Employeur qui cumul les infractions

Sujet (Cloturé) initié par Lucas, il y a 5 ans - 2105 vues

Bonjour,

Vous pouvez solliciter la résiliation judiciaire de votre contrat de travail mais en amont, il faudrait adresser une mise en demeure à votre employeur pour pointer ses manquements à votre égard et chiffrer vos demandes.
Il est préférable de vous faire assister par un avocat.

Je me tiens à votre disposition.

Cordialement

Cher Monsieur,

La convention collective des commerces de détail alimentaires fixe à 39 heures par semaine le temps de travail. (39 heures de travail et 42 heures de présence effective).

Elle fixe une limite maximale de 180 heures supplémentaires / an, soit 4 heures supplémentaires par semaine (hors des 5 semaines de congés payés), sur la base d'un temps plein de 39 heures / semaine.

Au-delà des 180 heures supplémentaires vous avez droit à des heures de repos compensateur.

Pour les jours fériés, la loi impose 5 jours fériés chômés payés : 1er janvier, lundi de Pâques, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, 15 août, 1er novembre, 11 Novembre, 25 décembre.

Par ailleurs vous avez droit à un temps de repos hebdomadaires de 1 journée 1/2 incluant au moins le dimanche après-midi + lundi
Et votre temps de repos quotidien doit être de 11 heures consécutifs par jour.

Vous indiquez travailler du lundi au dimanche, de 8h00 à 22h00, sans repos hebdomadaire ni jours fériés.
Vous travaillez 14 h/ jour, x 7 jours soit 98 h/semaine.
Cela correspond à 59 heures supplémentaires. C'est énorme!
Vous avez droit à
1- compensation pour les heures de repos quotidien (1 h/ jour)
2- compensation pour les heures de repos hebdomadaire (35 heures / semaine)
3- compensation pour les heures supplémentaires (59 heures / semaine) dans la limite de 180 h/ an
4- compensation pour les heures de repos compensatoire

Par ailleurs dans la mesure om votre employeur viole en connaissance de cause le droit du travail, il commet le délit de travail dissimulé, en ne vous rémunérant pas les heures supplémentaires ni les compensations. Ce délit vous donne droit à 6 mois de salaires d'indemnité.

Je vous recommande en conséquence
DE NE PAS PRENDRE ACTE de la rupture du contrat de travail
mais au contraire
- de faire constater le volume de travail que vous accomplissez,
- de calculer vos heures supplémentaires et vos droits à compensation
- de saisir le conseil de prud'hommes d'une demande en RUPTURE JUDICIAIRE du contrat de travail aux torts de l'employeur
Dans ces circonstances vous serez protégé et obtiendrez vos indemnités.

Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans ces démarches, pour calculer les majorations d'heures supplémentaires (c'est au salarié de les calculer et de les présenter à l'employeur) et de calculer les indemnités dues au titre des repos compensateurs non-respectés.

Dans le même temps il faudra vérifier si votre salaire correspond au minimum de la convention collective.

La procédure est simple en apparence, et complexe en réalité. N'hésitez pas à prendre un avocat. Son coût est largement remboursé.
Vous pouvez me recontacter en privé.
Cordialement