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Sujet (Cloturé) initié par Stanyil y a 7 ans - 3460 vues
Bonjour,
Je voudrais connaitre la procédure pour faire en sorte que mon ex-femme reprenne son nom de jeune fille, en vous précisant que le divorce a eu lieu le 15/06/1999.
Cette personne met beaucoup de mauvaises volontés à faire la démarche.
Comment l'obliger, car entre temps je me suis remarié et je me suis retrouvé avec deux femmes portant mon nom !!!
Merci de votre réponse,
Cordialement, M. Piotrowski Stany
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A moins que le jugement ou la convention de divorce ne l'y autorise, votre ex-épouse n'a plus le droit d'utiliser votre nom. Vous pouvez donc saisir le juge civil pour lui demander d'ordonner l'arrêt de cet usage, si besoin sous astreinte, voire demander des dommages et intérêts si vous justifiez d'un préjudice causé par cet usage interdit. Avant cela, il vous est conseillé d'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception une demande de cessation d'usage de votre nom à votre ex-épouse.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement, Maître Nurettin MESECI
#Meilleure réponseil y a 7 ans
Stany
Bonjour,
Merci pour la réponse mais après consultation, il est bien stipulé :
" La femme conservera, après le divorce, l'usage de son nom de femme mariée; "
J'avais surtout envie de m'en séparer et j'ai dit oui à tout du moment ....
Quel recours ai-je droit ??
Cordialement et merci
il y a 7 ans
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