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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Rupture conventionnelle à l initiative de l employeur

Sujet initié par haikelil y a 9 ans - 30354 vues
Bonjour,
Je suis salarié dans une boîte informatique avec un statut cadre sous un contrat CDI avec un salaire de 2583 brut/mois, après une présence d un an, mon patron veut se séparer de moi donc il m'a proposé une rupture conventionnelle car il ne peut pas me licencier sans motif donc combien je pourrai lui demander pour que j accepte cette rupture sachant que j'ai subi des préjudice moral important en travaillant dans cette boîte :
- retenu de 250e que sur mon salaire par rapport à mes collegues depuis janvier 2017 ce que me fait perdre confiance en moi, me fait renfermer sur moi même, perdre la joie de vivre dans la boite car je me sens inférieur aux autres, j'ai senti une forme de discrimination humiliation ce que fait compromettre mon avenir professionnel en plus je suis en plein procédure de divorce donc c accumule et je n'ai plus de motivation pour chercher un autre boulot pour le moment
- Avant la signature de contrat, il m a demandé si je suis inscrit au pôle emploi pour avoir les aides car il envisage de me payer une formation (que je n'ai jamais eu ) et il m a dit faut que je reste dans la boite minimum 1 an sinon je serai obligé de rembourser les frais de formation si je part avant donc je me demande si ce n'était pas un CDD maquillé en CDI et une arnaque pour toucher les aides de pole emploi sur mon dos
- Mon supérieur n'a pas la même attitude avec moi qu'avec les autres: il y a une sorte de me sous estimer me rabaisser quand je lui demande un truc meme demande posée par un autre collègue ne réagit pas pareil
- je n'ai pas assez de travail comme les autres, il faut que je leurs demande tout le temps quoi faire et ils me repondent il n y a rien pour l instant on va regarder et on te dira: ca ma fait empirer mon etat psychologique d harcèlement moral
- je suis stressé en ayant la boule au ventre en allant travailler à cause de leurs agissements envers je suis sous médicaments pour dormir la nuit

Je m' excuse si j'étais un peu long mais je voulais éclaircir au mieux ma situation, j'espère trouver des bons conseils merci à vous d avance maitres.

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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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Maitre Amadou CISSE
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Bonjour,

Concernant la rupture conventionnelle :

La rupture conventionnelle est un accord à l'amiable entre les deux parties c'est à dire que la signature de la convention suppose le consentement libre et éclairé des deux parties, votre choix ne doit pas être guidé par une contrainte exercée par votre employeur.
Vous devez vous être déterminé librement, votre employeur ne doit pas avoir à des intimidations ou à des pressions afin de vous contraindre à signer la convention sous peine de voir la convention de rupture conventionnelle annulée pour vice du consentement.

La demande de rupture conventionnelle peut être initiée aussi bien par l'employeur que par le salarié.
Vous pouvez en outre refuser la proposition de rupture conventionnelle faite par votre employeur sans encourir de sanction (à l'inverse l'employeur peut aussi refuser une rupture conventionnelle proposé par le salarié et ce autant de fois qu'il le souhaite et il n'a pas à fournir les motifs de sa décision).

De plus, sachez qu'une demande de rupture conventionnelle n'est pas obligatoirement écrite, elle peut donc être faite oralement mais il est conseillé en pratique de faire un écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre de remise en main propre).

Vous disposez en outre d'un droit de rétractation c'est à dire que vous pouvez revenir sur votre consentement (l'employeur le dispose aussi), à compter de la date de la signature de la rupture conventionnelle, chacune des deux parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter (la rétractation doit être formalisée par un écrit, lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre de remise en main propre).

Sachez aussi que la signature de la convention de rupture doit être précédée d'un ou plusieurs entretiens entre les parties.
Les entretiens sont nécessaires pour s'accorder sur le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle par exemple, dans votre cas, la rupture a été initiée par l'employeur, vous êtes donc en position de force pour négocier au mieux le montant de votre indemnité de départ.
Attention : une rupture conventionnelle signée sans entretien préalable doit être considérée comme nulle! (pas de formalités particulières pour l'entretien mais écrit conseillé).

De plus, le Code du Travail prévoit une possibilité d'assistance pour le salarié par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise soit par un salarié membre d'une institution représentative du personnel soit en l'absence d'institution représentative du personnel de l'entreprise par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative soit tout autre salarié.

Si vous souhaitez abandonner les discussions, les pourparlers, vous pouvez et cela n'est pas fautif, accepter de négocier ne veut pas dire accepter de signer la convention de rupture conventionnelle.

Concernant le montant de l'indemnité, celui-ci doit figurer au sein de la convention de rupture conventionnelle signée par l'employeur et le salarié.
Une grande liberté est laissée aux parties pour fixer la somme, cependant certains seuils minimaux sont imposés par le Code du Travail ou la convention collective.
Le montant de l'indemnité de rupture ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement, à savoir 1/5ème du salaire brut mensuel par année d'ancienneté (article R.1234-2 du Code du Travail).
Si l'employeur verse un montant inférieur à l'indemnité minimum légale, le salarié doit agir aux prud'hommes afin de demander le paiement d'un complément d'indemnité.
L'indemnité compensatrice de congés payés vient en plus s'ajouter au montant de l'indemnité de rupture conventionnelle dès lors qu'il reste des jours de congés dus au salarié.

La rupture conventionnelle ouvre droit pour le salarié au bénéfice des allocations d'assurance chômage cependant, il existe un délai légal de carence de 7 jours avant que vous puissiez toucher votre allocation chômage et ce délai est rallongé si vous avez touché des indemnités de rupture conventionnelle supérieures à l'indemnité légale, le plafond du délai de carence étant plafonné à 180 jours.

Concernant le harcèlement moral : vous pouvez porter plainte pour harcèlement moral et cela sans avertir votre employeur.

Merci de m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement.
il y a 9 ans
Recommandé par
haikel
Merci maitre pour ces précisions mais je voudrai bien svp avoir une réponse précise vu les elements que j ai avancé et quelle décision dois je prendre ?
- A partir de quel montant vu les éléments que j ai je dois accepter leurs propositions ?
- Faut il aller jusq jusqu'au prud homme ?

Merci d avance de vos réponses ?
il y a 9 ans
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Maitre Myriam BERLINER
Maître Myriam BERLINER
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Bonjour,

Si vous n'êtes pas bien dans cet emploi, il peut être judicieux de signer une rupture conventionnelle plutôt qu'intenter une action aux Prud'hommes.

Vous devez calculer en termes de "risques" encourrus par votre employeur si il vous licenciait sans raison et que vous alliez ensuite aux Prud'hommes : dans votre cas, votre ancienneté est faible, et il semble que vous n'ayez pas vraiment d'éléments attestant du harcèlement ( préjudice qui est rarement réparé par les prud'hommes car il faut des éléments solides).

Au vu de ces éléments, votre employeur risquerait d'être condamné à max 6 mois de salaire (hors préavis le cas échéant ).

Donc, essayez de négocier à minima : le paiement des mois de préavis (car il n'y a pas de préavis en cas de rupture conventionnelle) + la moitié du risque (donc 3 mois de salaire). Et surtout, rapellez lui que vous lui rendez un service, puisque c'est à sa demande. Il faut donc que ce "service" ait une vraie contrepartie financière pour vous.

Merci d'indiquer si j ai répondu à votre question en cochant la case dédiée.
il y a 9 ans
PinoMutz
Bonjour Maître Berliner.
Mon employeur vient de me proposer une RC insistante.
Pour précision de la dernière partie de votre réponse :
"le paiement des mois de préavis (car il n'y a pas de préavis en cas de rupture conventionnelle) + la moitié du risque (donc 3 mois de salaire)"
Qu'entendez vous par la moitié du risque ? Est ce que les 3 mois dont vous parlez comprennent le préavis + 1/2 risque ? ou juste le risque ?

Merci beaucoup pour votre réponse

Cordialement
il y a 8 ans
Maitre Isabelle MAYADOUX
Maître Isabelle MAYADOUX
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Bonjour, Demandez à votre employeur qu'il vous indique le détails de ce qu'il vous propose dans le cadre de cette RC (date de rupture envisagée, montant de l'indemnité proposée en séparant la partie "minimum légal" et la partie supra-légale/indemnité complémentaire), faites lui part de vos difficultés dans votre relation de travail pour appuyer votre demande d'indemnité complémentaire.

C'est l'employeur qui souhaite la rupture visiblement, donc c'est à lui à faire preuve de persuasion...financièrement parlant, vu que vous perdez votre emploi et avez des reproches à lui faire.

Avec si peu d'ancienneté (1 an environ), et peu d'éléments matériels visiblement pour démontrer des manquements/un harcèlement de l'employeur, vous n'êtes pas certain d'obtenir quoique ce soit aux prud'hommes, et selon les nouveaux textes, au maximum 1 ou 2 mois de salaire tout au plus.
]NB : les 6 mois indiqués par mon confrère dans sa 1ère réponse sont erronés, ils ne sont plus applicables depuis la réforme Macron de septembre 2017 !!]

S'il vous propose une indemnité de RC de 4 mois (équivalent de 3 mois de préavis (inexistant en RC), et d'une indemnité d'1 mois) c'est dejà bien, au vue des éléments précités.
Sous syntec votre indemnité de licenciement comme cadre (art. 19 convention syntec) est en principe de 1/3 de mois par année d'ancienneté. Donc pour un an d'ancienneté, 33% d'un mois de salaire. Outre 3 mois de préavis (art. 15 convention).
Essayer d'obtenir au moins cela (3,33 mois de salaire), et si possible un peu plus (4 mois, 4,5 voir 5 mois).

Je doute que votre employeur vous offre beaucoup plus dans une RC, et également que vous obteniez plus aux prud'hommes.

J'espère avoir répondu à votre question
il y a 8 ans
Recommandé par
Inomutz
Bonjour Maître Mayadoux.

Oui. Tout à fait.

Je vous remercie pour le temps que vous avez accordé à cette réponse.

Vu le positionnement de mon employeur à proposer une RC plutôt unilatérale, je ne pense pas qu'il serait possible d'avoir 3 + l'indémnité d'ancienneté.

Cordialement,
il y a 8 ans
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Maitre Isabelle MAYADOUX
Maître Isabelle MAYADOUX
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Bonjour

Sous syntec votre indemnité de licenciement comme cadre (art. 19 convention syntec) est en principe de 1/3 de mois par année d'ancienneté, soit 33% d'un mois de salaire, et en cas de licenciement le préavis est de 3 mois.
Avec une rupture conventionnelle il n'y a pas de préavis.

A vous de juger. Si vous trouvez sa proposition trop basse, vous êtes libre de refuser. S'il ne veut plus de vous, il devra vous licencier et avoir un motif pour cela, et vous accorder l'indemnité de licenciement et le préavis (sauf faute grave ou lourde).

Pourquoi aussi ne pas lui écrire en LRAR, pour revendiquer le même traitement, les mêmes conditions de travail que vos collègues, qu'il vous fournisse du travail comme il le doit, et régulariser votre salaire. Décrire les dysfonctionnements que vous subissez. Indiquez lui un délai de 8 ou 10 jours pour se positionner, ensuite vous restez libre de le poursuivre aux prud'hommes si vous pensez avoir matière dans votre dossier (il faut des documents prouvant vos dires).

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer.
il y a 8 ans
Utilisateur #635139
Bonjour Maitre.

Oui.
Je vous remercie

cordialement
il y a 8 ans
Pinomutz
Bonjour Maître.
Je me permets de reprendre contact à vous.

Lors d'une réponse que vous avez faite il y a trois semaines ("Pourquoi aussi ne pas lui écrire en LRAR, pour revendiquer le même traitement"), vous précisez que l'employeur doit fournir une mission au salarié.

Après recherches, j'ai pu avoir plusieurs renseignements comme celui-ci (Cass. soc. 3 mai 2012 n° 10-21396).

Néanmoins, je n'ai pas réussi à trouver de lettre "type".

Si l'employeur stoppe la rc à son initiative, est ce que les pénalités sont conséquentes (de quel ordre) ? Une forme d'insistance de la part du salarié pour réussir à négocier une rc avec 3 mois comme vous avez vu le mentionner plus haut.
Pour résumer, et stratégiquement, est il plus pertinent pour l'entreprise de trouver un arrangement amiable ou de devoir gérer une procédure aux prud'hommes.

Merci beaucoup pour votre réponse

Cordialement,

Jean-François.
il y a 8 ans
Maitre Isabelle MAYADOUX
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Bonjour,

Chaque entreprise a son mode de fonctionnement, et sa politique RH. Néanmoins, généralement lorsqu'ils sont conscients d'encourir un risque, les employeurs préfèrent souvent trouver un terrain d'entente à l'amiable, dans des conditions raisonnables, plutôt que d'avoir à gérer un prud'hommes, aléatoire, long, coûteux financièrement en temps et en énergie.
Si j'ai répondu à votre question, merci de le préciser clairement.
Cordialement
il y a 8 ans
PinoMutz
Bonjour.
Merci pour vos précisions toujours pertinentes Maitre.
Auriez-vous néanmoins un exemple de missive sur l'obligation patronale de fournir une mission aux salariés ?
Je n'ai rien trouvé de ce type sur internet.
Merci pour votre aide.
Cordialement
il y a 8 ans
Maitre Isabelle MAYADOUX
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Bonjour,

Ce forum n'est pas destiné à fournir des actes ou modèles de courriers.
Néanmoins, le courrier que vous souhaitez est simple à rédiger, sur votre en-tête avec vos coordonnée,s à l'attention de votre employeur (coordonnées), date.
Préciser quelque chose du type :

Monsieur,

Comme vous devez le savoir en votre qualité d'employeur, la conclusion d'un contrat de travail emporte pour l'employeur obligation de fourniture du travail (par exemple Cass. soc 4 fév. 2015 n° 13-25627).
En conséquence de quoi, es tribunaux considèrent que l'employeur qui refuse de fournir du travail au salarié commet un grave manquement qui justifie, outre le paiement du salaire, la rupture du contrat de travail à ses torts.
il y a 8 ans
PinoMutz
Merci beaucoup Maitre.
Pour votre aide précieuse.
Bonne fin de journée
cordialement
il y a 8 ans
M. Pineau
Bonjour Maitre Mayadoux.

Mon employeur fait volte face.

Après m'avoir dit clairement qu'il ne "voulait" plus de moi dans l'entreprise via une rupture conventionnelle (depuis 5 mois en intercontrat),

j'ai appris aujourd'hui qu'il m'avait trouvé une mission de dernière minute.
Sauf que je suis chef de projet et que l'on me propose une mission d'analyste (ce qui n'est pas ma fiche de poste, mon envie ou mes compétences).

De ce que je comprends plus haut, c'est que l'employeur a le devoir de trouver du travail à ses salariés.
Mais est ce contestable de la part du salarié de "refuser" cette mission parce qu'elle ne correspond pas à son poste et ses compétences.
Au risque d'avoir un refus de mission.
Quelle serait la posture à avoir ?

Merci beaucoup à vous

Cordialement.
il y a 8 ans
PinoMutz
Bonjour,
pour faire suite à mon message précédent.
Si je devais rentrer dans une démarche de prud'hommes avec mon employeur, êtes vous en mesure de suivre le dossier à Nantes ?
Et comment procéder ? Ceci afin d'anticiper l'action.
Merci à vous
Cordialement
il y a 8 ans
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