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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Contrôle fiscal
Sujet (Cloturé) initié par max, il y a 5 ans - 2244 vues

Bonjour,

Je subis actuellement un contrôle fiscal sur ma sarl assujettie à l'IR. La LRAR reçue spécifie bien que les comptes contrôlés sont de 2016 à 2018. Le contrôleur me demande aujourd'hui la facture de ma chaudière qui m'a permis de bénéficier d'un crédit d'impôt en 2016. Peut-il demander de but en blanc cette facture schant que cette dépense n'a aucun lien avec la sarl ? Son contrôle n'est-il pas limité seulement à la sarl comme le précise le courrier du fisc ?

Merci de vos réponses
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1 réponse
Cher Monsieur,
Vous avez soumis votre SARL à l'IR, ce qui est rare et étonnant.
En faisant ce choix, vous avez ouvert la porte au contrôle de votre fiscalité personnelle puisque précisément vous payez l'impôt sur votre "IR" donc revenu personnel des personnes physiques.

Cependant pour faire cela il faudrait que le contrôleur étende le contrôle à votre personne. A défaut le contrôle ne porte que sur l'entreprise, comme cela a été indiqué sur l'avis de contrôle fiscal qui vous a été notifié en début de procédure.

Si aucune extension de procédure n'a été faite à votre personne, vous pouvez refuser de remettre la facture d'achat de la chaudière. Toutefois, je ne le recommande pas. EN effet, soit cette facture est hors sujet, et il ne pourra pas la prendre en considération dans le contrôle sur la société, ou s'il la prend en considération vous aurez un motif de contestation.
Soit cette facture est pertinente pour ce contrôle et sa dissimulation pourra jouer contre vous.

Enfin vous avez des délais très strictes pour répondre aux observations de l'administration, (1 mois) et pour former un recours contre la décision éventuelle.
Je vous recommande très fortement de vous faire assister dans ce contrôle fiscal, soit par votre expert-comptable, s'il a tenu les bilans, soit par un avocat fiscaliste.

Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
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il y a 5 ans
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