Question résolue par Maître Laurence JOSEPH-THEOBALD
Contacter
Calcul de la pension alimentaire
Sujet initié par denis_de_rennes, il y a 4 ans - 4176 vues
Bonjour,
cette question a déjà été abordée sur ce forum, mais la réponse apportée par Me Bernard Debaisieux est contredite par l'avocat de mon ex conjointe.
Nous somme séparés (et non divorces) depuis peu, et allons devoir mettre en place une garde alternée pour nos deux enfants : à priori une semaine chez l'un puis une semaine chez l'autre.
Mes revenus nets mensuels sont de 2500 euros et ceux de mon ex compagne 1500 euros
le calcul, d'apres ce que j'ai pu consulté est le suivant :
- pour moi, la base de calcul = 2500 - 545 = 1955 euros (deduction du revenu minimum) 1955 *7,8% = 153 euros par enfants soit 306 euros mensuel
- pour mon ex compagne : 1500 - 545 = 955 euros 955*7.8%= 75 euros par enfants soit 150 euros mensuel
le montant de la pension alimentaire que je dois verser est-il de 306 euros mensuels ou de 306 - 150 soit 156 euros mensuels en tout.
Bien évidemment mon ex compagne et son avocat affirment que je dois verser 306 euros, mais dans ce cas, la pension serait la même si elle touchait 2490 de remunération nette, ce qui ne me semble pas logique.
Quel est le bon calcul.
Les autres revenus (prestations sociales, apl,...) entrent ils en ligne de compte ?
Les revenus pris en compte sont ceux du débiteur de la pension alimentaire s i vous vous baser sur la table de référence des pensions, toutefois la dernière table ne tient pas compte du prélèvement à la source mis en place en janvier 2019.
Merci pour votre réponse, mais elle me pose quand même un problème de logique et d'équilibrage. Rappel : nous sommes dans le cadre d'une garde alternée.
Le débiteur est celui qui a les plus gros revenus.
imaginons que Mr X gagne 2500 euros et Madame Y 2490 euros Alors monsieur X, debiteur, devra verser 153 euros par enfant alors que l'ecart de revenus est de 10 euros
a l'inverse si Mr X gagne 2500 euros et Madame Y seulement 1200 Alors monsieur X ne devra toujours verser que 153 euros par enfant sans prendre en compte les revenus ici faibles de son ex conjointe
Le calcul est sensé normalement rééquilibrer l'écart de revenu, on ne peut donc pas uniquement prendre en compte que les revenus du débiteur, ça n'est ni logique, ni juste pour l'un comme pour l'autre
A vérifier, c'est important J'ai consulté en ligne plusieurs cabinets et j'ai des réponses assez variables, c'est étonnant...
Oui c'est évident, mais si vous prenez le temps d'étudier le cas que je vous ai soumis, vous réalisez que la femme qui a de faibles revenus par rapport à ceux de son ex conjoint se trouve à bénéficier de la même pension qu'une femme qui aurait pour ainsi dire les mêmes niveaux de revenus que son ex-conjoint.
Votre confrère Bernard debaisiaux n'avait pas répondu dans le même sens que vous, je vous redonne le lien : https://www.alexia.fr/questions/178606/calcul-de-la-pension-alimentaire-dans-le-cas-d-une-garde-alternee.htm
qui dit vrai ?
merci en tout cas d'avoir pris le temps de me répondre. Cordialement
Je me permets d'ajouter que le bâreme n'est qu'indicatif. Le code civil qui seul, normalement, lie le juge prévoit : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. " C'est pour cette raison qu'il convient de soumettre au juge aux affaires familiales les revenus / charges de chaque parent mais aussi le budget nécessaire aux enfants. Là règle de 3 (pour la détermination de la contribution proportionnelle) révéle bien souvent des montants différents de ceux qui figurent dans ce barème.
Oui, je sais parfaitement que la décision du juge aux affaires familiales peut, en fonction du cas précis, faire que l'on sorte du cadre du barème, mais, ma question concerne les règles à suivre dans le cas de l'application stricte du barème
Qui dit vrai ? vous venez de rapeller que " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant" la notion de proportion relève de l'arithmétique, donc si l'on considère que le coût d'entretien d'un enfant français est à peu près constant (appelons C ce coût), le parent débiteur (qui a donc les plus gros revenus), doit, pour moi, participer de la façon suivante :
le parent 1 doit participer de la facon suivante :
Revenu parent 1 ____________________________ X C Revenu Parent 1 + Revenu Parent 2
le parent 2 doit participer de la facon suivante :
Revenu parent 2 ____________________________ X C Revenu Parent 1 + Revenu Parent 2
Au final, la somme des deux, donne bien C, le coût d'entretien de l'enfant
Comment expliquez-vous la réponse de votre confrère qui est celle d'autres avocats du reste. Il y a là un flou que je ne m'explique pas...
Dans le cas d'une garde alternée avec application du barème, pour moi, on est dans de l'arithmétique (des maths en fait) et non du droit...
Encore une fois le bâreme n'est qu'indicatif et il est loin d'etre parfait tant il s'eloigne parfois de la réalité et des règles de calcul qui figurent dans le code civil. le simulateur proposé par le service public : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/pension-alimentaire.........ne tient compte que des revenus du débiteur. Essayez vous verrez... C'est la raison pour laquelle de nombreux avocats présentent des tableaux de revenus/charges pour démontrer la nécessité de rétablir une proportionnalité et d'obtenir fixation de la pension conforme à la situation.
Oui, ce que je dois comprendre, c'est que dans la pratique on a tôt fait de sortir de la logique arithmétique...
Maintenant que seuls les revenus du débiteur permettent, par le barème "officiel", de calculer une pension me surprend. Les énarques ne seraient donc pas des modèles de rationalité...
Mon autre question : doit-on integrer aux revenus les prestations sociales (allocations, apl...)
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Bon a savoir
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.