Nous allons divorcer et mon époux veut racheter la part de notre maison qui me revient. Valeur estimée à 340 000 euros. Nous nous sommes mis d'accord pour qu'il me verse la moitié soit 170 000 euros Il me dit que je dois verser la moitié des frais de notaire soit environ 7000 euros chacun. Pouvez vous me dire qui doit payer les frais de notaire. Bien cordialement

Question résolue par

Maître Solange SALMON

Contacter

Résolu

Frais de notaire

Sujet (Cloturé) initié par VIVIil y a 6 ans - 2134 vues

Bonjour,
nous allons divorcer et mon époux veut racheter la part de notre maison qui me revient.
Valeur estimée à 340 000 €. Nous nous sommes mis d'accord pour qu'il me verse la moitié soit 170 000€
Il me dit que je dois verser la moitié des frais de notaire soit environ 7000 € chacun.
Pouvez vous me dire qui doit payer les frais de notaire.

Bien cordialement

Merci de vos réponses

Votre avocat en divorce

Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1^er RDV gratuit

Gratuit et sans engagement

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.

Avez-vous des enfants en commun ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

Continuer

À voir également

Aller plus loin

Qui paye les droits de succession et les frais de notaire ?

Ma mère est décédée le 4/10/2023. mon père a l'usufruit. nous sommes 2 héritiers (mon frère et moi). qui paye les droits de succession ? ils sont à 0 € car le

Refus de paiement des frais de notaire

Dans le cadre de notre divorce amiable, monsieur a été désolidariser du prêt immobilier. nous sommes passé devant le notaire en octobre, avec un projet de dissolution

Donation entre époux, succession et frais de notaire

Lors du décès de l'un des conjoints mariés sous le régime de la communauté de biens, assorti d'une donation au dernier vivant, si le conjoint survivant a

Voir plus de contenus

Une question en divorce ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%

de réponse

3 réponses

Maître Solange SALMON

Avocat au barreau de Paris

60 avocats recommandent

832 questions résolues

7 publications

Contacter

Chère Madame,

En la matière, le choix est libre dans la mesure où vous êtes dans un divorce amiable. La répartition des frais de notaire fait partie des questions qui doivent faire l'objet d'un accord entre vous.

Selon l'article 1593 du code civil les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur. Cependant, comme cet article n'est pas d'ordre public, il est possible d'y déroger.

L'article 1593 du code civil dispose que :

Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)

#Meilleure réponseil y a 6 ans

VIVI

Merci d'avoir répondu rapidement.

dans mon cas mon époux veut que je paie la moitié des frais de notaire, que faire dans ce cas là ?

il y a 6 ans

Maître Solange SALMON

Avocat au barreau de Paris

60 avocats recommandent

832 questions résolues

7 publications

Contacter

Je vous remercie pour votre appréciation.

Eh bien, il faut négocier et donc trouver des arguments qui vous permettent de ne pas payer les frais de notaire.

Là, voyez avec votre avocat pour finaliser l'accord qui est tout proche si vous en êtes à ce questionnement.

Sentiments dévoués.

il y a 6 ans

Posez votre question

Domaine

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Partagez la question sur :

Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.