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Mon épouse et moi possédons un bien immobilier en commun. Nous avons vendu et avons signé un compromis de vente. Lorsqu'il n'y a pas de bien immobilier il me semble que l'intervention d'un notaire ainsi que les frais ne sont pas obligatoires est ce vrai?
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Voici ma situation à laquelle j'espère obtenir une réponse. en juillet 2019, ma femme quitte le domicile conjugal. suite à son départ elle prend une location et
Je dois régler à mon ex avocat ses honoraires (nous sommes en conflit car j'avais le droit à l'aide juridictionnelle totale et ce dernier, qui était un ami
Mon mari m'a quitté en octobre 2014 et nous somme séparés officiellement depuis décembre 2014... nous sommes passés en jugement provisoir en juin 2015 (onc)... mon
Mon ami a toujours payer le crédit immobilier d'un achat apporté ds la communauté lors de son mariage. un divorce est en cours depuis bientôt 4ans,mme x conteste tout et nuit
J'aimerai savoir si il est possible d'entamer une procedure de divorce en consentement mutuel avec un bien en cours de vente ou avec accord de vente merci
Nous souhaitons divorcer par consentement mutuel et sommes mariés sous le régime de la communauté. il semble que nous ayons intérêt à vendre la maison (pour laquelle
Si vous avez vendu votre bien immobilier avant d'entamer toute démarche de divorce et que vous ne possédez aucun autre bien immobilier, le recours à un notaire ne sera a priori pas obligatoire pour le partage de votre régime matrimonial. Il reste cependant fortement conseillé.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement, Maître Nurettin MESECI
il y a 7 ans
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