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Non paiement d'une clause de non concurrence
Sujet initié par , il y a 2 mois - 349 vues

Bonjour,
Je viens vers vous pour une clause de non concurrence non payé.
Suite à une démission, je quitte mon poste le 6 juin, 15 jours avant mon employeur me stipule par courrier, la rémunération de la clause de non concurrence qui est présente sur mon contrat.
Je ne peux donc intégrer la société concurrente qui devait m’employer.
Fin juin comme convenu dans le courrier de mon employeur, je l’informe par mail, que je respecte la clause de non concurrence.
Le 05 juillet, je n’ai toujours pas de paiement ni de bulletin de salaire. Je fais donc une mise en demeure (avec AR) pour en paiement sous 10 jours soit le 15 juillet.
Le 18 juillet toujours pas de paiement, j’informe par AR que la clause n’est donc plus active car les clauses ne sont pas respectées et que je vais porter l’affaire aux Prud’hommes
Question :
- Est ce que j’ai raison de dire que la clause n’est plus active ?
- Est ce que je peux demander des dommages et intérêt pour la perte de l’emploi et le non respect de la clause ?
- Si oui, avez-vous une idée des montants que je peux demander ?

Merci de vos réponses et de votre service.

Cordialement,
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1 réponse
Non. Vous avez tort. Vous pouvez invoquer le principe de l'exception d'inexécution, mais si votre employeur reprends les paiements vous seriez en faute.
En réalité votre employeur vous doit la clause de non-concurrence même s'il vous en décharge aujourd'hui.
Il vous suffit donc de poursuivre votre employeur en référé pour obtenir le paiement de la CNC.
Cordialement
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