Sujet initié par protools, il y a 4 ans - 12240 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, voici le mail de relance que je viens de recevoir... Que me conseillez-vous de faire s'il vous plait ?
Zeichen: 37-00594
Via E-Mail to: contact@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Reminder Letter: Dros / nom de société....
Dear Sir or Madam,
In the case Dros / nom de societe I refer to the previous correspondence. Unfortunately, I did not receive any payment within the allowed time. I therefore call on you again to take the chance to settle extrajudicially. If it comes to court proceedings at the District Court of Berlin, the legal costs will be much higher.
I strongly suggest you take a look at the judgement of the European Court of Justice from October 3rd, 2013: http://photoclaim.com/en/verdicts-and-orders/ if you assume that in France in a matter of copyright infringement on the Internet the lawsuit cannot be filed in Germany.
The Court of Justice of the European Union has decided on 22 January 2015 under the file C-441/13 that, in the case of copyright infringements on the Internet, the court of each Member State is competent within the EU in the place where either the infringement has been carried out (place of action) or in the place where the website with the copyrighted work was made available (place of success). Therefore, the court at the registered office of the injured party is responsible, as long as the infringing content was available there over the Internet. According to the ECJ, it is not a matter of whether the website in question is "directed" to the Member State of the court seized, but its mere accessibility in a Member State justifies the jurisdiction of the court in that Member State. Naturally, it is also possible for my client to claim his rights in front of the national courts through one of our international partners. The costs occurring in such event, however, will be much higher for you.
Should you suspect that we cannot enforce a verdict in France even in the event of a successful trial, I would like to draw your attention to the European Order for Payment procedure. It is no longer a problem to enforce payments within the European Union; borders do not stop the process.
Possible risk of process costs in Germany (1st court; €7,535.50):
The outstanding balance is not included in the risk of process costs.
Bear in mind that you are in default since the deadline of my previous letter and additional costs in the amount of 5% above the basic interest rate published in the German Federal Gazette by the German Central Bank arise daily.
Payments that are made on the account above until 08.12.2019 can prevent a lawsuit. Should you fail to meet the outstanding balance in the amount of €1,935.24, including interest of €63.87, within the given period, my client asked me to institute proceedings.
Should you decide to settle out of court, please include the case number in the title of the transfer for us to identify the payment. This will also allow us to send you a confirmation of settlement as soon as possible.
We hope that we can find an amicable solution to settle out of court. Please don’t hesitate to contact me if you have any questions.
Cet avocat allemand envoie fréquemment des lettres de mise en demeure à des particuliers et professionnels auxquels il est reproché d'avoir fait usage de photographies protégées par le droit d'auteur.
Les contrefaçons reprochées sont souvent contestables, notamment parce que les photographies dont il est question ne sont pas "originales" au sens du droit d'auteur.
Bonjour et merci Qu'est-ce qu'une photographie "originale" en terme de droit d'auteur s'il vous plait ? Des gens veulent se faire dédommager sur des photos qui ne leur appartiennent pas ? Cordialement
L'originalité est le critère essentiel de protection d'une œuvre par le droit d'auteur. L'originalité d'une œuvre est caractérisée dès lors que celle-ci porte "l’empreinte de la personnalité de l'auteur". L'auteur doit notamment démontrer avoir fait des choix libres et créatifs pour la réalisation de son oeuvre. La jurisprudence ne reconnait pas l'originalité à la première photographie venue. En tout cas, pas sans que l'auteur n'en fasse la démonstration. C'est un critère relativement subjectif. L'originalité peut donc généralement être contestée.
Bonjour et merci pour votre réponse ! En France et/ou Europe la preuve d'infraction sur internet doit elle passer nécessairement par le constat d'un huissier pour être 100 % valide devant un tribunal ou une simple capture d'écran peut-elle être suffisante ? J'ai trouvé cela... (CA Paris, 16 juin 2015, RG 14/07984; CA Paris, 7 octobre 2015, RG n°10/11257 ; Cour d’appel de Versailles du 20 avril 2017 (RG n° 15/0825 : « il convient de rappeler que la production d'impressions ou de captures d'écran Internet n'est pas un mode de preuve prohibé dès lors que ces constats sont datés et proviennent de pages accessibles à partir du site Internet d'origine, étant relevé que les pré requis techniques invoqués par les appelants, qui trouvent leur source dans la norme AFNOR NFZ67-147, n'ont pas de caractère obligatoire et ne constituent que des recommandations de bonnes pratiques »).
Les simples captures d'écran sont valables mais n'auront jamais la force probante d'un constat réalisé par un huissier de justice.
Si mes souvenirs sont bons, le cabinet FECHNER LEGAL qui vous a mis en demeure procède généralement par constat d'huissier avant de se rapprocher de prétendus contrefacteurs.
Est-ce indiqué dans le premier courrier que vous avez reçu ?
Bonjour Non là c'est avec picrights.com pour l'agence france presse... Mais si ça n'a pas force probante, est-ce suffisant auprès d'un tribunal quand même ? Merci pour vos aides éclairées !
Ceux qui ont reçu un courrier de Robert Fechner, est ce que vous avez du nouveau ?
Car il me demande également de payer plus de 5000€ pour l'utilisation d'une photo en 2013 sur un site qui n'était pas publique d'un stagiaire de notre entreprise de 2013 qui l'avait réaliser comme exemple pour son rapport de stage
soit vous avez un avocat qui va vous dire exactement le risque encouru ou si c'est du semi bluff A priori il vous menace de 5000 si vous payez pas vers les 1500 plutôt.. Donc il faut négocier et arriver à 1000 au final et pas hésiter à pleurer et prendre son temps C'est un pro il te lachera pas
Bonjour Monsieur, Si le cabinet FECHNER vous a adressé un courrier, je vous invite à ne pas y répondre et à n'effectuer aucun paiement avant d'avoir obtenu les conseils d'un spécialiste. Les actes de contrefaçon reprochés sont parfois plus que contestables. Cordialement, N. BRESSAND #Adresse email#
Depuis début juillet je reçois également des mails de cet avocat pour avoir publié une photo sur Facebook. Tout ceci m'angoisse. J'ai l'impression d'être harcelée même. Comment un avocat allemand peut-il demander qu'on lui envoie de l'argent sur simple mail sans décision de justice !
Bonjour, je suis également dans ce cas.... Pouvez-vous me dire quel stratégie vous avez adoptez et si vous êtes allé jusqu'à l'action en justice... Merci d'avance
Merci vince pour votre retour. Je ne vais pas donner suite non plus car mon site n'a aucune vocation commerciale et j'ai supprimer les images. Cordialement
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