Motif du refus de garantie de livraison
Bonjour,
J'ai été employé d'un constructeur avec lequel mon mari et moi avons signé un CCMI le 27/06/2019 avec des prix préférentiels. J'ai finalement quitté l'entreprise car la situation professionnelle était compliquée. J'ai intégré une nouvelle structure 1 mois et demi plus tard.Lorsque mon ancien employeur et constructeur a appris que je travaillais pour la concurrence, il m'a adressée( le 30/11/2019 ) un courrier avec accusé de réception dénonçant le contrat car le garant "compte-tenu de la configuration" ne pouvait délivrer la garantie de livraison. Cet évènement intervient 5 mois après la signature du CCMI et seulement après mon départ de cette entrereprise. Nous avons contacté l'assurance qui n'a pas voulu nous répondre dans un premier temps et qui a fini par nous envoyer un mail nous notifiant qu'elle se réservait le droit de la discrétion du motif du refus. A priori une responsable a contacté par téléphone mon époux en lui réitérant ce droit de discrétion et en lui conseillant de " passer à autre chose car il se heurterait à un mur si nous poursuivions notre recherche ". Nous ne voulons pas effectuer de recours pour construire avec ce constructeur aux méthodes mafieuses mais seulement obtenir réparation des préjudices subis ; le vendeur de terrain nous réclame un dédomagement, il y a des frais bancaires importants car les fonds ont été débloqués en vue de la signature de l'acte du terrain qui était prévue le 6 décembre.
Le garant, a t il, vraiment le droit de prendre cette décision sans fondement et sans nous en faire connaître les raisons?
Peut-on demander réparations pour les préjudices moraux et financiers ?
Selon le CCMI les plans sont la propriété du constructeur, cependant c'est qui lui qui n'a pas rempli ses obligations et voulons aller au bout de notre projet, peut-on utiliser les plans et l'accord de permis que nous avions déjà obtenu, sachant que le constructeur a menacé mon époux de demander une annulation de notre permis de construire ( nous savons qu'il ne peut pas le faire car le permis est en notre nom mais voulons éviter qu'il ne nous réclame 15% du prix convenu en cas d'utilisation des plans)
Autre information, mon époux a contacté le directeur par téléphone pour avoir des explications sur cette décision qui lui a clairement dit qu'il était difficile de nous construire notre maison car j'avais fait preuve de manque loyauté en allant travailler chez la concurrence.
Je vous remercie d'avance pour l'aide et les réponses que vous voudrez bien nous apportez.
bien cordialement,
Merci de vos réponses
J'ai été employé d'un constructeur avec lequel mon mari et moi avons signé un CCMI le 27/06/2019 avec des prix préférentiels. J'ai finalement quitté l'entreprise car la situation professionnelle était compliquée. J'ai intégré une nouvelle structure 1 mois et demi plus tard.Lorsque mon ancien employeur et constructeur a appris que je travaillais pour la concurrence, il m'a adressée( le 30/11/2019 ) un courrier avec accusé de réception dénonçant le contrat car le garant "compte-tenu de la configuration" ne pouvait délivrer la garantie de livraison. Cet évènement intervient 5 mois après la signature du CCMI et seulement après mon départ de cette entrereprise. Nous avons contacté l'assurance qui n'a pas voulu nous répondre dans un premier temps et qui a fini par nous envoyer un mail nous notifiant qu'elle se réservait le droit de la discrétion du motif du refus. A priori une responsable a contacté par téléphone mon époux en lui réitérant ce droit de discrétion et en lui conseillant de " passer à autre chose car il se heurterait à un mur si nous poursuivions notre recherche ". Nous ne voulons pas effectuer de recours pour construire avec ce constructeur aux méthodes mafieuses mais seulement obtenir réparation des préjudices subis ; le vendeur de terrain nous réclame un dédomagement, il y a des frais bancaires importants car les fonds ont été débloqués en vue de la signature de l'acte du terrain qui était prévue le 6 décembre.
Le garant, a t il, vraiment le droit de prendre cette décision sans fondement et sans nous en faire connaître les raisons?
Peut-on demander réparations pour les préjudices moraux et financiers ?
Selon le CCMI les plans sont la propriété du constructeur, cependant c'est qui lui qui n'a pas rempli ses obligations et voulons aller au bout de notre projet, peut-on utiliser les plans et l'accord de permis que nous avions déjà obtenu, sachant que le constructeur a menacé mon époux de demander une annulation de notre permis de construire ( nous savons qu'il ne peut pas le faire car le permis est en notre nom mais voulons éviter qu'il ne nous réclame 15% du prix convenu en cas d'utilisation des plans)
Autre information, mon époux a contacté le directeur par téléphone pour avoir des explications sur cette décision qui lui a clairement dit qu'il était difficile de nous construire notre maison car j'avais fait preuve de manque loyauté en allant travailler chez la concurrence.
Je vous remercie d'avance pour l'aide et les réponses que vous voudrez bien nous apportez.
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