Daact

Sujet initié par WIWI, il y a 5 ans - 2238 vues

Bonjour,
En avril 2012 , nous avons dépose une DP pour modification d'aspect et démolition partielle ,
En cours de travaux nous avons rencontre l'ABF et effectué des réunions avec les services d'urbanismes de la commune qui ont mené a effectuer quelques modifications (couleur menuiseries, conservation d ouvertures , modification de dimensions d'ouvertures (plus haute que large)
L'ensemble de ces modifications ont été accordé par les services instructeurs
En aout 2014 nous avons réceptionné les travaux , transmis les achèvements et H2 ,
aux services fiscaux mais oublié de transmettre la DAACT à la mairie.Le bâtiment a été mis en location et les impôts locaux ont été ajusté en correspondance avec l’état final du bâtiment.
En décembre 2019 , la mairie nous a demandé de transmettre la DAACT , nous avons immédiatement transmis le document signé en date du 01/08/2014.La Mairie nous a alors émis un refus de conformité .
Nous avons rencontré les responsables qui nous ont indiqué que le résultat était apprécié mais nous ont demandé de re déposer une nouvelle DP afin qu'ils annule la précédente.

Considérant que les travaux principaux ont été respecté et que les modifications effectuées sont minimes et correspondent aux avis de l'ABF et choix partagés avec les services instructeur dans un soucis de préservation du bâtiment et respect du PLU, nous avons proposé de déposer une DP reprenant l'état initiale , mais rappelant les démarches effectuées en mettant en évidence les points modifiés.
Les services instructeur de la commune refuse cette présentation et nous demande de déposer une DP sur la globalité du projet comme s'il n'y avait jamais eu de précédente demande.

Craignant que l'actuelle DP soit annulé et que la nouvelle soit refusé ou requalifié fiscalement , voir soumise à recours , nous nous interrogeons sur les possibilités d'obtenir notre conformité sans risque

Le législateur ne proposant pas de déclaration préalable modificative , pouvons nous présenter un PC modificatif ou un courrier explicatif des modifications réalisées tout en conservant la DP initiale.
Vous remerciant par avance de votre aide , cordialement

Merci de vos réponses