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Question résolue par Maître Marie BALA-GRODET
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Mon employeur exige que je paie les impayés de mes clients
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 2 mois - 720 vues

Bonjour, j'ai récemment fait une rupture conventionnel, arrivé le jour pour récupérer tout mes papiers de fin de contrat, mon patron exige de retirer de mes indeminités de rupture une partie pour remboursé les impayés des clients qui ont fait crédit, sous prétexte que s'était moi le vendeur de ces clients. A t-il le droit de faire ça???

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Bonjour,

Seule la faute lourde du salarié (c'est à dire une faute commise avec l'intention de nuire à l'employeur) peut entraîner la mise en œuvre de sa responsabilité pécuniaire vis-à-vis de l’employeur.

En conséquence, votre employeur ne peut pas vous imposer de rembourser les impayés des clients au seul motif que c'est vous qui leur avez vendu les contrats.

S'il a d'ores et déjà opéré cette retenue, envoyez lui une mise en demeure de vous rembourser cette somme indûment retenue en lui indiquant qu'à défaut de de remboursement vous saisirez le Conseil de Prud'hommes.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton «résolu».

Bien cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 mois
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