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Question résolue par Maître Aurore DELCOUR
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Aurore

Droit homme en situation irrégulière
Sujet (Cloturé) initié par Elodie, il y a 6 ans - 3357 vues

Bonjour,

Je suis en couple depuis 1 an et demie avec un homme en situation irrégulière (qui travaille et a un revenu déclaré avec tout les an un avis d'imposition à son nom).
De mon côté je suis en procédure de divorce administrative pour faute avec mon ancien conjoint mais normalement le divorce pour séparation de fait de 2 ans devrait être prononcé j'attends des nouvelles.
Nous nous sommes installés depuis 1 mois ensemble afin de faire notre vie.
Ma question est la suivante nous projetons d'avoir un enfant dans l'année et aussi de nous mariés à la mairie lorsque mon divorce sera prononcé. Est ce qu'un enfant (bien entendu voulu) à part le fait de le protéger d'une oqtf peut lui donner accès à une porte de sortie pour sa régularisation ? Pourrait-il grâce à notre futur enfant avoir accès à des récépissés ? Il y aurait-il un risque d'avoir un enfant vis à vis de mon ex conjoint comme nous ne sommes pas encore divorcé ?

Merci de vos réponses

Cordialement.
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
Avoir un enfant ne protège pas d'une OQTF.
Ce qu'il faut analyser :
- les attaches ( couple et enfant c'est très bien)
- années de présence en France
- travail, promesse d'embauche
-casier
et bien d'autres éléments.
Pour votre divorce , si vous êtes séparés , le divorce sera prononcé sur la durée des deux ans . Pour éviter de revenir sur le terrain de la faute pour lui, il faut avoir signé lors de l'ONC le principe d'acceptation.

Je reste à votre disposition pour toutes précisions utiles mais en attendant MERCI de bien vouloir cliquer svp sur le bouton vert "résolu"
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
Signaler
Elodie
Merci, de m'avoir répondu mon compagnon est en France depuis 6 ans, il travaille en temps partiel mais est utilisé par un patron frauduleux, il est sans cesse renouvelé en CDD.
Il n'a pas de casier judiciaire mais il a été arrêté il y a de ça 7 ou 8 ans en Espagne lorsqu'il travaillait au noir pour survivre il a été vite relâché mais à été interdit de territoire sur quelques années (3 ou 4 ans il me semble) et pour mon cas j'ai signé le principe d'acceptation du divorce en milieu d'année 2019 mais pas l'adversaire j'ai relancé mon avocate par mail il y a de ça quelques jours car je suis séparé depuis 2 ans depuis le 21 décembre 2019 mais pour l'instant je n'ai aucune réponse.
il y a 6 ans
Signaler
6 années de présence c'est pas mal.
Son interdiction avait été prononcée en Espagne? Interdit de schengen? Il n'avait pas fait de recours?
il y a 6 ans
Signaler
Elodie
Oui il avait été arrêté puis conduit dans un commissariat et interrogé en présence d'un avocat commis d'office puis relâché avec une interdiction de territoire je pense que son recours avait été refusé et oui je pense interdit de schengen
il y a 6 ans
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