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Compte personnel / compte enfants
Sujet initié par stef, il y a 6 ans - 1034 vues

Bonjour,

je recevrais prochainement les papiers qui officialise mon divorce. Etant mariée sous le régime de la communauté j'ai compris que ayant tout deux des comptes séparer ainsi que des épargne séparer on peux prétendre à la moitié de celle ci pour sommes jusqu'à la date rendu de non conciliation . Mon ex conjoint à mis toutes ces économies en fermant son compte épargne et en ouvrant un au nom de notre fils de manière à ce que je ne puisse prétendre à la moitié de la somme. Est il en droit de le faire ? Le partage des comptes et il obligatoire ?
Vous remerciant par avance de l'attention porter à ma demande.

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1 réponse
Bonjour, il faudrait remonter à la date de l'ordonnance de non-conciliation.
Si votre époux a habilement placé son argent sur les comptes de votre enfant, il a pu se rendre auteur d'un recel de l'actif de communauté.

Le recel de communauté résulte de tout procédé tendant à frustrer un époux de sa part de communauté, et notamment résulte de la dissimulation de la valeur réelle d'un bien.

Il peut également s'agir de la dissimulation d'une dette. C'est l'époux qui invoque le recel qui doit prouver celui-ci.

Conséquences du recel de la communauté
Selon l'article 1477 du Code civil : « Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement. ».

L'époux qui a dissimulé un effet de la communauté est donc privé de cet effet. De même, s'il a dissimulé une dette il doit l'assumer définitivement.

Le bien qui a été dissimulé sera restitué hors part à l'époux lésé. La valeur du bien recelé est réintégrée à la masse de calcul pour déterminer les droits de l'époux lésé dans la communauté, si le bien n'existe plus, la restitution se fait en valeur.
il y a 6 ans
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