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Divorce ?
Sujet initié par CORTAY, il y a 5 ans - 3108 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour
Un couple séparé à l'amiable de Corps et de Biens
Aucune personne du couple ne demande la procedure et le divorce
Que nous dis la LOI dans ce cas présent ??
Merci beaucoup pour votre réponse et vos explications
Très Cordialement
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7 réponses
Maitre Agnès TEISSEDRE
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
bonjour,

A défaut de procédure, les obligations découlant de votre mariage persistent. Ainsi, l'obligation de fidélité, le devoir de secours, d'assistance, par exemple persistent.

De plus, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage, tous les biens acquis pendant le mariage appartiennent à la communauté et non pas à un seul des époux.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement
il y a 5 ans
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CORTAY
Bonjour
Je m'excuse pour avoir été simple dans ma demande
Je vous explique le problème :
Un couple marié ne s'entend plus et vis séparé de biens et de corps
l'une des personnes ne veut PAS divorcer
Première question :
Dans combien de temps le divorce " tombera " d'office ?
Comment se fera la procédure et qui va payer la note ?
L'épouse ne souhaite rien récuperer sauf ses biens mais pas ceux acheter en commun
Les enfants nés de cette union peuvent-ils réclamer se que l'épouse ne veut pas ?
Merci pour toutes vos explications et accepter toutes mes excuses
Cordialement
il y a 5 ans
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Maitre Agnès TEISSEDRE
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Effectivement, votre question initiale manquait de précisions.

Aucun divorce n'est prononcé d'office. Si l'un des époux ne souhaite pas divorce, il ne pourra que retarder la procédure, mais celle-ci finira par aboutir à plus court ou long terme.

Les honoraires d'avocat seront payés par chacun des époux pour l'avocat le concernant. Les frais de procédure pourront éventuellement être partagés.

Les enfants ne peuvent rien réclamer dans le cadre d'un divorce, même si majeurs.

Veuillez indiquer si j'ai répondu à vos interrogations,

Cordialement
il y a 5 ans
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CORTAY
Bonjour
Votre réponse :
Aucun divorce n'est prononcé d'office. Si l'un des époux ne souhaite pas divorce, il ne pourra que retarder la procédure, mais celle-ci finira par aboutir à plus court ou long terme.
Qui enclenche la procédure
celle-ci finira par aboutir à plus court ou long terme
Pourriez-vous SVP préciser cette phrase ?
Merci beaucoup pour toutes vos explications
Cordialement
il y a 5 ans
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Maitre Agnès TEISSEDRE
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
C'est l'époux qui veut divorcer qui doit déclencher la procédure de divorce et faire les démarches. L'époux qui ne souhaite pas divorcer pourra rester passif.

Le délai va surtout dépendre de la durée éventuelle de votre séparation. Au jour d’aujourd’hui, à défaut d'accord sur le principe du divorce et en l'absence de faute, le juge ne peut pas refuser de prononcer le divorce si les époux vivent séparément depuis plus de 2 ans.

Veuillez indiquer si j'ai répondu à vos interrogations,

Cordialement
il y a 5 ans
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Monsieur,

le divorce n'est jamais automatique mais pourra être prononcé pour rupture définitive du lien conjugal au bout de deux années de séparation effective du couple. Un époux fait une requête et l'autre est convoqué à l'audience.
Chacun des époux supporte les frais de procédure par moitié et ses frais d'avocat.
Les enfants ne peuvent pas réclamer des biens ou des sommes que les parents n'auraient pas demandés.
il y a 5 ans
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CORTAY
Bonjour
Ne sachant pas si en répondant oui je pourrais vous envoyer le message suivant :
Mille MERCI pour toutes vos explications données
Je les transmet à mon Amie
Très Cordialement
il y a 5 ans
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