Annulation congé payé par mon employeur

Sujet (Cloturé) initié par Pupuce381, il y a 1 mois - 327 vues

Chère Madame,
Vous avez droit à un minimum de 12 jours de congés en été.
Mais la date est fixée par l'employeur.
Et elle peut être modifiée avec un préavis minimum de 1 mois avant le début des congés.
ou elle peut être justifiée par les circonstances exceptionnelles que subit l'entreprise, et qui doivent s'analyser en une situation de force majeure.
Et cette modification doit être effectuée obligatoirement par écrit.

Droit applicable : Article L3141-16 du Code du Travail:
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur :
1° Définit après avis, le cas échéant, du comité social et économique :
a) La période de prise des congés ;
b) L'ordre des départs, en tenant compte des critères suivants :
-la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;
-la durée de leurs services chez l'employeur ;
-leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;
2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue.

Donc si vous n'avez reçu aucun écrit, il n'y a aucune modification de vos dates de congés.
Si vous avez reçu un écrit, et qu'il est arrivé moins d'un mois avant votre date de congé, vos congés ne sont pas modifiés.
Sauf si des circonstances exceptionnelles interviennent qui imposent le maintien de votre activité précisément.

Les circonstances exceptionnelles sont de celles qui ne peuvent être ni prévues ni évitées par l'employeur.
Les démissions en cascade des salariés ne correspondent pas nécessairement à une situation exceptionnelle. Il faudrait en savoir plus.

Bon courage