Je fais partie d'une promotion de 24 stagiaires qui se sont inscrits dès le mois de juin dans une université pour obtenir un D.U. pour lequel 4 modules devaient être passés et réussis. Nous avons tous suivis les 2 premiers modules de septembre à décembre, jusqu'à ce que l'université nous annonce brutalement la fin de cette formation. La raison évoquée est que la convention de sous-traitance passée avec un organisme qui devait assurer les enseignements des 2 derniers modules n'a pas été reconduite suite à un vote négatif du Conseil de l'Inspe.
Toute la promotion, après concertation, a estimée qu'à la suite de cette décision, il était normal qu'outre les frais d'inscription et de formation engagés, l'université se devait de nous rembourser nos frais annexes. En effet, cette formation a rassemblé des personnes venant de tous les coins de la France nécessitant des frais de transport, de restauration, d'hébergement... conséquents et allant au-delà de 1 500,00 ? pour certains.
En réponse à l'ensemble de nos demandes de remboursement de ces frais annexes (sur présentation de justificatifs) le "Pôle affaires juridiques et institutionnelles" de l'université nous explique clairement que "cette décision est malheureusement motivée par l'impossibilité pour l'université d'assurer une partie substantielle des enseignements prévus, en raison de considérations survenues postérieurement au commencement de la formation" et nous oppose son art. 5 du contrat que nous avons tous signé et qui est rédigé de la manière suivante : "En cas d'inexécution totale due à la carence de l'université, la totalité des frais de formation devra être remboursée au stagiaire. Si l'inexécution reste partielle, l'université devra rembourser la partie des frais de formation indûment perçue".
Ils concluent de la manière suivante : "En revanche, aucun remboursement des frais annexes (repas, transport, etc...) ne sera effectué en l'absence d'une telle clause dans le contrat à la charge de l'université en cas de résiliation unilatérale".
Or, nous considérons tous, peut-être à tort, que notre cas ne relève pas de cet art.5 dans lequel est évoquée la notion de carence sinon à considérer que cette carence est fautive et non prévue dans le contrat. En effet, l'université a sciemment mis en place et proposé un D.U. pour lequel une convention portant sur une "partie substantielle" de la formation n'était pas encore validée par le Conseil de l'Inspe et que l'éventualité d'un vote négatif de ce dernier était prévisible, que cette situation est donc la conséquence d'une faute lourde de l'université qui ne pouvait méconnaître ce risque qu'elle a fait prendre volontairement à l'ensemble de la promotion et qu'à ce titre elle est donc redevable, au titre de dommages et intérêts, de tous les frais, sans exception, engagés par les stagiaires.
Merci donc de, bien vouloir nous faire bénéficier de votre éclairage, en fonction duquel, nous envisagerons de constituer un collectif pour saisir le TA. et d'évaluer le coût d'une telle procédure.
Pour les 24 stagiaires concernés. Th. BARCELO #Numéro de téléphone#
Cher Monsieur ou Madame, Vous avez raison sur le fait que la carence de l'Université me paraît fautive. Dans ce cas il faudra faire reconnaître la faute dans l'organisation du service public, faute simple, qui autorise les victimes spéciales de l'administration à invoquer leur préjudice spécifique. Attention l les délais pour agir sont de deux mois à compter de la décision de refus de paiement pour l'annulation de la décision, ou de 4 ans à compter de la demande indemnitaire.
Avocat obligatoire pour la procédure indemnitaire. Vous pouvez me contacter en privé pour une action collective. Cordialement
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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