Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Bonjour Un couple séparé à l'amiable de Corps et de Biens Aucune personne du couple ne demande la procedure et le divorce Que nous dis la LOI dans ce cas présent ?? Merci beaucoup pour votre réponse et vos explications Très Cordialement
Cliquez ici pour répondre
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Il existe quatre types de divorce. le divorce par consentement mutuel ou divorce à l'amiable est la procédure la plus simple, la plus rapide et la moins
Il est désormais possible, depuis le 1er janvier 2017, de divorcer par consentement mutuel sans passer devant le juge aux affaires familiales (jaf).ce nouveau divorce
Comment faire pour divorcer ? par où commencer ? comment cela va-t-il se passer ? toutes ces questions sont celles que se pose habituellement un couple qui souhaite se
le divorce n'est jamais automatique mais pourra être prononcé pour rupture définitive du lien conjugal au bout de deux années de séparation effective du couple. Un époux fait une requête et l'autre est convoqué à l'audience. Chacun des époux supporte les frais de procédure par moitié et ses frais d'avocat. Les enfants ne peuvent pas réclamer des biens ou des sommes que les parents n'auraient pas demandés.
il y a 6 ans
CORTAY
Bonjour Ne sachant pas si en répondant oui je pourrais vous envoyer le message suivant : Mille MERCI pour toutes vos explications données Je les transmet à mon Amie Très Cordialement
il y a 6 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
ateissedre
bonjour,
A défaut de procédure, les obligations découlant de votre mariage persistent. Ainsi, l'obligation de fidélité, le devoir de secours, d'assistance, par exemple persistent.
De plus, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage, tous les biens acquis pendant le mariage appartiennent à la communauté et non pas à un seul des époux.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement
il y a 6 ans
CORTAY
Bonjour Je m'excuse pour avoir été simple dans ma demande Je vous explique le problème : Un couple marié ne s'entend plus et vis séparé de biens et de corps l'une des personnes ne veut PAS divorcer Première question : Dans combien de temps le divorce " tombera " d'office ? Comment se fera la procédure et qui va payer la note ? L'épouse ne souhaite rien récuperer sauf ses biens mais pas ceux acheter en commun Les enfants nés de cette union peuvent-ils réclamer se que l'épouse ne veut pas ? Merci pour toutes vos explications et accepter toutes mes excuses Cordialement
il y a 6 ans
ateissedre
Effectivement, votre question initiale manquait de précisions.
Aucun divorce n'est prononcé d'office. Si l'un des époux ne souhaite pas divorce, il ne pourra que retarder la procédure, mais celle-ci finira par aboutir à plus court ou long terme.
Les honoraires d'avocat seront payés par chacun des époux pour l'avocat le concernant. Les frais de procédure pourront éventuellement être partagés.
Les enfants ne peuvent rien réclamer dans le cadre d'un divorce, même si majeurs.
Veuillez indiquer si j'ai répondu à vos interrogations,
Cordialement
il y a 6 ans
CORTAY
Bonjour Votre réponse : Aucun divorce n'est prononcé d'office. Si l'un des époux ne souhaite pas divorce, il ne pourra que retarder la procédure, mais celle-ci finira par aboutir à plus court ou long terme. Qui enclenche la procédure celle-ci finira par aboutir à plus court ou long terme Pourriez-vous SVP préciser cette phrase ? Merci beaucoup pour toutes vos explications Cordialement
il y a 6 ans
ateissedre
C'est l'époux qui veut divorcer qui doit déclencher la procédure de divorce et faire les démarches. L'époux qui ne souhaite pas divorcer pourra rester passif.
Le délai va surtout dépendre de la durée éventuelle de votre séparation. Au jour d'aujourd'hui, à défaut d'accord sur le principe du divorce et en l'absence de faute, le juge ne peut pas refuser de prononcer le divorce si les époux vivent séparément depuis plus de 2 ans.
Veuillez indiquer si j'ai répondu à vos interrogations,
Cordialement
il y a 6 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de CORTAY
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.