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Demande de changement de nom de famille
Sujet initié par CRRT, il y a 7 ans - 3323 vues

Bonjour,
Ma soeur et moi même souhaitons changer notre nom de famille depuis plusieurs années.
En effet, notre père étranger et vivant à l'étranger nous a abandonné.
Nous sommes francais habitant en france.

je remarque que l'intérêt légitime doit être systématiquement prouvée par des documents.

n'ayant pas le même âge que ma soeur les documents attestant de la non versation de pension alimentaire (qui prouvent donc l'abandon paternel) me consernent mais ne la mentionne pas car trop agée pour en bénéficer.

le changement d'une lettre dans notre patronyme transforme ce nom en désignation très péjorative. (ce qui a fait l'objet de railleries toute notre enfance) - (ex:Mr vadin ->Mr vagin)

je suis en profession libérale et utilise depuis toujours en nom d'usage le nom de ma mère, j'ai ma plaque professionnelle au nom de ma mère et mes diplômes. Nous nous faisons appeler dans la vie courante par le nom de notre mère.

et dernier point notre mère est la dernière personne de la famille à porter son nom. mais c'est un nom étranger..., est ce valable?

Les démarches de publications sont faites, je ne sais pas si il nous devons exposés tous nos interets dès le début, ou devons nous envisager un refus afin de pouvoir apporter une nouvelle pièce justificative.

Faut il classer par ordre de priorité ces intérêts, nous sommes prêts à faire appel à un avocat(e) spécialisé(e) qui a déjà traité ce type d'affaires avec succès.

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Chère Madame,

Toute personne peut demander à changer de nom à condition de justifier d’un intérêt légitime. L’intérêt légitime peut résider dans :

- le caractère ridicule ou déshonorant du nom

- la consonance ou l’apparence ridicule voire injurieuse du nom

- le souhait de voir le nom simplifié

- le changement de nom d’autres membres de la famille nécessitant une harmonisation au sein de la famille

Comme vous devez déjà le savoir, la procédure a été simplifiée par la loi du 8 janvier 1993 qui a créé l’article 61 du Code civil.

La demande est effectuée auprès du Garde des Sceaux (Ministre de la Justice) qui autorise le changement de nom par décret simple.

Vous devez rapporter la preuve :

- de l'abandon de votre père
- de la souffrance ressentie au regard des propos qui vous ont été tenus (VADIN/VAGIN). Sur ce point, je vous invite à annexer à votre dossier des attestations des membres de votre entourage avec la copie de leur CNI

Vous n'avez pas à classer ces "intérêts". Il faut simplement que vous en fassiez état dans votre courrier.

Je vous laisse le soin de me contacter si vous désirez que mon Cabinet vous accompagne dans vos démarches (ou rédige le courrier destiné au Garde des Sceaux)

Dans l'attente,

Cordialement
il y a 7 ans
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