Renouveler saisie sur salaire pour pension alimentaire
Sujet (Cloturé) initié par Sunnysunday, il y a 4 ans - 1974 vues
Bonjour,
Suite à la demande pressante de mon ex mari j'ai demandé la mainlevée de la saisie sur salaire pour la pension alimentaire concernant notre fille majeure qui vient de terminer ses études mais sans-emploi. Il avait proposé de lui verser directement la pension mais commence à dire qu'il ne le fera pas. Je précise qu'elle est toujours à ma charge. Est ce que l'annulation de la saisie du salaire signifie fin de pension alimentaire ou bien est-ce toujours due ? D'après mes recherches, seule une décision JAF peut faire cesser le paiement.
Un grand merci pour cette réponse rapide. Je redoutais que la décision de main levée venant de moi, on puisse me le reprocher et que je ne puisse plus agir. Dans le cas d'une 2ème demande pour non versement de la pension , l'huissier peut il procéder à l'indexation rétroactive de la pension car mon ex mari ne l'a jamais fait. Cordialement
Bonjour Je me permets de revenir vers vous car j'ai contacté l'huissier en charge du dossier et il me met en garde sur le fait de refaire une demande de saisie sur salaire qui pourrait être perçue comme abusive même si dans mon droit. Par ailleurs, ma fille va avoir 25 ans et l'huissier pense que si mon ex mari saisit le JAF, il y aurait risque annulation pure et simple de la pension . Comment cela se passe til si le JAF est saisi? Dois je engager des frais d'avocats pour me représenter ? En vous remerciant
Bonjour, Monsieur doit payer la pension alimentaire tant qu'il ne saisit pas le JAF pour en demander l'arrêt. A défaut de paiement spontané de sa part, vous êtes en droit de diligenter une saisie. Au préalable, vous pouvez lui adresser une demande formelle par courrier avec accusé de réception, et indiquer qu'à défaut de règlement sous tel délai, vous serez contrainte de saisir un huissier.
Tant que votre fille est à charge, Monsieur doit payer une pension. En revanche, dès qu'elle travaillera, et sera donc en mesure de s'assumer financièrement (même si elle réside chez vous), alors Monsieur n'aura plus à payer de pension.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le JAF, mais fortement recommandée.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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