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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Un avocat peut il refuser l'aide juridictionnelle?

Sujet initié par yvan3333il y a 7 ans - 42228 vues
Bonjour,

j'ai fait un rdv avec un avocat pour une procédure.
Il ne m'a pas parlé de prix pendant le rdv.
Quelques jours aprés il m'envoie une facture astronomique, je lui demande l'aide juridictionnelle, et je n'ai plus de réponse.
Sans l'aide juridictionnelle, je ne peux pas payer, que va t il se passer?
S'il ne veut pas de l'aide juridictionnelle?
est ce que je peux me retracter et choisir un autre avocat?

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Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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Un avocat peut il , as t'il le droit de refuser l'aide juridictionnel ?
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Maitre Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
Avocat au barreau de Paris
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Oui, tout à fait. Mais vous auriez du le lui dire au début. UN avocat est libre de ne pas prendre l'aide juridictionnelle, sauf s'il est désigné par le bâtonnier.
Vous avez fait perdre du temps à votre avocat et vous avez perdu du temps.
Cordialement
il y a 7 ans
GENIA
Normalement, le prix d'un service doit être annoncé avant de commencer et c'est seulement si le client accepte les conditions que le contrat est légitime. Donc, envoyer une facture à postériori est malhonnête. J'ai eu cette mésaventure. Traumatisée par un évènement, je me suis rendue chez un avocat spécialisé juste pour savoir si mon cas était défendable. En état de faiblesse mentale, j'ai été sous pression et j'ai signé un chèque dont le reçu indiquait un acompte sur procédure à venir. Lorsque j'ai eu les idées plus claires et que je savais que je pouvais obtenir l'AJ, ce professionnel m'a indiqué qu'il n'acceptais pas l'AJ et voulant me rétracter alors, ce dernier a transformer le motif en séance de conseil ce qu'il m'avait pourtant indiqué gratuit avant. La somme étant conséquente, il a fallu passer par l'Ordre des Avocats pour réduire la note.
il y a 4 ans
Henri
Malheureusement commun chez de nombreux avocats qui profitant de la faiblesse des clients les plus démunis se conduisent de manière fort peu déontologique.
Il faut noter que face aux entreprises qui ont un service juridique, ces mêmes avocats font preuve de plus transparence.
il y a 4 ans
liliedu84
Bonjour maître
J'ai assigné mon employeur aux prud'hommes il y a plus de 2ans .au début j'arrivais à payer petit à petit mon avocate jusqu'au jour où elle m'a dit que le comptable n'était plus ok car trop long.vu que je ne touche que 1032 € de retraite en juin 2024 mon avocate m'a suggéré de faire une demande d'aide juridictionnelle ce que j'ai fait . aujourd'hui le 10 octobre je n'ai toujours pas de nouvelles de l'aide juridictionnelle d'Aix en Provence malgré les appels téléphonique ou on ne vous réponds pas et les mails expédiés . Aujourd'hui mon avocate m'a dit qu'elle ne voulait plus me défendre. Que dois je faire .
Merci de votre réponse.
il y a 2 ans
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ateissedre
Bonjour,

Effectivement, un avocat peut refuser d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle. Si l'avocat que vous avez vu n'accepte pas l'aide juridictionnelle, soit vous êtes d'accord pour payer les honoraires demandés, soit vous déposez un dossier de demande d'aide juridictionnelle et un avocat vous sera désigné à ce titre.

En espérant avoir répondu à vos interrogations

Cordialement
il y a 7 ans
Freduche
Bonjour,
Suite à un accident de la route j'ai pris un avocat en lui signalant que j'ai droit ayant à la AJ. Il a accepté l'aide juridictionnelle mais par la suite il a changé d'avis. Il m'a dit que ses honoraires seront payés après versement de l'assurance. Sur 3000 euros d'accompte versé par l'assurance de la partie adverse, mon avocat a pris 40 pour cent de cette somme. Il me signale qu'il prendra encore de l'argent lorsque l'assurance versera le reste. Après lui avoir demander ses honoraires, ce dernier ne me donne aucun chiffre. Je ne sais toujours pas combien il prendra lorsque l'assurance versera la somme définitive concernant mon préjudice puisqu'il ne répond pas et reste flou. Je ne comprends pas pourquoi il a refusé cette AJ alors qu'à la base il était d'accord. Il a pris pratiquement la moitié de l'accompte et souhaite encore prendre de l'argent. Que puis-je faire?
Merci pour vos conseils.
En vous remerciant.
il y a 4 ans
jusa
40%????? C'est disproportionné un peu non?
Pour un dossier d'indemnisation suite à un accident de la route mon avocate prend 5%
il y a 4 ans
Freduche
Bonjour,

Oui et il veut me reprendre 12 % sur la somme totale. A la base il avait accepté l'aide juridictionnelle mais il s'est dit qu'il allait avoir plus d'argent. Je me suis fait arnaqué.
il y a 4 ans
Henri
Si il n'a pas remis de convention d'honoraires, il prendre RIEN
il y a 4 ans
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yvan3333
bonjour,

c'est que j'avais peur, donc je ne serais pas forcé de payer cette facture astronomique.

quand un avocat ne répond pas, ça veut dire non alors?

Alors comment on peut savoir à l'avance si un avocat accepte l'aide juridictionnelle ou pas?

Merci de vos réponses
il y a 7 ans
ateissedre
Vous devez tout simplement demander à l'avocat s'il accepte ou pas l'aide juridictionnelle. Cela ne prend que quelque minutes pour savoir s'il est possible ou pas de faire appel à tel ou tel cabinet. De plus, cela évite toute difficulté par la suite.

Si vous souhaitez contester les sommes demandées par l'avocat il vous est toujours possible de saisir le Bâtonnier.

Veuillez indiquer si j'ai répondu à vos interrogations,

Cordialement
il y a 7 ans
Cgtffgh860
Heureusement que à l'hôpital ou au médecin ça se passe pas comme ça sinon Whaou que pour les tunes les avocats
il y a 5 ans
Sam
Bonjour j'avais droit à l'aide juridictionnelle mais je ne savais pas
J'ai donc payer les frais d'avocat et 3 mois après j'apprend que j'ai droit a l'aide juridictionnelle...
Puis je demander un remboursement ou que faire car je me suis mis dans en détresse financière...
C'est de ma faute j'aurais dû me renseigner avant
Merci de votre aide
il y a 2 ans
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yvan3333
bonjour,

Pour l'aide juridictionnelle, j'ai compris.

En cherchant sur le web, j'ai vu que la convention d'honoraires était devenue obligatoire depuis Août 2015, cette convention doit être écrite et signée par le client.

Si un avocat ne fait pas de convention d'honoraires?

Merci de vos réponses
il y a 7 ans
Maitre Françoise MONESTIER
Maître Françoise MONESTIER
Avocat au barreau de Toulouse
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Bonjour

Si vous avez pris un rendez vous chez un avocat , il est normal qu'il vous facture une consultation.

Par conséquent, comme vous n'avez pas pris la peine avant de prendre RDV de lui dire que vous vouliez déposer un dossier d Aide Juridictionnelle, ( AJ ) ; vous devez lui payer sa consultation si cet avocat refuse tous les dossiers d'AJ.

A vous de trouver un Avocat qui accepte l'AJ, à vous de déposer un dossier d 'AJ, d'attendre la décision d'AJ pour savoir si l'Etat vous accorde une aide qui peut être totale ou partielle.

Pour une AJ totale, pas de convention d honoraires à signer.

Si vous n'avez que l'AJ partielle, il vous faudra signer une convention d'honoraires d'AJ partielle avec votre avocat et vous mettre d'accord avec l avocat sur ses honoraires complémentaires.

Si vous avez un rejet d'AJ , vous serez obligé de payer les honoraires d'Avocat et de signer une convention préalable.

Vous devez cependant vérifier auprès de votre compagnie d'assurance si votre assureur ne prendrait pas en charge les honoraires d'avocat.

On peut aussi souscrire une assurance défense recours protection juridique et c'est l'assureur qui paie l'avocat.

Il faut interroger son assureur avant de déposer un dossier d'AJ.

Notez enfin que si aucune procédure n'est engagée et que vous sollicitez un avocat et que vous ne déposez pas d'AJ ou que la procédure en question n'est pas prise par l'AJ, vous devez payer l'avocat

Merci de me dire si j'ai répondu à vos questions
il y a 7 ans
Ranitea
Maître je trouve que vous répondez en jugeant ...
Un avocat qui prend des honoraires à 144 euros pour montre en main 5 mn dans le bureau pour votre dire qu'il ne prend pas l aide juridictionnelle et vous répondre qu'il ne souhaite prendre votre affaire de diffamation car il ne fait pas de pénal. Pour moi c'est du vol. Si un avocat n'est pas enregistré au registre du commerce, il négocie pourtant de façon pécuniaire son savoir ! La moindre des choses c'est d être honnête sur ses honoraires en début de consultation. Je trouve que c'est vraiment de l abus ! Alors quand vous répondez éviter d'y mettre une énergie accusatrice.
Cordialement
C.D
il y a 5 ans
DFZ
Maitre vous n avez compris que ce que vous avez envie de comprendre relisez les message la personne a dit que rien n'a été décidé la consultation UN AVOCAT DOIT PREVENIR LE CLIENT QUE LA CONSULTATION SERAS PAYANT ET NON GRATUITE LES AVOCATS EN FRANCE SONT REPUTER POUR SURFACTURER LES CLIENTS EN PROFITANT DE LA FAIBLESSE DES PERSONNE ALORS ARRETER DE DEFENDRE L INDEFENDABLE LES AVOCATS EN FRANCE SONT LA PLUS PART DES PERSONNES MALHONETE SANS SCRUPULE AUCUN REMORD SANS PITIE SEUL LES TRANSACTIONSONT IMPORTANT A LEURS YEUX SANS GENERALISER DES VRAIS VOLEURS QUI ME DONNE ENVIE DE GERBER
il y a 2 ans
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yvan3333
bonjour,

Je sais j'ai eu la bêtise de ne pas demander les tarifs, mais il faut savoir que si le client avait des connaissances juridiques pointues il se défendrait tout seul.

D'accord pour payer la consultation, mais depuis aout 2015 n'y a t-il pas une obligation d'afficher le prix de la consultation au secrétariat ou dans la salle d'attente ou de prévenir le client, lui dire avant le rendez vous la consultation est de tant?

a l'avenir, je vais regarder pour contracter une assurance défense recours protection juridique, ainsi je serais tranquille.
Ces assurance couvrent tous, c'est à dire à 100%, ou il faut rajouter?

Merci de vos réponses
il y a 7 ans
Maitre Françoise MONESTIER
Maître Françoise MONESTIER
Avocat au barreau de Toulouse
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Vous pouvez aussi demander le prix de la consultation à la secrétaire AVANT de prendre RDV plutôt que d attendre d'être dans la salle d,'attente de l'Avocat pour les lire.

Pour la protection juridique, PJ . il faut interroger les compagnies d assurance qui les proposent. Tarifs et barèmes différents d'une compagnie d'assurance à l'autre. En principe, ils ont alors leurs propres avocats; en principe,, tout est inclus. Il faut lire le contrat de PJ attentivement pour connaître leurs conditions et l étendue de leur protection.

Merci de me dire si j'ai répondu à toutes vos questions
il y a 7 ans
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yvan3333
bonjour,

il n'y avait aucun prix d'afficher ni au bureau du secrétariat, ni dans la salle d'attente.

C'est vrai, j'aurai dû demander à la secrétaire.

Les autres commerçants affichent les prix, par exemple quand vous allez au restaurant vous avez tous les prix de noter, les commerçants ne répondent ils tous pas du code de la consommation?

merci de vos réponses
il y a 7 ans
Maitre Françoise MONESTIER
Maître Françoise MONESTIER
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Un Avocat n'a pas la qualité de commerçant. Il n'est pas inscrit au registre du commerce.

Il ne tient ni un hôtel ni un restaurant.

Les règles professionnelles sont complètement différentes.

Un Avocat signe une convention d'honoraires avec son client et les honoraires sont librement négociées.
il y a 7 ans
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Maitre Xavier DAUSSE
Maître Xavier DAUSSE
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Lui comme vous pouvez décider de ne pas donner suite.
S'il n'accepte pas l'aj, changez sans problème.

Cordialement
il y a 5 ans
patrick torres
que se passe-t-il si je ne trouve pas d'avocat qui accepte l 'A J?
il y a 5 ans
Maitre Xavier DAUSSE
Maître Xavier DAUSSE
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Le Bureau d'Aide juridictionnelle peut vous désigner un avocat.

Cordialement
il y a 5 ans
Nicolas D
Bonjour,
Peut-on proposer à un avocat qui refuse l'aide juridictionnelle de compléter avec un apport personnel les honoraires reçus de l'état et jugés insuffisants?
il y a 5 ans
Aquilae
Non, vous ne pouvez pas.

L'avocat est libre de prendre ou refuser des dossiers à l'AJ. Le fait qu'il accepte certaines procédures à l'AJ ne le prive pas d'en refuser d'autre à l'AJ également. Il est libre d'accepter ou de refuser.

Si le client est admis à l'AJ totale, l'avocat n'a aucun droit de prendre des honoraires. Sa rémunération est forfaitaire et fixée en fonction d'un barème établi par l'État. Par contre, l'AJ totale ne prive pas l'avocat d'une demande de règlement des 13 euros au titre du droit de plaidoirie. Cette somme est due par le bénéficiaire même à l'AJ totale et constitue des débours, et non des honoraires.

Si le client est l'AJ partielle, alors là seulement l'avocat peut compléter la somme forfaitaire fixée par l'État par des honoraires convenus avec le client et repris dans une convention d'honoraire faisant mention de la part prise en charge par l'Etat et la part à la charge du client. Cette convention est contrôlée par le bâtonnier et visée par ses soins pour vérifier que les honoraires en complément demandés ne sont pas abusifs. La somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie suit la même logique que précédemment.

En résumé : ni vous ni votre ne choisissez par si vous êtes ou non admissible à l'AJ et à quel taux (partiel ou total). C'est le bureau d'aide juridictionnelle qui fixe ce taux.
Si vous avez l'AJ totale, votre avocat peut refuser son intervention et vous ne pouvez « compléter » ses honoraires.
Si vous avez l'AJ partielle, votre avocat peut toujours refuser son intervention mais la probabilité est plus faible puisqu'une fraction de ses honoraires peut être librement fixé par ses soins.

Si vous souhaitez connaître votre admissibilité ou non à l'AJ, je vous invite à vous rendre sur le simulateur en ligne officiel du gouvernement : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur
il y a 4 ans
Nicolas D
Merci Aquilae pour votre réponse. Je vous invite à lire la réponse que j'ai obtenue de Maitre Dausse dans un autre post qui suggère que même si cela ne se fait pas à priori ça reste possible via consentement mutuel.
https://www.alexia.fr/questions/345049/aide-juridictionnelle-partielle.htm
il y a 4 ans
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phatluan
Bonjour,

Absolument

L''aide juridictionnel, l'avocat doit être au courant avant la prise en charge de votre dossier et un avocat peut aussi vous la refuser
il y a 5 ans
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Maitre Xavier DAUSSE
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Oui, qui plus est manifestement il ne souhaite pas donner suite...
Confirmez lui par écrit que vous le déchargez de votre dossier, et faites des démarches en vue par ailleurs.

Cordialement

PS : si vous pouvez cliquer Question résolue
il y a 5 ans
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GENIA
Ce qu'il se passe c'est que quelqu'un qui est sous le choc d'un événement traumatisant se réfugie dans un cabinet d'avocat pensant à trouver une aide juridique. Mais souvent c'est l'occasion pour son conseil de profiter de la vulnérabilité provisoire de son client. Croyant à une bienveillance naturelle, ce dernier, en état de choc, s'imagine que son statut de victime sera comprise. Loin de lui d'imaginer qu'il est tombé dans un piège commercial.
Le temps qu'il a passé à exprimer son problème est comptabilisé et lui sera facturé, ensuite.
Un moment donné, vous aviez imaginé que l'aide juridictionnelle vous était due. Et bien non, peu d'avocats auront pitié de vous ! business is business.
Sans complexe, c'est l'avocat qui aura déterminé ce qu'il vaut lui-même.
J'ai vécu ça sous emprise, j'avais été sollicitée à faire un chèque à valoir sur une future procédure. Mais quand j'ai sollicité le recours à l'AJ, le refus a été sans alternative. Mon avance sur honoraires de défense de mes droits c'était transformée en paiement d'une consultation!!! J'ai dû déposer une plainte auprès de l'Ordre et après de multiples mois de démarches, mon action m'a permis une réduction de la note. C'est tout.
L'obligation de signer avant toute mission un contrat détaillé entre les parties a tempéré un peu les appétits féroces de certains....
Donc,
1) Regarder ce que vous avez comme preuve et documents officiel à faire valoir (un témoin amical pourrait aussi être utile).
2) Tenter une négociation (+ menace de plainte)
3) Plainte auprès OA, si tout a échoué.
Si vous faites la sourde oreille, il ne vous lâchera pas, vous aurez les huissiers sur le dos.... A moins que vous soyez insolvable...
Bien sur que vous pouvez changer d'avocat et en prendre un autre en vous renseignant avant qu'il accepte l'AJ !
il y a 3 ans
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dupont
il y a 3 ans
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Maitre Xavier DAUSSE
Maître Xavier DAUSSE
Avocat au barreau de Paris
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Cher Monsieur,

En effet certains avocats n'acceptent pas l'AJ, vous pouvez changer d'avocat (si ce dernier n'a pas débuté une analyse de votre affaire)

Cordialement
il y a 3 ans
Maitre Xavier DAUSSE
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Votre bien dévoué
il y a 3 ans
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Anonyme
Bonjour, mon ami qui comptait payer son avocat avec le RSA ne perçoit plus son RSA. L'avocat n'accepte pas l'AJ.. que faire svp
Sachant qu'elle ne lui a pas demander si il travailler etc.. aucun papier par rapport à sa
il y a 3 ans
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Cindy28100
Bonjour j ai eu l accord du dossier juridictionnelle j ai transféré a mon avocat mai j ai pa eu d apel de sa par c normal ou pa
il y a 2 ans
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Maitre Kianoush YAZDI
Maître Kianoush YAZDI
Avocat au barreau de Paris
10 avocats recommandent
333 questions résolues
2 publications
Contacter
Bonjour,

un avocat peut refuser l'aide juridictionnel sauf s'il est désigné par le bâtonnier ou il est un avocat commis d'office.

Vous avez également le droit à tout moment de changer l'avocat sans besoin de vous justifier.

Maître YAZDI
cabinet Rezoluavocat
il y a 2 ans
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Fleur
Bonjour, ayant eue une procédure il y à deux ans .AJ accepté puis résultat caduque du fait j'ai payer un huissier pour faire constater certain problème.
Réponse vous avez payer un huissier,vous avez l'argent pour la procédure.
Mon statut à complètement changé ,perte du travail pour inaptitude,longue maladie je perçois à présent l'AH.

Suite à des soucis de santé c'était en suspens.Recontacte l'avocate je lui aie fait un virement sur ce qui me restait à payer.
La secrétaire : je vous envoie l'acceptation de l' AJ par mail vous n'aurez pas à nous renvoyer le dossier.
Rien reçu, l'avocate au téléphone ont changent de procédure sorti d'indivision.
N'accepte pas l' AJ me dit que je devrais payer.
Pouvez-vous me renseigner s'il vous plaît ?
il y a 1 an
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Gabrielr
Dû moment que tu n'as versé de sommes à l'avocat, TU peux en choisir un autre en passant directement a leurs bureaux dans les palais de justice..
il y a 9 mois
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