Recouvrement/controle sans preavis

Sujet (Cloturé) initié par BMZied, il y a 5 ans - 3541 vues

Bonjour Monsieur ou Madame,

Je me permets d'ajouter des précisions à la réponse de mon confrère.
La prescription fiscale est (généralement) de trois ans. Ce qui signifie que l'administration fiscale peut vous "renvoyer" la proposition de rectification non reçue jusqu'au 31/12/2020. Il faudra certes qu'elle dégrève ( c.a.d annule) l'imposition initiale (celle qui vous est réclamée) mais il s'agit là, pour elle, d'une simple formalité technique.
Il vous faut donc être très prudent car si jamais il y a effectivement eu contrôle (cela ne parait pas possible au vu de ce que vous écrivez) alors vous risquez d'éveiller l'administration et de lui permettre de corriger des erreurs dont elle n'a pas conscience.

Après, il peut exister des explications à ce courrier, notamment si vous êtes gérant de droit d'une société dont vous ne savez pas grand chose. Il peut aussi s'agir d'une fâcheuse homonymie ou d'une fausse mise en demeure (tout cela s'est déjà vu).
SI aucune de ces hypothèses ne vous semblent réalistes, alors, je vous conseille d'aller voir un avocat qui a l'habitude de la procédure fiscale, car il faudra mettre en oeuvre un peu de stratégie.

Merci, si c'est le cas, de préciser si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
Lucile de Mellis