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Question résolue par Maître Nurettin MESECI
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Certificat de divorce
Sujet initié par , il y a 10 jours - 344 vues

J'ai envoyé mes papiers de divorce fais à Sydney en Australie au procureur de la république à Nantes en juin.
Comment savoir si les documents on été validés en comment en obtenir une copie conforme pour l'Australie ?
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1 réponse
Bonjour,

Le Procureur doit procéder à une vérification d'opposabilité de la décision, ce qui peut prendre en pratique plusieurs semaines à plusieurs mois. Une fois cette vérification effectuée, s'il accepte l'opposabilité, il chargera les officiers d'état civil compétents de transcrire votre divorce sur vos actes d'état civil. Vous pourrez alors en obtenir une copie. Dans le cas où il refuserait l'opposabilité, vous pourrez si besoin contester cette décision devant le tribunal de grande instance de Nantes. Pour obtenir plus de renseignements sur l'avancement de votre dossier, vous pouvez contacter le greffe du tribunal de grande instance de Nantes ou le bureau du procureur de la République.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Nurettin MESECI
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