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Question résolue par Maître Vincent MOULIN
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Vincent

Mon avocat peut-il d'exiger l'intégralité de l'indemnité de l'article 700?
Sujet (Cloturé) initié par vir, il y a 5 ans - 1966 vues

Bonjour,

Il s'agit plutôt d'une question sur les pratiques du cabinet d'avocats en charge de mon affaire.

Je suis opposée à mon ex-employeur depuis 2 ans et l'audience est prévue le 28/11/19.
Mon avocat a négocié une transaction financière avec la partie adverse qui se compose de 5000€ de dommages et intérêts et de 1500€ d'article 700.
J'ai signé une convention d'honoraires avec un forfait à 1500€ ht et 10% de résultats sur gains, et j'ai payé le forfait moi-même sans aide juridictionnelle ni autres.

Après avoir donné mon accord pour la transaction et à 9 jours de l'audience, mon avocat m'informe que l'indemnité de 1500€ article 700 sera exigé par le cabinet en remplacement de l'honoraire de 10%, car le travail a été long et peu rentable.

Je tombe des nues car mon avocat ne m'a jamais informé d'une quelconque facturation complémentaire et rien n'y fait mention dans la convention. Je ne comprends pas ce qu'il espère ni si il en a le droit.
Je me sens au pied du mur à 9 jours de la deadline et ma confiance en a pris un sérieux coup.

Si vous aviez la gentillesse de me donner votre avis, je vous en serai très reconnaissante.

Bien cordialement
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Bonjour,

Je vous invite simplement à appliquer la convention d'honoraires que vous avez signé avec votre avocat (qu'elle vous soit favorable ou non).

Si celle-ci, prévoit uniquement le paiement d'un forfait à hauteur de 1 500 € HT + 10% de vos gains, il n'existe pas de motif impliquant une facturation additionnelle aujourd'hui.

Je vous invite à vous rapprocher de votre avocat pour dissiper ce malentendu.

Si j'ai répondu à votre question, merci de cliquer sur "résolue".

Bien à vous,
vir
Bonsoir Maître,

Je vous remercie pour votre réponse.

Je vais suivre votre conseil pour éclaircir cette situation qui n'est peut-être qu'un malentendu, comme vous le dites.
En effet j'avais bien l'intention d'appliquer la convention d'honoraires signée au démarrage de mon affaire.

Merci encore pour votre éclairage.

Bien cordialement,
il y a 5 ans
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