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Cdi et rupture conventionnelle
Sujet initié par , il y a 1 an - 2362 vues

Bonjour,
Je suis en poste depuis 9mois en cdi d abord 25h puis 35 h en tant qu assistante vétérinaire dans un groupement de clinique Veterinaire dirigée par un veto et ses associés.
Je tourne sur différentes cliniques et comble la ou il y a besoin de moi.
En février mon patron m à fait savoir qu il était pas super satisfait de moi et m à donne jusqu'à mai pour redresser la barre je me sentais selon lui " en vacances" ... bref
Fin avril arrive et Ils avaient apparement pas l intention de me garder, La dessus je tombe enceinte et je leur dis du coup... bah ils se sont retrouvés bloqués.ca me mettait plus que mal à l'aise mais... ah j'avais une raison de plus de tenir bon chez eux...
2joirs apres j apprends en allant aux urgences que Ç était une grossesse extra utérine et ils me font donc une cœlioscopie. Et j ai donc un arrêt de 2 semaines. Ç était déjà trop long pour eux d apres ce que j ai entendu.
Je rentre de mes " vacances" selon eux et en fin de cette même semaine le patron me prend à part avec une responsable pour me faire savoir qu ils ne voulaient plus de moi que j avais des problèmes pour apprendre là métier et qu ils n ont pas je cite " besoin d'une femme de mangé et que je ferais bien de changer de branche"
Et apres 0 nouvelles pendant 2 semaines ! ! Dans le flou je continue à bosser comme je peux plus que démoralisée et le noeud dans l estomac.
Et apres la responsable me dit tt sourire qu elle a réussi à le convaincre de m octroyer une rupture conventionnelle et que j ai de la chance ... mais qu il faudra que j envoie une lettre la demandant par écris. Mais pas maintenant car il y a des délais ect.
Et maintenant il faudrait que je la fasse vite car le patron a décidé.
Ç est pas à moi de la faire cette lettre si?
Puis je me mettre en arrêt maladie sans craindre qu il change d avis pour la rupture je peux pas démissionner il me faut le chomage pour payer mes factures... j en peux plus de bosser pour lui aidez moi ....

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1 réponse
Bonjour,

La rupture conventionnelle dispose d'un régime juridique propre ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.
En effet, la rupture conventionnelle ouvre droit pour le salarié au bénéfice des allocations d'assurance chômage cependant, il existe un délai légal de carence de 7 jours avant que vous puissiez toucher votre allocation chômage et ce délai est rallongé si vous avez touché des indemnités de rupture conventionnelle supérieures à l'indemnité légale, le plafond du délai de carence étant plafonné à 180 jours.

La rupture conventionnelle est un accord à l'amiable entre les deux parties c'est à dire que la signature de la convention suppose le consentement libre et éclairé des deux parties, votre choix ne doit pas être guidé par une contrainte exercée par votre employeur.
Vous devez vous être déterminé librement, votre employeur ne doit pas avoir à des intimidations ou à des pressions afin de vous contraindre à signer la convention sous peine de voir la convention de rupture conventionnelle annulée pour vice du consentement.

La demande de rupture conventionnelle peut être initiée aussi bien par l'employeur que par le salarié, dans votre cas, c'est l'employeur qui vous propose d'établir une convention de rupture conventionnelle, ce n'est pas vous qui avez fait la proposition, donc ce n'est pas à vous de rédiger la lettre demandant la rupture conventionnelle.

Vous pouvez en outre refuser la proposition de rupture conventionnelle faite par votre employeur sans encourir de sanction (à l'inverse l'employeur peut aussi refuser une rupture conventionnelle proposé par le salarié et ce autant de fois qu'il le souhaite et il n'a pas à fournir les motifs de sa décision).

De plus, sachez qu'une demande de rupture conventionnelle n'est pas obligatoirement écrite, elle peut donc être faite oralement mais il est conseillé en pratique de faire un écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre de remise en main propre).

Vous disposez en outre d'un droit de rétractation c'est à dire que vous pouvez revenir sur votre consentement (l'employeur le dispose aussi), à compter de la date de la signature de la rupture conventionnelle, chacune des deux parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter (la rétractation doit être formalisée par un écrit, lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre de remise en main propre).

Sachez aussi que la signature de la convention de rupture doit être précédée d'un ou plusieurs entretiens entre les parties.
Les entretiens sont nécessaires pour s'accorder sur le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle par exemple, dans votre cas, la rupture a été initié par l'employeur, vous êtes donc en position de force pour négocier au mieux le montant de votre indemnité de départ.
Attention : une rupture conventionnelle signée sans entretien préalable doit être considérée comme nulle! (pas de formalités particulières pour l'entretien mais écrit conseillé).

De plus, le Code du Travail prévoit une possibilité d'assistance pour le salarié par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise soit par un salarié membre d'une institution représentative du personnel soit en l'absence d'institution représentative du personnel de l'entreprise par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative soit tout autre salarié.

Si vous souhaitez abandonner les discussions, les pourparlers, vous pouvez et cela n'est pas fautif, accepter de négocier ne veut pas dire accepter de signer la convention de rupture conventionnelle.

Et pour finir, sachez que l'article L. 1132-1 du Code du travail interdit à l'employeur de choisir pour motif de licenciement la maladie, tout licenciement prononcé malgré cette interdiction est jugé discriminatoire et nul.

Merci de m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement.
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