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Question résolue par Maître Guillaume REYNOUARD
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Guillaume

Indexation pension alimentaire durant saisie sur banque - arret de la saisie
Sujet (Cloturé) initié par Jessy, il y a 2 ans - 2261 vues

Bonjour,
bonjour, le pere de ma fille a été condamné en appel à verser la pension alimentaire jusqu'au 30 06 2022 par saisie sur sa banque, ordonnée par huissier en application du jugement ; or cette pension a continué a etre prélevée en juillet et aout 2022, et je dois lui rembourser, la dessus il n'y a pas de souci, mais qui aurait du demander l'arret du prélèvement ?
d'autre part, pendant 5 ans de prélèvement sur sa banque, il n'y a pas eu d'indexation au cout de la vie ; je lui ai demandé une fois en RAR, en 2020 de me payer 2019 et 2020 mais il n'a pas donné suite ; puis je lui retenir l'augmentation annuelle de ces 5 années sur le montant trop perçu?
je vous remercie par avance de vos réponses
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Bonjour,

1 - concernant le trop-perçu : le père aurait dû demander l'arrêt des prélèvements à l'huissier/banque.

Cependant, si vous reconnaissez que la pension ne lui était plus due pour juillet/août 2022, vous devez lui rembourser.

2 - concernant l'indexation : vous pouvez effectivement lui rembourser le trop-perçu, déduction faite de l'indexation des cinq dernières années.

Je vous recommande de lui envoyer un courrier recommandé avec le détail de vous calculs et vos explications, ainsi qu'en pièce-jointe la copie de votre courrier recommandé de 2020 où vous aviez déjà formulé la demande d'indexation.

Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
Jessy
Parfait, réponse très rapide, très claire, et très détaillée qui a répondu exactement à ma demande
merci infiniment Maitre REYNOUARD
il y a 2 ans
Je suis ravi si j'ai pu vous aider.

Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui. Merci !" sans quoi le site internet alexia considère que la question est toujours ouverte.
il y a 2 ans
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il y a 2 ans
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il y a 2 ans
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