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Fiscalité des sociétés étrangères contrôlées... en pratique
Bonjour,
Maints États ont mis en place des règles fiscales pour les sociétés étrangères contrôlées (en anglais, CFC, pour controlled foreign corporation). J'ai regardé d'assez près les articles 238 A et 209 B sur code général des impôts, mais ce n'est pas bien concret pour moi. J'essaie de comprendre les répercussions très concrètement.
Admettons un contexte simple où les propriétaires sont seuls à opérer la société et vont se verser des dividendes pour se payer. Dans le but de comprendre le fonctionnement, je pense à quatre cas:
1- Une société étrangère (disons, aux USA) contrôlée à 100% par un résident français qui opère la société depuis la France (donc sans substance aux USA). Pour éviter une érosion fiscale, comment les choses se passent-elles ? Est-ce que le propriétaire est tenu de déclarer les revenus de son entreprise américaine comme il le ferait pour une entreprise française, et c'est un peu comme si la société était en France ? Ou la taxation personnelle sera majorée pour y inclure ce que la taxation d'entreprise aurait été en France ? Comment les choses se passent-elles en pratique ?
2- Une société étrangère contrôlée à 51% par un résident allemand (ou un pays aux règles similaires à la France), et à 49% par un résident français. Est-ce que la société sera considérée comme allemande, et ses revenus seront déclarés en Allemagne (pour y payer l'impôt sur les sociétés) ? Si ce n'est pas le cas, vu que le résident français est en dessous des 50% de l'article 209 B, comment l'érosion fiscale est-elle évitée ?
3- Une société étrangère contrôlée à 1/3 par un résident espagnol, 1/3 par un résident allemand et à 1/3 par un résident français. Est-ce que l'entreprise devra déclarer ses revenus dans l'un de ces pays ? On est en dessous des 50% de l'article 209 B pour tous les propriétaires... L'Espagne et l'Allemagne ont peut-être des règles spécifiques, mais peu importe, on peut même imaginer que ce sont les mêmes lois qu'en France.
4- Une société étrangère (toujours USA, par exemple) contrôlée à 51% par un résident d'un État non coopératif (par exemple le Guatémala), et à 49% par un résident français. Côté Guatémala, je pense qu'il n'y aura pas de règle CFC et que le résident guatémaltèque ne paiera pas d'impôt (fiscalité territoriale). Est-ce que le résident français ne paie que son impôt sur le revenu (sur les dividendes ?) ? avec peut-être une pénalité ? Ou il y a aussi des mécanismes pour fiscaliser l'entreprise ?
Merci beaucoup pour votre attention !
Maints États ont mis en place des règles fiscales pour les sociétés étrangères contrôlées (en anglais, CFC, pour controlled foreign corporation). J'ai regardé d'assez près les articles 238 A et 209 B sur code général des impôts, mais ce n'est pas bien concret pour moi. J'essaie de comprendre les répercussions très concrètement.
Admettons un contexte simple où les propriétaires sont seuls à opérer la société et vont se verser des dividendes pour se payer. Dans le but de comprendre le fonctionnement, je pense à quatre cas:
1- Une société étrangère (disons, aux USA) contrôlée à 100% par un résident français qui opère la société depuis la France (donc sans substance aux USA). Pour éviter une érosion fiscale, comment les choses se passent-elles ? Est-ce que le propriétaire est tenu de déclarer les revenus de son entreprise américaine comme il le ferait pour une entreprise française, et c'est un peu comme si la société était en France ? Ou la taxation personnelle sera majorée pour y inclure ce que la taxation d'entreprise aurait été en France ? Comment les choses se passent-elles en pratique ?
2- Une société étrangère contrôlée à 51% par un résident allemand (ou un pays aux règles similaires à la France), et à 49% par un résident français. Est-ce que la société sera considérée comme allemande, et ses revenus seront déclarés en Allemagne (pour y payer l'impôt sur les sociétés) ? Si ce n'est pas le cas, vu que le résident français est en dessous des 50% de l'article 209 B, comment l'érosion fiscale est-elle évitée ?
3- Une société étrangère contrôlée à 1/3 par un résident espagnol, 1/3 par un résident allemand et à 1/3 par un résident français. Est-ce que l'entreprise devra déclarer ses revenus dans l'un de ces pays ? On est en dessous des 50% de l'article 209 B pour tous les propriétaires... L'Espagne et l'Allemagne ont peut-être des règles spécifiques, mais peu importe, on peut même imaginer que ce sont les mêmes lois qu'en France.
4- Une société étrangère (toujours USA, par exemple) contrôlée à 51% par un résident d'un État non coopératif (par exemple le Guatémala), et à 49% par un résident français. Côté Guatémala, je pense qu'il n'y aura pas de règle CFC et que le résident guatémaltèque ne paiera pas d'impôt (fiscalité territoriale). Est-ce que le résident français ne paie que son impôt sur le revenu (sur les dividendes ?) ? avec peut-être une pénalité ? Ou il y a aussi des mécanismes pour fiscaliser l'entreprise ?
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