Bonjour,
Suite à une séparation avec mon époux, nous sommes en train de vendre notre bien immobilier. Une maison de 2015 pour laquelle nous avons bénéficié d'une TVa réduite à 5,5%.
En temps normal il nous faudrait reverser le différentiel de TVA. Mais nous rentrons en procédure de
divorce. Quelles sont les marches à suivre et les délais à respecter? Le divorce doit il être en cours ou prononcé? Merci de m'éclairer.
Merci de vos réponses