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Comment changer le nom sur la carte grise quand le divorce en cours
Sujet (Cloturé) initié par elo92il y a 6 ans - 4146 vues
Bonjour, le juge des affaires m'a accordé la jouissance du véhicule. Mon futur ex-mari s'est acheté une nouvelle voiture et me demande de changer le nom sur la carte grise de la voiture: la carte grise est à son nom. Je ne figure pas dessus. et il ne me laisse que 3 semaines, je n'ai plus d'assurance par la suite.
Que puis je faire?
Merci de vos réponses
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Je vous contacte, car j'avais acheter une voiture avec mon ex compagne et cette voiture était à son nom ainsi que l'acte de vente, suite à la séparation
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Bonjour Madame, prenez rendez-vous à la préfecture et rendez-vous y avec l'ONC et la carte grise. Vous ferez changer le nom sur la carte, dans le cadre d'unedécision du juge aux affaires familiales cette formalité est en principe gratuite.
#Meilleure réponseil y a 6 ans
Peg39
Bonjour,
Je ne sais pas quelle préfecture fait cela, mais dans mon département, elle a refusé de le faire sous prétexte que l'ONC est temporaire. Il faut obligatoirement le jugement de divorce, ou que l'ex-conjoint fasse un cession du véhicule et là il en coûtera 300 € pour le changement de nom
il y a 6 ans
elo92
oui merci c'est exactement ça. le divorce n'étant pas prononcé, aucun possibilité de faire le changement sur la carte grise. Sauf si l'ex mari cède la voiture ce qui n'est pas mon cas. Mais il faut savoir que l'on peut être assuré sur une voiture dont la carte grise n'est pas à votre nom.
il y a 6 ans
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