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Mail depuis robert.fechner[at]photography-defender.com pour violation droit

Sujet initié par Jtavil y a 6 ans - 22366 vues
Bonjour,

J'ai reçu début Janvier un mail de robert.fechner[at]photography-defender.com concernant une image présente sur mon site dont je n'avais pas les droits (à savoir que cette image est présente sur de nombreux sites et que je n'avais aucune idée qu'elle était sous coypright).

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

I hereby notify you that I was entrusted to represent the legal interest of the photographer Ivo Berg, Berlin () in this specific matter. In my capacity as an attorney, I hereby verify that I am duly authorized to act in this matter.

In the name and on the authority of my client I must inform you of the following state of affairs:

I.

My client was made aware by www.photoclaim.com that you have published a photograph taken by my client on the website under the URL

https://site.com/page

With this act of publication, you have violated the copyrights of my client.

The matter in dispute relates to the photograph reproduced in this letter which you are using in breach of the copyrights, with particular emphasis on the moral rights, of my client.

Your website has been secured by the company RightsPilot UG to the extent necessary for use as evidence in court and will be produced by way of such evidence in the event that you should contest the claim.

No agency that my client works with confirmed a license purchase from your side. Should you have a valid license, please forward us the licensing agreement. Unfortunately, you did not identify my client as the copyright owner as it would be due to an agreement.

II.

With the publication of the photograph, you have acted in violation of the copyrights due to my client as the holder of the copyright, in particular, the right to make works publicly available pursuant to section 19 a UrhG. There can be no doubt that the photograph is a copyrighted work within the meaning of the Copyright Act.

You are not entitled to disseminate the photograph, as you have done in flagrant disregard of the copyrights and moral rights of my client. The appropriation of third-party photographs without the consent of the rights holder represents a violation of copyright law. At no time did my client agree to the publication of the contested photograph in its present form.

I will also refer you to the Berne convention. It requires its signatories to recognize the copyrighted works of authors from other signatory countries (known as members of Berne Union) in the same way it recognizes the copyright of its own nationals. As both France and Germany signed this convention, my client's rights are well protected in France no matter if they registered their works in the copyright office. Further The Application of German jurisdiction according to Art. 7 No. 2 of Regulation (EU) No. 1215/2012 (Brussels Ia) is beyond question.

This is verified – in reference to the predecessor regulation Art. 5 No. 3 of Regulation No. 44/2001 (Brussels I) – by the European Court of Justice in its judgment of 22nd of January 2015 (C 441/13), by the Treaty of Rome Art. 2 Abs. 1, as well as by the prominent verdict of the Bundesgerichtshof (Highest Court) in Germany (BGH, Urteil v. 21.4.2016, Az- I ZR 43/14), which states that a photograph must be merely publicly available in Germany in order to validly claim for "Cease and Desist".

The deliberate act of incorporating the photograph into your website is sufficient reason for us to assert the contested use by you of the photograph in question. It has no bearing on the claims in the present matter whether the rights of my clients have been deliberately or merely accidentally violated. Instead, the sole focus of the present matter is on the fact that the photograph was used without consent in the manner described above.

III.

To effectively rule out the risk of any recurrence, it is necessary to issue a cease and desist declaration enforced by a penalty for the future.

I therefore request that a declaration to cease and desist is submitted by

08.01.2020.

On the last page of this letter, you will find a pre-formulated declaration to cease and desist enforced by a penalty, which you are at liberty to use. A jurisdiction clause is common practice that goes beyond the infringement notified. The reimbursement of damages and legal fees is a legal obligation and the placement thereof in the declaration also goes beyond the infringement notified. The reimbursement of damages and legal costs and the declaration to cease and desist are two claims that are not connected to each other. You are, of course, also free to draft your own declaration to cease and desist. I would, however, draw your attention to the risk that an incorrectly or inadequately formulated declaration may not be sufficient to obviate the risk of reoffending.

If we do not receive a signed declaration to cease and desist from you by the stipulated deadline, we will assume that you have declined to accept this obligation. In this case, I am instructed to take further legal action immediately.

IV.

Due to the unlawful use of photography by your party, we request you to pay damages. The amount of compensation depends, among other factors, on the duration of illegal use. For this reason, based on § 101 UrhG, we ask you to provide information. Please state for how long the subject of infringement was publicly available on your website.

In addition, in accordance with § 101 UhrG, you are also obliged to provide full information on a possible larger extent of the use of the photograph in question. Claims related to such extensive use are explicitly reserved.

Should you wish to claim that your party is not responsible for the copyright infringement, according to § 101 UhrG we claim for information in that regard. In such case, please provide all data at your disposal within the stipulated deadline as to who made the photograph in question publicly available.

We hope that a lawsuit will not be necessary and we will help you with any questions you may have.

Yours faithfully,

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

J'ai donc rempli le cease and desist en toute bonne foi étant donné que je souhaitais être honnête et réparer mes torts.

Or par la suite cet avocat m'a demandé de payer 4000€ pour cette fameuse image !! Je ne suis à partir de ce moment là plus très d'accord au vu du montant.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Thank you for your reply and for removing the photograph in question from your website and for signing the declaration which we herewith accept.

In my last writing, I made you aware of your infringement of my client's copyright. This infringement of my client's copyrights obliges you to pay compensation in pursuance of section 97 UrhG.

I.
By the way of license analogy, you have to pay my client the usual licensing fee. To provide transparency, my client applies the fees of the MFM-tables (Mittelstandsgemeinschaft Foto-Marketing) that represent an industry average fee and that are taken by the German courts to determine the fair compensation of a photographer. In your case this fee is:

Online Use, Subpage, 16.03.2015 - 16.12.2019
1,026.00 EUR
-
Lack of indication of source: +100%
1,026.00 EUR
Total
2,052.00 EUR
Interest

409.91 EUR
Total + interest

2,461.91 EUR

Since you should have paid my client the due licensing fee already from the date on which you have started to use his photograph, based on the Bürgerliches Gesetzbuch (BGB) § 288 (1) you are requested to cover as well the interest fee in the amount of 5% above the basic interest rate published in the German Federal Gazette by the German Central Bank.

The total damage is therefore set to the amount of 2,461.91 EUR.

II.
According to the law you also have to reimburse my client for the costs incurred by my involvement in this matter through the reimbursement of the business fee pursuant to no. 2300 of the remuneration schedule (VV) appended to the Lawyers' Remuneration Act (RVG), as follows:

Value in dispute 8,052.00 EUR
Value in dispute 6,000.00 EUR (Order to Cease and Desist) and Value in dispute 2,052.00 EUR (Damage)

Business fee
Sections 2, 13, RVG, no. 2300 VV RVG (sentence 1.50)
760.50 EUR
Flat rate expenses no. 7002 VV RVG
20.00 EUR

Total legal costs
780.50 EUR

III.
Further, you have to pay for the cost of the documentation of the infringement, which is an amount of 95.00 EUR. Our client has ordered the documentation service RightsPilot UG to secure evidence usable in court. The documentation costs adequately represent a causal and unavoidable loss for my client and therefore you must reimburse this sum.

Regarding the eligibility of copyright documentation costs, see those representative examples of the following judgments:

AG Hamburg, Entscheidung vom 13.03.2012, Az. 26a C 84/12, AG Hamburg, Entscheidung vom 14.06.2012, Az. 35a C 40/12, AG Hamburg, Urteil vom 17.10.2011, Az. 36A C 368/10, AG Berlin-Charlottenburg, Urteil vom 29.11.2012, Az. 210 C 63/12, AG Stuttgart, Urteil vom 26.09.2012, Az. 50 C 4382/11, AG Berlin-Charlottenburg, Urteil vom 20.11.2012, Az. 225 C 196/12, AG Berlin-Charlottenburg, Urteil vom 02.09.2014, Az. 225 C 34/14, AG Berlin-Charlottenburg, Urteil vom 05.02.2009, Az. 239 C 282/08, AG Berlin-Charlottenburg, Urteil vom 08.08.2013, Az. 210 C 6/13, AG Stuttgart, Urteil vom 10.7.2012, Az. 2 C 3327/11, AG München, Entscheidung vom 31.03.2010, Az. 161 C 15642/09, AG Charlottenburg, Entscheidung vom 29.11.2012, Az. 201 C 273/12, LG Hamburg, Entscheidung vom 17.04.2009, Az. 308 O 612/08.

You are therefore required to make a total payment of:

Damages
2,461.91 EUR
Documentation
95.00 EUR
Legal fees
Grand total net

780.50 EUR
3,337.41 EUR
Sales tax DE 19.00%

634.11 EUR
Grand total
3,971.52 EUR

We expect receipt of this amount no later than 21.01.2020 to the bank account below:

------------------------------------------------------------------------------------------------------------

J'ai par la suite contacté quelqu'un qui avait été dans le même cas de figure que moi sur ce forum et il m'a dit qu'il a laissé coulé et qu'après de nombreuses relances et changements de montants à rembourser, cet avocat avait arrêté de le harceler et depuis plus aucune nouvelle (donc bonne nouvelle ?) depuis plusieurs mois.

Je voulais votre avis sur le sujet, et savoir si je pouvais également faire le mort ou si vous me conseilliez autre chose.

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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Une question en droit de la propriété intellectuelle ?
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jennyjohns155
C'est une arnaque. Il ne faut pas repondre et enlever la photo.
il y a 1 an
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bafenh
Bonjour,
Ne signez pas le document fourni par cet avocat ! c'est un piège.

Nous nous sommes fait épingler pour une photo dans un tweet. Nous avons aussitôt supprimé le tweet et face au harcèlement nous avons négocié l'indemnité sans reconnaitre les faits. Nous avons également dû signer un document mais nous y avons fait mentionner l'engagement du plaignant à ne plus nous inquiéter par la suite. (sur conseil d'un avocat).

Aujourd'hui (4 mois plus tard) il revient à la charge avec une soit-disant URL toujours présente sur le WEB (?) Elle ne nous fait pas apparaitre, elle montre juste la même photo.
N'ayant aucune idée de sa provenance, nous l'avons soumise à Chagpt qui l'a identifiée comme provenant des serveurs de stockage de tweeter...
Or dans le document signé il était écrit que nous nous engagions à supprimer la photo des serveurs tiers ... c'est rusé (je dirais même vicieux) ...
A suivre ... mais nous n'avons pas la possibilité de nous offrir les services d'un avocat, nous allons donc à nouveau nous confronter au stress des messages de cet avocat. (qui sont automatiques la plupart du temps, une machine très bien rôdée)
il y a 1 an
Maitre Etienne NICOLET
Maître Etienne NICOLET
Avocat au barreau de Paris
4 avocats recommandent
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Bonjour,

N'hésitez pas à me faire part des éléments de votre dossier si vous souhaitez qu'un avocat apporte une réponse circonstanciée et ferme aux courriers intempestifs et comminatoires que vous recevez.

En fonction des élémens communiqués, nous pourrons arrêter d'un commun accord un budget raisonnable vous permettant d'être défendu et d'assurer la protection de vos droits et intérêts. Vous pouvez m'adresser les éléments du dossier à l'adresse: etienne.nicolet[a]advant-altana.com (le [a] est un @ qui a été transformé pour éviter que l'adresse ne soit masqué par Alexia).

Bien cordialement,
Me Étienne Nicolet
il y a 1 an
jonathan22
Quand allez-vous comprendre qu'il suffit de faire le mort ? Ce Robert Fechner a été condamné en Italie pour ce type de procédé, vous trouverez sa condamnation en 2 min sur Google. Il n'irait JAMAIS à un procès où il serait certain d'être condamné... C'est un jeu bien rodé avec les scammeurs qui balancent des dizaines de milliers de mails de menaces et des avocats qui proposent leurs services... alors que sauf cas très rares, il s'agit de simples scams qui n'auront jamais de suite si on fait le mort.
il y a 1 an
jonathan22
Condamnation de Robert Fechner ...
https://www.lexology.com/library/detail.aspx?g=c0f4bea3-f591-4d26-82b3-8bc74c0921c6

L'AGCM a également estimé que les prétentions avancées semblaient totalement disproportionnées, le plaignant ayant démontré que la valeur d'une licence d'utilisation d'une photographie similaire à celle litigieuse serait bien inférieure à la somme proposée à titre d'indemnisation par Photoclaim.

L'Autorité a conclu que de tels comportements constituaient des pratiques commerciales trompeuses et agressives, c'est-à-dire susceptibles d'induire le consommateur en erreur et, en tout état de cause, de l'inciter à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement. En particulier, l'AGCM a estimé que le comportement agressif de Photoclaim et de M. Fechner décrit ci-dessus était de nature à intimider les petites entreprises et à les inciter à adhérer à leur proposition de transaction, par crainte des lourdes conséquences économiques et juridiques qui en découlaient.

Pour ces motifs, l'AGCM a infligé une double amende administrative : l'une à Photoclaim d'un montant de 35 000 €, l'autre à M. Fechner d'un montant de 10 000 €.

Il s'agit d'un précédent d'une grande importance dans la mesure où l'Autorité a abordé pour la première fois la pratique des lettres de mise en demeure en série dans le domaine des atteintes à la propriété intellectuelle en ligne, en traçant une ligne idéale.
il y a 1 an
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Maitre Etienne NICOLET
Maître Etienne NICOLET
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Bonjour,

Sous réserve d'un examen plus approfondi de votre dossier, votre affaire ressemble très fortement à un cas de copyright trolling, pour lequel le paiement des sommes réclamées est très souvent injustifié.

Je vous joins un lien renvoyant vers un article que j'ai rédigé il y a plusieurs mois mais et traitant du sujet: https://next.ink/4805/tribune-le-copyright-trolling-en-matiere-photographie-exemple-devoiement-droit-dauteur/

N'hésitez pas si vous avez besoin d'autres informations, je me ferai un plaisir de vous répondre.

Si mon message répond à votre question, je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert de ma réponse.

Bonne journée,
il y a 1 an
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jennyjohns155
Oui j'ai fait la morte. Je n'ai jamais eu de nouvelles.
il y a 1 an
jonathan22
Vous aviez supprimé la photo ? Merci
il y a 1 an
jennyjohns155
Oui
il y a 1 an
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jonathan22
Bonjour,

Vous n'avez jamais répondu à leur message initial ni aux relances ? Au bout de combien de mails se sont-ils lassés ?

Bien à vous
il y a 1 an
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Robert Fechner (le vrai ah ah)
C'est une vrai arnaque, ne rien répondre, si envie porter plainte, peut-être que les petits margoulins seront inquiétés grâce à leur IBAN.
il y a 4 ans
Powerbuzz
Avez vous reçu de nouvelles relances ?
il y a 4 ans
Julien
Bonjour, j'ai reçu 3 e-mails de menaces et la semaine dernière une lettre de relance. Il me semble qu'en France il faut envoyer des lettres recommandées dans ce genre de cas j'imagine donc que leur relance n'a aucun statut légal. D'autres sont dans mon cas ?
il y a 4 ans
Powerbuzz
Idem 2 lettres de relance reçues la semaine dernière ! :-)
il y a 4 ans
Stephen
Hey folks, be sure to all leave your review of Fecher Legal on TrustPilot! Of course your own experience only.
https://ie.trustpilot.com/review/fechner-legal.de

And check out the website dedicated to them.
https://fechner-legal-letters.com/

In our case we just ignored, nothing but spam.
il y a 4 ans
jennyjohns155
Idem pour mon site mais je n'ai aucun courrier ni email recommandé pouvant prouvé qu'un quelconque délais pouvait courir. Je n'ai eu que des mail adressé à des indépendants qui travaille pour moi ... Mr Frechner n'a meme pas fait l'effort de trouver le responsable legal de ma société....c'est donc une arnaque. Je suis d'une famille d'avocat... vraiment rien a craindre. Il ne faut surtout pas répondre
il y a 2 ans
jonathan22
Bonjour, se sont-il lassés et ont laissé tombé parce que vous n'avez jamais répondu ?
il y a 1 an
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Anonyme
Idem pour moi
Je laisse couler !
Je sens l'arnaque a plein nez
il y a 4 ans
Georges
Bonjour. Seriez vous d'accord pour m'envoyer une copie du PDF power of attorney? J'aimerai comparer signature et numéro de docusign.
Merci d'avance.
il y a 4 ans
Powerbuzz
Reçu également un email de menace. Ne rien répondre
il y a 4 ans
jonathan22
Bonjour,

Est-ce que faire le mort à marché face à ce scam ?
il y a 1 an
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Georges
Bonjour. Où en êtes vous en cette toute fin de 2021?
il y a 4 ans
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Georges
Bonjour. Notre entreprise subit le même soucis. J'ai remarqué sur un des PDF reçus qui serait le contrat qui lie le plaignant à Fechner Legal que la signature est de toute évidence le nom du photographe écrit à l'aide d'un traitement de texte. Toutes les lettres répétées dans son nom sont absolument similaires y compris dans des détails invisibles à l'oeil nu et que l'on remarque en agrandissant plein écran. Pouvez vous, si vous l'avez reçu, me faire parvenir ce contrat liant votre plaignant à cet avocat afin de comparer les signatures.

Merci d'avance.
il y a 4 ans
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Aly
Bonjour,

J'ai moi aussi reçu des emails de Robert Fechner me demandant de payer des droits d'auteurs et des dommages et intérêts suite à l'utilisation d'une photo qui n'était pas libre de droit. J'ai répondu à son email de façon très naïve. Il a ensuite envoyé un mail avec des montants encore plus astronomiques à payer.

Je ne sais pas si je dois ignorer ou non cet email. Avez-vous de votre côté reçu des nouvelles de cet avocat depuis que vous avez fait le mort ?
Merci de votre réponse,
il y a 5 ans
Jtav
Bonjour,

Aucune nouvelle de Fechner. Ne répondez plus ce sera plus prudent.

Cordialement.
il y a 5 ans
Crazyboy
Idem je n'ai aucune nouvelles depuis la date butoir donc je pense que c'est juste une arnaque car les droits d'auteurs copyright chez nous ca ne fonctionne pas.
il y a 5 ans
Aly
Merci pour ces réponses rassurantes. Bonne journée.
il y a 5 ans
Célo
merci à tous
il y a 5 ans
Pogue
Hi all

I am in the same situation, but please, just ignore this scammers emails.

He even has a website dedicated to his scams.
www.fechner-legal-letters.com
il y a 5 ans
jonathan22
Hi!

Did it worked? You never answered?

Than ks
il y a 1 an
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Crazyboy
Bonjour je suis dans le meme cas de vous j'ai reçu ca aujourd'hui sachant que la photo en question "soumise au copyright" m'a été envoyé en capture d'écran sans ce fameux copyright. Si on commence a tous vérifier on a pas finit surtout que j'y ai fait un montage dessus donc ce n'est pas l'oeuvre original. Avez vous plus d'information la dessus. Je l'ai retiré de mon site web et de toute facon je ne pourrais pas payer une somme de cette ampleur pour une simple image.
il y a 6 ans
Jtav
Bonjour,

Non aucune nouvelle de sa part depuis un moment. Je croise les doigts pour que cela continue de la sorte.

Surtout ne lui envoyez aucun accord, c'était mon erreur de départ.
il y a 6 ans
Maitre Nicolas BRESSAND
Maître Nicolas BRESSAND
Avocat au barreau de Lyon
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Bonjour Monsieur,

La présence du symbole "copyright" n'a aucune valeur juridique en France, pas plus qu'en Allemagne. Le terme "copyright" désigne seulement les "droits d'auteur" en langue anglaise.

La seule reproduction non autorisée d'une œuvre protégée par le droit d'auteur est constitutive d'un acte de contrefaçon au sens du droit de l'Union européenne.

Toutefois, les sommes demandées par ce cabinet sont souvent excessives compte tenu de l'exploitation qui est faite des photographies et du préjudice réel qui pourrait être invoqué par son auteur devant une juridiction.

La protection de ces photographies par un droit d'auteur est également susceptible d'être contestée selon les cas (absence d'originalité, etc.).

A votre disposition si vous souhaitez un avis sur le courrier qui vous a été adressé.

Cordialement,
N. BRESSAND
contact (at) bressand- #Site internet#
il y a 6 ans
Crazyboy
Merci pour votre retour maitre bressand. Donc cela veux dire que logiquement nous n'avons rien a craindre? Personnellement ca m'embêterait pour une image qui ne m'a en plus pas servi plus que ca et que je retrouve sur plusieurs sites...

Jtav: merci pour votre retour je ne vais donc pas repondre a ce courrier. Si il le faut je prendrais un avocat si besoin en esperant pas en arriver la pour une simple image... tenons nous au courant de la suite des événements je posterais si suite il y a ce que je recois. Pour l'instant 0 mail mais un courrier donc a voir.
il y a 6 ans
Célo
Bonjour Maître
Bonjour à tous,

Je suis dans la même situation que Jtav, j'ai supprimé l'image sur mon site depuis juin 2019.

mais il y a une différence:

Cette année juin 2020 il m'a réclamé 2000 euros.
J'ai signé la déclaration "to Cease and desist"Je lui ai payé cette somme , maintenant il me réclame 6000 parce que 2 l'URL apparaissent dans la recherche internet et me demande de les supprimer et de lui transmettre la déclaration "to cease and desist".

Cela ressemble à une histoire sans fin. Un harcèlement.

Avez-vous tous eu un retour?

Que me conseillez-vous?

Bien cordialement,
il y a 5 ans
ric38
J'ai l'impression que les demandes de Fechner frolent l'escroquerie ... en effet dans mon cas , pour etablir les indemnités à payer , il se base sur de cout de durée d'utilisation des photos , couts indiqués sur le site du photographe ...
Cependant si on regarde dans les archives internet , on peut voir que le photographe n'avait pas de notion de prix , avant qu'il soit en contrat avec fechner .. je soupsonne donc fechner lors de la signature du contrat d'indiquer au photographe d'ajouter des tarifs astronomiques sur son site web ... (

il est sinon interessant de suivre le groupe
https://www.facebook.com/groups/367787120830814
qui concerne un pb approchant ( litige pr des droits photos avec afp picright ...

une personne notamment indique comment supprimer l'historique de son site web sur l'internet archive (il faut envoyer un mail à #Adresse email# ) ... ce qui est important pr qu'il n'y ait plus de trace de la photo meme une fois qu'on l'a supprimé de son site web ...
il y a 5 ans
Célo
Merci Ric38 pour ce retour,
on se tient au courant,
Cordialement
il y a 5 ans
Célo
Re bonjour Ric38,

Malheureusement l'adresse mail que vous indiquez au dernier paragraphe est brouillée.

cdlt
il y a 5 ans
Célo
Merci Bcp
il y a 5 ans
jonathan22
Bonjour,

Quelle suite à cette histoire, ne pas leur répondre à marché ?
il y a 1 an
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Stéphane
Bonjour. Avez-vous eu du neuf ?
il y a 6 ans
Jtav
Bonjour,

Non toujours aucun retour, et je prie pour que cela continue de la sorte !
il y a 6 ans
Célo
Bonjour Jtav,
Bonjour à tous,

Je suis dans la même situation que Jtav, j'ai supprimé l'image sur mon site depuis juin 2019.

mais il y a une différence:

Cette année juin 2020 il m'a réclamé 2000 euros.
J'ai signé la déclaration "to Cease and desist"Je lui ai payé cette somme , maintenant il me réclame 6000 parce que 2 l'URL apparaissent dans la recherche internet et me demande de les supprimer et de lui transmettre la déclaration "to cease and desist".

Cela ressemble à une histoire sans fin. Un harcèlement.

Avez-vous tous eu un retour?

Que me conseillez-vous?
il y a 5 ans
Powerbuzz
Méthode bien cavalière pour un avocat qui fixe les règles lui même. Ne rien répondre. Parmi ceux qui n'ont pas bougé, est ce que certain d'entre vous ont arrêté de recevoir des mails de harcèlement de la part de ce cabinet au final ?
il y a 4 ans
jonathan22
Alors, quel suite pour cette histoire ? :-)
il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Maitre Jean-Pierre ROUX
Maître Jean-Pierre ROUX
Avocat au barreau de Lorient
16 avocats recommandent
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Bonjour
Si vous êtes joueur, faites le mort...
Si vous préférez sécuriser, négociez avec votre interlocuteur.
Considérez que, par défaut, tout ce que vous trouvez sur internet est protégé par le droit d'auteur, sauf mention contraire.
Vous n'êtes à priori pas en position favorable devant un juge, sans même compter les frais à envisager.
Je vous invite à adresser un courrier proposant de payer une somme raisonnable.
Cordialement
il y a 6 ans
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