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Maître ZEMMOUR-KOSKAS
Question résolue par
Maître Sandra ZEMMOUR-KOSKAS
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Résolu

Départ du domicile conjugal et remboursement prêt immobilier

Sujet initié par BMoil y a 7 ans - 14078 vues
Bonjour,
J'envisage une requête en divorce, afin d'obtenir une ordonnance de non conciliation et de pouvoir quitter le domicile conjugal.
Mon conjoint et moi avons contracté un prêt ensemble, et sommes sous le régime de séparation de biens.
J'ai consulté un avocat, qui affirme que si je quitte le domicile conjugal (suite à ordonnance), c'est mon conjoint (jouissant du logement) qui devra s'acquitter des mensualités de crédit. Est-ce bien vrai ?
Par ailleurs, si mon conjoint s'acquitte des mensualités de crédit, suite à mon départ, cela change-t-il nos parts respectives dans le dit bien ?
Merci par avance de vos réponses.
Cordialement.

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Maître Sandra ZEMMOUR-KOSKAS
Avocat au barreau de Paris
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Bonjour,
Le fait de quitter le domicile conjugal en application de l'ordonnance de non conciliation ne suffit pas à vous exonérer du règlement des échéances d'emprunt.
En revanche, l'ordonnance de non conciliation peut prévoir , en fonction de vos situations respectives :
- soit maintenir le règlement de l'emprunt à la charge des deux époux,
- soit de mettre le paiement des échéances de l'emprunt à la charge de votre époux mais à charge de compte entre les parties dans le cadre de la liquidation de votre régime matrimonial, c'est à dire sur vous devrez à votre époux une créance correspondant à la quote-part de l'emprunt (si vous êtres débiteur à 50/50, alors vous devrez la moitié des échéances d'emprunt) ; cette créance viendra vraisemblablement se compenser en tout ou en partie avec l'indemnité d'occupation dont votre époux sera redevable
- soit mettre le paiement à la charge de votre époux en exécution du devoir de secours (cela suppose que vos situations respectives justifie qu'un devoir de secours soit mis à la charge de votre époux). Dans ce cas, il sera seul redevable du paiement des échéances de l'emprunt tant que le divorce n'est pas prononcé sans que ce"la ne génère de créance en sa faveur.
il y a 7 ans
BMo
Bonjour,
Merci beaucoup de votre réponse. Donc si je comprends bien, dans l'absolu et en "résumé"
- soit mon conjoint devra s'acquitter des mensualités de l'emprunt, sans que cela influe sur ma part du bien (mais ne devra rien d'autre)
- soit il devra me verser un indemnité d'occupation, et je devrai rembourser ma part de l'emprunt
- soit il remboursera : je lui serai redevable de la moitié du restant à rembourser, mais lui me sera redevable d'une indemnité d'occupation
En aucun cas, je ne devrai cumuler la charge d'un emprunt pour un logement que je ne peux plus occuper avec la charge d'un autre logement. J'obtiendrai dans tous les cas une "compensation", c'est bien cela ?
Je veux être sûre de bien comprendre, car mon conjoint est de mauvaise foi, et fera ce qu'il peut pour tirer profit de la situation, quitte à me mettre dans des difficultés financières graves...
il y a 7 ans
Maitre Sandra ZEMMOUR-KOSKAS
Maître Sandra ZEMMOUR-KOSKAS
Avocat au barreau de Paris
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Non, ce n'est pas cela.
Vous pouvez parfaitement vous trouver dans une situation dans laquelle vous devrez cumuler. Tout dépendra de ce qui sera décidé par l'ordonnance de non conciliation.
Ce qui est certain, c'est que le financement ne modifie pas votre propriété sur ce bien. Il est en outre probable que votre conjoint vous doive indemnité d'occupation (mais elle ne sera pas réglée au mois le mois).
L'incertain se situe aux niveaux suivants :
- Serez-vous tenue ou non par l'onc de régler la moitié des échéances de 'emprunt
- si vous n'y êtes pas tenue, est-ce au titre du devoir de secours ou à charge de compte entre vous.
#Meilleure réponseil y a 7 ans
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