concerne-t-elle la répartition d'un solde positif ou négatif après liquidation (boni de liquidation) ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Après liquidation, il peut rester une somme à partager ou au contraire un solde négatif à traiter. L'enjeu est de répartir correctement le résultat final entre les associés.Exemple : après paiement des dettes, il reste 12 000 euros à répartir entre deux associés.

Votre litige concerne-t-il la radiation de la société ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

La radiation peut poser problème si elle est demandée trop tôt ou si les formalités ne sont pas régulières. L'enjeu est de vérifier si la société peut être supprimée des registres.Exemple : une radiation est demandée alors que la liquidation est contestée.

Souhaitez-vous vérifier s'il est possible de demander la dissolution judiciaire de la société ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

La dissolution judiciaire est demandée au tribunal lorsqu'une situation grave empêche la société de fonctionner normalement. L'avocat vérifie si les conditions sont réunies.Exemple : des associés sont en conflit total et aucune décision ne peut plus être prise.

Votre litige concerne-t-il la mise en sommeil de la société ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question vise un désaccord sur la suspension temporaire de l'activité. L'enjeu est de savoir si la mise en sommeil est régulière et adaptée.Exemple : un associé conteste la mise en sommeil décidée sans information suffisante.

Souhaitez-vous anticiper ou éviter une contestation de la dissolution ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question vise à sécuriser la dissolution pour réduire le risque de contestation. L'enjeu est de respecter les droits des associés et les formalités.Exemple : préparer correctement la décision de dissolution pour éviter qu'un associé la conteste.

Votre litige concerne-t-il le partage entre associés ou la répartition du solde après liquidation ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question vise la répartition de ce qui reste après liquidation ou la prise en charge d'un solde négatif. L'enjeu est de respecter les droits de chacun.Exemple : deux associés contestent la somme qui doit revenir à chacun après liquidation.

Votre litige porte-t-il sur un autre point lié à la dissolution, à la liquidation ou à la fermeture de la société ?

OuiNon

Ce champ est requis

Souhaitez-vous être accompagné pour résoudre une difficulté pendant la liquidation ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Une difficulté peut survenir pendant la liquidation lorsqu'il faut vendre des actifs, payer des dettes, récupérer des créances ou répartir le solde. L'avocat aide à débloquer la situation.Exemple : un associé conteste le paiement d'une dette pendant la liquidation.

Souhaitez-vous sécuriser l'opération au plan juridique ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Sécuriser l'opération signifie vérifier les décisions, actes et formalités nécessaires pour éviter les erreurs pendant la fermeture de la société.Exemple : faire relire les procès-verbaux de dissolution et de liquidation avant dépôt.

Votre demande concerne-t-elle un autre sujet lié à la dissolution, à la liquidation ou à la fermeture de la société ?

OuiNon

Ce champ est requis

Votre demande concerne-t-elle un autre sujet de droit des sociétés ?

OuiNon

Ce champ est requis

Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?

Une consultation juridique Rédiger un document (lettre, recours, réclamation, contestation, etc.) Un suivi juridique régulier (accompagnement, assistance, etc.) Vous assister lors d'une négociation Vous assister en cas de convocation au tribunal Lancer une procédure judiciaire Reprendre une procédure judiciaire en cours Contester une décision judiciaire Une autre mission

Ce champ est requis

Bon à savoir

Chaque situation appelle un accompagnement différent : un conseil ponctuel, une procédure à engager ou une assistance à un moment précis. En précisant votre besoin, vous recevez des réponses d'avocats directement adaptées à votre demande, sans avoir à tout réexpliquer.

Précisez la mission que vous souhaitez confier à l'avocat

Ce champ est requis

Expliquez-nous

Entre 300 et 800 caractères

Ce champ est requis

Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier à distance ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Choisir un avocat préparant le dossier à distance, c'est souvent plus rapide, moins cher, et sans rendez-vous inutile.

Vous êtes pris en charge par un avocat compétent et spécialisé, oú que vous soyez.

Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.

Votre demande est-elle urgent ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Si votre situation demande une intervention rapide, les avocats en sont informés dès réception de votre demande et peuvent la traiter en priorité. Dans le cas contraire, vous avancez à votre rythme, sans aucune pression.

Vous recherchez en priorité un avocat :

Proposant des facilités de paiement Proposant des prix bas Traitant les dossiers rapidement Près de chez vous Bien noté par les clients Proposant un traitement du dossier à distance Ayant une forte notoriété Ayant de l'expérience Spécialisé dans le domaine juridique

Ce champ est requis

Bon à savoir

Sélectionnez le critère qui compte le plus pour vous : il nous aide à orienter votre demande vers les avocats qui y correspondent le mieux. Choisir une priorité n'exclut pas les autres : vous comparerez ensuite librement les propositions reçues.

Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?

Choix du budget

Il est important de trouver un équilibre entre vos ressources et l'expertise nécessaire pour garantir une issue favorable à votre situation.

En indiquant un montant trop bas, vous risquez de limiter vos options ou de ne pas recevoir de réponse de la part de nos avocats partenaires.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus. Le budget minimum peut convenir pour des situations simples.

Attention, budget un peu bas

En indiquant un montant trop bas, vous prenez le risque de ne pas recevoir de réponse de la part de nos avocats partenaires.

Votre budget

BasMoyenConseillé

{{wt}}, voici les budgets observés :

Minimum{{min}}

Moyen{{moy}}

Conseillé{{rec}}

Ce champ est requis

Bon à savoir

Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.

Comment choisir le budget

Acceptez-vous de recevoir des offres de la part de nos partenaires ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question n'a aucune incidence sur votre demande ni sur les réponses des avocats. Vous pouvez refuser sans aucune conséquence.

Avez-vous déjà utilisé les services d'Alexia.fr ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Bienvenue si c'est votre première visite, et merci de votre fidélité si vous revenez ! Cette question nous aide simplement à mieux vous accompagner en tenant compte de votre parcours.

Pour :

Poser une question ou répondre sur notre forum Trouver un avocat

Ce champ est requis

Bon à savoir

Savoir comment vous avez utilisé Alexia.fr nous aide à mieux comprendre votre parcours et à adapter notre accompagnement à votre demande d'aujourd'hui.

Pour vous représenter dans le cadre :

Du même dossier D'un autre dossier

Ce champ est requis

Bon à savoir

S'il s'agit du même dossier, cette précision permet d'assurer la continuité de votre demande et de vous accompagner sans que vous ayez à tout réexpliquer. S'il s'agit d'un nouveau dossier, nous repartons sur des bases claires pour vous proposer les avocats les plus adaptés.

Où en êtes-vous dans votre recherche d'avocat ?

Je suis décidé(e) à mandater un avocat et je souhaite comparer les offres Je recherche principalement des informations avant de prendre une décision Je ne pense pas faire appel à un avocat pour le moment Je suis à la recherche d'informations gratuites

Ce champ est requis

Bon à savoir

Il n'y a pas de bonne ou de mauvaise réponse : que vous soyez décidé(e) ou simplement en réflexion, votre demande est la bienvenue. Cette précision permet aux avocats d'adapter leur réponse : une proposition concrète si vous êtes prêt(e) à avancer, ou de premiers éléments pour vous aider à y voir plus clair. Dans tous les cas, vous restez entièrement libre de votre décision.

Lieu de résidence

Ce champ est requis

Bon à savoir

Votre lieu de résidence nous permet de vous proposer des avocats en mesure de traiter votre dossier. Vous résidez à l'étranger ? Aucun problème : un avocat en France peut tout à fait prendre en charge votre dossier, y compris entièrement à distance.

Code postal

Ce champ est requis

Bon à savoir

Votre code postal nous permet de vous proposer des avocats proches de chez vous, ou intervenant à distance si vous le préférez.

Dernière étape

Vous avez répondu à toutes les questions pour votre demande de devis.

Fiscalité des sociétés étrangères contrôlées... en pratique

Trouvez votre avocat en droit des sociétés

À voir également