Bonjour, Ma soeur et moi même souhaitons changer notre nom de famille depuis plusieurs années. En effet, notre père étranger et vivant à l'étranger nous a abandonné. Nous sommes francais habitant en france.
je remarque que l'intérêt légitime doit être systématiquement prouvée par des documents.
n'ayant pas le même âge que ma soeur les documents attestant de la non versation de pension alimentaire (qui prouvent donc l'abandon paternel) me consernent mais ne la mentionne pas car trop agée pour en bénéficer.
le changement d'une lettre dans notre patronyme transforme ce nom en désignation très péjorative. (ce qui a fait l'objet de railleries toute notre enfance) - (ex:Mr vadin ->Mr vagin)
je suis en profession libérale et utilise depuis toujours en nom d'usage le nom de ma mère, j'ai ma plaque professionnelle au nom de ma mère et mes diplômes. Nous nous faisons appeler dans la vie courante par le nom de notre mère.
et dernier point notre mère est la dernière personne de la famille à porter son nom. mais c'est un nom étranger..., est ce valable?
Les démarches de publications sont faites, je ne sais pas si il nous devons exposés tous nos interets dès le début, ou devons nous envisager un refus afin de pouvoir apporter une nouvelle pièce justificative.
Faut il classer par ordre de priorité ces intérêts, nous sommes prêts à faire appel à un avocat(e) spécialisé(e) qui a déjà traité ce type d'affaires avec succès.
Toute personne peut demander à changer de nom à condition de justifier d’un intérêt légitime. L’intérêt légitime peut résider dans :
- le caractère ridicule ou déshonorant du nom
- la consonance ou l’apparence ridicule voire injurieuse du nom
- le souhait de voir le nom simplifié
- le changement de nom d’autres membres de la famille nécessitant une harmonisation au sein de la famille
Comme vous devez déjà le savoir, la procédure a été simplifiée par la loi du 8 janvier 1993 qui a créé l’article 61 du Code civil.
La demande est effectuée auprès du Garde des Sceaux (Ministre de la Justice) qui autorise le changement de nom par décret simple.
Vous devez rapporter la preuve :
- de l'abandon de votre père - de la souffrance ressentie au regard des propos qui vous ont été tenus (VADIN/VAGIN). Sur ce point, je vous invite à annexer à votre dossier des attestations des membres de votre entourage avec la copie de leur CNI
Vous n'avez pas à classer ces "intérêts". Il faut simplement que vous en fassiez état dans votre courrier.
Je vous laisse le soin de me contacter si vous désirez que mon Cabinet vous accompagne dans vos démarches (ou rédige le courrier destiné au Garde des Sceaux)
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.