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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Quels recours à ton droit pour s'opposer ou faire partie de là position dun loti
Sujet (Cloturé) initié par Matt 56, il y a 6 ans - 4526 vues

Bonjour,
Après avoir acheter une maison à monterblanc lieu dit de kerbelaine (56250)en septembre, nous savions que le PLU devais changer,
Nous avons participés à la réunion du PLU de la commune en décembre où l'on nous a certifiés que le terrain agricole qui est derrière chez nous ne passerais pas construcible.
Il y a eu une deuxième réunion dont je nai jamais eu connaissance qui a eu lieu un peu plus tard où le terrain est passé construcible sans que l'on en soit informé. C'est grâce aux voisins que j'ai eu connaissance qu'il y avait un projet de lotissement de longue date qui n'avais pas encore vu le jour. J'ai demandé audience au maire de la commune pour savoir comment le terrain derrière chez moi était passé constructible, c'est là qu'il m'a parlé de la seconde réunion. J'ai lui est demandé comment était il possible de que alors que l'on m'avais certifié que le terrain ne serais pas contrucrible il l'était devenue comme par enchantement, j'ai eu le droit au discours d'un politique sur l'urbanisme et que la dernière chose à faire était de demandé au commissaire enquêteur si il etait possible qu'il n'y ai pas 5 maisons collées à mon grillage en limite de propriété, ce qui me priverais de soleil dans mon jardin.
Quels sont les recours auquels j'ai le droit?
Je vous remercie du temps que vous concacrerer
En vous remerciant

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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux commerciaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

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Votre demande concerne :
Schéma de cohérence territoriale (SCoT)

Schéma de cohérence territoriale (SCoT)
Document de planification à l'échelle d'un territoire, qui fixe les grandes orientations d'aménagement.

Exemple : règles générales sur l'urbanisation d'une zone.

Plan local d’urbanisme (PLU)

Plan local d'urbanisme (PLU)

Document local qui fixe les règles de construction et d'utilisation des terrains dans une commune ou intercommunalité.

Exemple : hauteur maximale d'une construction.

Carte communale

Document d'urbanisme simplifié utilisé par certaines communes pour délimiter les zones constructibles.

Exemple : terrain situé en zone constructible ou non.

Zone d’aménagement concerté (ZAC)

Zone d'aménagement concerté (ZAC)

Secteur aménagé par une collectivité ou un aménageur pour réaliser un projet urbain d'ensemble.

Exemple : création d'un nouveau quartier ou d'une zone d'activités.

Permis de construire

Autorisation nécessaire pour certains travaux importants ou constructions nouvelles.

Exemple : construire une maison, agrandir fortement un bâtiment.

Permis d'aménager

Autorisation requise pour certains aménagements de terrain.

Exemple : lotissement, camping, aire de stationnement ou division foncière complexe.

Permis de démolir

Autorisation pouvant être exigée avant de démolir tout ou partie d'une construction.

Exemple : démolition d'un bâtiment en secteur protégé.

Déclaration préalable de travaux

Démarche simplifiée pour certains travaux moins importants qu'un permis.

Exemple : modification de façade, clôture, petite extension ou abri de jardin.

Droit de préemption

Possibilité pour une collectivité d'acheter prioritairement un bien mis en vente dans certaines zones.

Exemple : commune qui préempte une maison ou un terrain.

Expropriation

Procédure permettant à une personne publique d'imposer la cession d'un bien pour un projet d'utilité publique, avec indemnisation.

Exemple : création d'une route.

Construction illégale (non autorisée ou non conforme)

Situation dans laquelle des travaux ont été réalisés sans autorisation ou sans respecter l'autorisation délivrée.

Exemple : extension non déclarée ou non conforme.

Littoral

Règles particulières applicables aux communes proches de la mer afin de protéger les espaces littoraux.

Exemple : contestation d'un projet en zone côtière.

Environnement

Litige où les règles d'urbanisme croisent des enjeux environnementaux.

Exemple : projet de construction affectant une zone naturelle ou protégée.

Urbanisme commercial

Règles relatives à l'implantation ou l'extension de surfaces commerciales.

Exemple : autorisation pour créer ou agrandir un magasin.

Recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)

Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)

Recours devant l'instance nationale qui examine certaines décisions liées aux projets commerciaux.

Exemple : contestation d'un avis de commission départementale.

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3 réponses
Bonjour,

Si je comprend bien, le PLU de votre commune est en cours d'élaboration.
Vous pouvez dans un premier temps rédiger un courrier à l'attention du commissaire-enquêteur durant le temps de l'enquête publique. Ces observations seront consignées dans son rapport et pourront donner lieu à une réponse de sa part et de la part de la Commune sur le choix du classement de la parcelle concernée.

Vous pourrez ensuite contester la délibération approuvant le PLU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Lorsque les autorisations d'urbanisme seront délivrées, vous pourrez également former un recours à l'encontre des permis d'aménager ou de construire, toujours dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du permis sur le terrain.

En espérant avoir répondu à votre question.

Je vous prie de me croire, votre bien dévouée,

Lorine PEREZ
il y a 6 ans
Signaler
Cher Monsieur,
Il n'y a que deux situations possibles:
- Soit le PLU a déjà été modifié, d'une manière ou d'une autre, et le terrain est devenu constructible en dépit du PLU publié, auquel cas il faut attaquer la décision aussitôt que vous en avez eu connaissance,
- Soit le PLU n'a pas encore été modifié et comme mon confrère vous l'indique, il s'agit d'un projet de modification qui a déjà été entériné par la mairie, mais pas encore voté... auquel cas vous avez encore des chances de le contester, en deux temps comme l'indique Me PEREZ :
1- lors de l'adoption du PLU
2- lors de la publication des autorisations de lotir ou de construire.

Un avocat sera recommandé pour contester ces décisions.
A votre disposition pour vous assister dans ces démarches. Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
Signaler
Matt 56
Bonsoir,
En premier lieu merci de votre réponse,
La. Révision du PLU edt en cours avec un commissaire enquêteur et nous avons jusqu'au 20 septembre pour y répondre.
Que pourrais je avancé d'autre comme arguments, si ce n'est que nous ne voulons pas de maison collé à notre grillage pour nous caché complètement du soleil, car il avait été dit pendant la réunion que les terre agricole et obstacle naturels ne devaient pas être touché
Avec quels arguments pourrions nous faire arrêter ou faire valoir notre désir de garder un peu d'espace devant notre jardin
Encore merci du temps que vous nous consacrer
Cordialement
il y a 6 ans
Signaler
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